Vrai ou Faux - Droit et masdakisation

Dans un commerce, seuls les agents de sécurité “peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages”, indique l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure. La fouille du sac nécessite l'accord du client.

Seul le Procureur de la République peut en effet s'opposer au mariage s'il estime qu'il pourrait être atteint par une cause de nullité (C. civ., art. 146 et 175-1). Une loi a été voté le 21 février 2025 par le Sénat visant à interdire les mariages avec un étranger en situation irrégulière. Cependant, cela n'a pas encore été validé par l'Assemblée Nationale et le Conseil constitutionnel.

Le délai de rétractation est de 14 jours en cas de contrat à distance et de contrat hors établissement1. Il est visé aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du code de la consommation (avant le 1er juillet 2016, il s’agissait des articles L. 121-20 et suivant). La liste des exceptions au droit de rétractation est donnée par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Si un propriétaire refuse de fournir un DPE valide, le locataire peut saisir le juge des contentieux et de la protection. Il est en mesure d'exiger le document et peut entamer des poursuites en cas de manquement.

L'article R412-1 réprime le fait pour un conducteur d'un véhicule en circulation de faire usage de son téléphone au volant. À partir du moment où il n'y a pas d'exception légale prévue pour le paiement au péage, la réponse à la question est non.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant sa fin prévue mais uniquement dans l'un des cas suivants : Vous avez l'accord de votre employeur. Votre demande est justifiée par une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).

C'est une méthode du "satisfait ou rembouser". Si vous partez au plus tard 30 minutes après le début du film car le film ne vous a pas satisfait, vous pouvez dans la majorité des cinémas demander un remboursement ou un avoir pour regarder un autre film.

S'agissant des motifs de l'absence, l'article L. 131-8 du Code de l'éducation précise que seuls sont réputés “légitimes” : la maladie de l'enfant, la maladie transmissible ou contagieuse d'un membre de la famille, une réunion solennelle de famille, un empêchement résultant de la difficulté accidentelle des communications (crue, chute de neige bloquant l'accès ou les transports, etc.) , une absence temporaire des personnes responsables lorsque les enfants doivent les suivre.

Article L3513-5: Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage. La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Pour l'application du présent article, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ les débits de tabac et ” sont supprimés.

Le droit à la déconnexion a été consacré par la loi Travail du 8 juin 2016 et l'ordonnance Macron du 22 septembre 2017. C'est le droit des salariés de ne pas répondre aux e-mails, messages et appels téléphoniques en dehors des heures de travail.