IEP Lyon - Droits et libertés (2) - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». C'est l'article numéro .. de la DDHC	16	100%
Ex : loi sur l'IVG en ... --> le CC déclare qu'il na pas de pouvoir d'appréciation équivalent à celui du Parlement, il ne se prononce, se contente de vérifier qu’il n’y pas d’atteinte grotesque, brutale aux droits et libertés (ce qu’il fait déjà dans l’effet cliquet).	1975	50%
Cela est possible grâce à l'article numéro .. de la C, dont il faudrait apparemment "se réveiller tous les matins heurté dans son sens moral par l'existence de cet article"	34	50%
Le "moment 1971" renvoie à la décision du CC concernant la liberté d'..., qui semble s'appuyer pour la 1ère fois sur le préambule de la C de 1958	association	50%
Le CC pose un « effet ... » càd une interdiction de retour en arrière dès lors qu’un droit/liberté est reconnu comme fondamental ou constitutionnellement garantis (expression synonyme)	cliquet	50%
Dès lors que le Conseil reconnait l’existence d’un droit/liberté en tant que droit/liberté fondamentaux, constitutionnellement garantie, cela implique qu’une loi qui les violerait serait contraires à la ...	Constitution	50%
Suite à cet arrêt, la constitution métropolitaine prévoit la possibilité pour le ... de prendre des règlements autonomes. Cela découle du sénatus-consulte de 1854 et pourtant par analogie on pousse ça jusqu'à l'article 37.	gouvernement	50%
D'après Louis FAVOREU (faculté d’Aix) ou Georges VEDEL (faculté de droit de Paris) : ce serait à travers cette décision que la Constitution aurait cessé d’être uniquement politique mais serait devenue pleinement ..., car les droits seraient garanties contre les violations du législatif	juridique	50%
En 1971, on ne se sert pas pour la première fois du préambule. Cependant, le CC accepte pour la première fois de réaliser un contrôle ... (et pas seulement procédural ou formel) de la constitutionnalité de la loi.	matériel	50%
... généraux du droit : le juge les invoque toutes les fois qu’une ressource textuelle existe, mais qu’elle ne lui est pas disponible pour des raisons institutionnelles.Il se peut qu’il existe des règles juridiques en droit positif mais que le juge administratif n’est pas le droit d’en faire application.	Principes	50%
Le contrôle de constitutionnalité mis en place en 1958 est essentiellement un instrument de ... du parlement, il n’est pas conçu comme un instrument de protection des droits et libertés	rationalisation	50%
Il y a un intérêt à reconnaitre la fondamentalisation d’un droit/liberté : cela revient à limiter, d’une manière ou d’une autre, l’action du parlement. La loi n’exprime la volonté générale que dans le ... dans la ... à la Constitution	respect / conformité	50%
Il semblerait que le CC vienne relativiser l’idée même de la loi comme expression de ... générale. Le recours en constitutionnalité en France se forme à partir du recours en excès de pouvoir contre l’acte administratif.	volonté	50%
D'après le sénatus-consulte de ... réglant la constitution des colonies, le pouvoir exécutif est invité à légiférer sur un territoire donné sans concurrence (sans la concurrence du législateur organique en gros). C’est l’une des raisons pour lesquels les lois qui s ‘appliquaient en métropole ne pouvait entrer en vigueur dans les colonies que si elles étaient promulguées par la loi règlementaire	1854	33%
Exemple du sens faible de l'effet cliquet : en ..., loi portant réforme du régime juridique de la presse --> on interdit seulement au législateur de priver de garantie légale l'exercice d'un droit ou d'une liberté (en gros on a pas le droit de supprimer ce qu'on a déjà donné)	1986	33%
Même chose en 2013 avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe. En ..., le CC avait déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans le cadre d’une QPC (Isabelle D et Isabelle B) concernant la conformité légale de l’impossibilité pour les conjoints d’adopter l’enfant d’un autre conjoint dans le cadre d’un couple homosexuel Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle minimum (pas de violation grotesque) et continue de conférer au législateur le pouvoir d’apprécier la volonté générale	2010	33%
Avant le conseil constitutionnel, le conseil d'Etat s'est appuyé sur le préambule de 1946 pour reconnaître l'existence d'un droit ou d'une liberté, ex : la décision des amicales des ... de Paris (1956) : le Conseil d'Etat dégage un PFRLR, celui de la liberté d'association.	annamites	33%
Arrêt ... en 1954 : on refuse le droit à concourir (concours fonction publique) du M. Barel en raison de ses opinions politiques. Mais le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel l’administration ne saurait, sans méconnaître les valeurs républicaines, écarter un candidat d’un concours sur le seul fondement de ses opinions politiques (contraire article 6 DDHC) --> au titre des PGD, on permet à la DDHC de pénétrer le droit public	Barrel	33%
L’objet du droit public français n’est pas vraiment de garantie nos droits mais surtout de rendre nos droits et leur garantie ... avec l’idée de l’intérêt commun/de la chose publique -> différence entre un régime libéral et un régime républicain	compatible	33%
Pas de hiérarchie en posant l'interdiction de retour en arrière, juste le législateur n'a pas le droit de les supprimer. Ex : le CC reconnaît le droit de ... comme un droit constitutionnellement garanti (pas le droit de supprimer/abroger). Pourtant en 1974, dans la loi relative à la continuité du service public de la radio et de la TV en cas de cession concertée du travail, le CC affirme que ce droit soit concilié avec « continuité du service public » & « sauvegarde de l’intérêt général » -> traduction : si agent du service public pas le droit de faire grève (juste grève du zèle mdr), il y a donc une limitation des droits/libertés	grève	33%
Le juge administratif est un juge de la ... : sa compétence s’est essentiellement développée à partir de questions de ... (notamment concernant l'acte administratif)	légalité	33%
Le Parlement ne peut adopter la loi que dans les domaines qui lui sont expressément confiés, quantitativement limités. Si un domaine est réservé au parlement, toutes les autres questions relèvent donc de la compétence d’une autre autorité, à savoir le gouvernement (selon l’article 37). Cela veut dire que le gouvernement ... = règlement autonome	légifère	33%
Quand les lois sont politiquement sensibles, il s’en remet toujours à l’appréciation du ..., il ne se reconnait pas la légitimité de substituer son opinion à celui du ...	Parlement	33%
Le domaine de la loi est un instrument de rationalisation du ... En 1958, le contrôle de constitutionnalité veillait surtout à ce que la législation parlementaire n’interviennent par en dehors de son domaine réservé.	parlementarisme	33%
Avec l'entrée en vigueur de la C de 1958 : désormais, le règlement intervient de manière directe, lorsqu'il est autonome - la question de la Constitutionnalité du règlement se pose. En .... avec l'arrêt du syndicat général des ingénieurs-conseils pour contrôler la constitution des règlements autonomes.	1959	17%
Les juristes appellent de leurs vœux une séparation des pouvoirs, mais il n’y avait pas de contrôle de constitutionalité en France avant la Vème République avec l'article numéro .. de la Constitution (se soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel)	61	17%
Par exemple : l'arrêt ... ou l'arrêt ... (1ère apparition du PGD) : on trouve l’interdiction faite au juge administratif de faire application des règles de droit commun/droit privé, car cela reviendrait à dire que l’action de l’Etat serait soumise à ces droits-là	Blanco / Dugave	17%
Exemple : en 1984 sur la loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse - "le loi ne peut en réglementer l'exercice qu'en vue de le rendre plus effectif..." --> le CC revient rapidement sur cette version forte de l’effet cliquet car il se rend compte de la difficulté que ça va poser pour lui. Un effet cliquet entendu au sens fort va empêcher le législateur de ... sur ces droits-là, car cela reviendrait à les limiter ?	légiférer	17%
Fondamentalement, le CC ne se reconnait pas la ... de réduire le rôle de la loi à un rôle d’application de la Constitution	légitimité	17%
On considère que le législateur a la difficile tâche de concilier des objectifs de natures constitutionnelles différentes. Force est de constater qu’il ne condamne jamais des droits et libertés : il accepte tjrs une ... nuancée des droits et libertés. D’autres objectifs ont également valeur constitutionnelle.	régression	17%
En France, la C n'occupe donc pas la place ... qu'elle a dans d'autres cultures	symbolique	17%
Il est difficile pour le CC de traiter la loi comme degré d’application d’une règle supérieure (la Constitution). Il la traite comme un objet ... spécifique (l’expression de la volonté générale), que l’on ne peut réduire à sa place dans la hiérarchie.	politique	0%

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