Stats : Arrêts droit administratif

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Statistiques - réponses

Description	Arrêt	% Correct
La responsabilité de l’État pour les services publics relève du juge administratif et obéit à des règles spéciales distinctes du droit civil.	TC, Blanco, 1873	100%
Même sans prérogatives de puissance publique, une activité peut être qualifiée de service public si l’intention de l’administration et le contrôle exercé le montrent.	CE, APREI, 2007	50%
Un contribuable peut contester une décision municipale qui affecte les finances de sa commune.	CE, Casanova, 1901	50%
Une personne privée gère un service public si elle exerce une mission d’intérêt général sous contrôle de l’administration et dispose de prérogatives de puissance publique.	CE, Narcy, 1963	50%
Les actes d’un ordre professionnel chargé d’un service public peuvent être contestés devant le juge administratif.	CE, Bouguen, 1943	25%
Une personne privée peut gérer un service public si la loi le prévoit.	CE, Caisse primaire "Aide et Protection", 1938	25%
Une personne publique ne peut intervenir dans l’économie que s’il existe un intérêt public et une carence de l’initiative privée.	CE, Chambre syndicale de Nevers, 1930	25%
Une mission d’intérêt général peut être un service public même sans prérogatives de puissance publique si le contrôle public est suffisant.	CE, Ville de Melun, 1990	25%
Une association privée peut imposer une clause de neutralité religieuse dans son règlement intérieur si son activité le justifie.	Cass., Baby Loup, 2013	0%
L’administration doit abroger un acte réglementaire illégal.	CE, Alitalia, 1989	0%
Cumul de fautes : la faute personnelle de l'agent n'exonère pas l'Administration si une faute de service a concouru au dommage.	CE, Anguet, 1911	0%
En cas de conflit entre Constitution et droit de l’UE, le juge recherche une équivalence de protection.	CE, Arcelor, 2007	0%
Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d’une loi (théorie de la loi-écran).	CE, Arrighi, 1936	0%
L’accès aux concours administratifs ne peut être refusé pour des motifs politiques.	CE, Barel, 1954	0%
La distinction police administrative / judiciaire dépend de la finalité : prévention ou répression.	CE, Baud, 1951 /TC, Dame Noualek, 1951	0%
L’égalité n’impose pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes.	CE, Baxter, 1997	0%
Arrêt fondateur du contrôle de proportionnalité : toute mesure de police doit être proportionnée à la gravité du trouble à l'ordre public.	CE, Benjamin, 1933	0%
Un acte pris pour remplacer un acte annulé peut rétroagir à la date de l’acte initial.	CE, Bouygues Telecom, 2006	0%
Le Conseil d'Etat refuse la décision d'une commune d'interdire un de ses services publics aux non-résidents.	CE, Commune de Dreux, 1994	0%
Une tarification sociale est possible dans un service public administratif.	CE, Commune de Gennevilliers, 1991	0%
Conditions dans lesquelles un maire peut exercer ses pouvoirs de police en matière de trouble à l'ordre public sur voie publique.	CE, Commune de Guilherand-Granges, 1999	0%
Précise les limites des pouvoirs de police du maire face aux polices spéciales concurrentes.	CE, Commune de Valence, 2012	0%
La mission de surveillance générale des voies publiques ne peut être confiée qu'aux forces de police	CE, Commune d'Ostricourt, 1997	0%
En cas d’imprévision, le cocontractant peut être partiellement indemnisé si l’équilibre financier du contrat est bouleversé.	CE, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, 1916	0%
Le Conseil d'État adopte le contrôle normal (entier) sur les sanctions disciplinaires des agents publics.	CE, Dahan, 2013	0%
Un acte administratif contraire à un traité international est illégal.	CE, Dame Kirkwood, 1952	0%
L’administration peut modifier unilatéralement un contrat administratif pour assurer la continuité du service public.	CE, Delplanque, 1907	0%
Une différence de traitement est possible si la loi le prévoit, s’il existe une différence de situation ou un motif d’intérêt général.	CE, Denoyez et Chorques, 1974	0%
L’administration peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour motif d’intérêt général.	CE, Distillerie de Magnac-Laval, 1958	0%
Un contrat est administratif s’il a pour objet l’exécution même du service public.	CE, Epoux Bertin, 1956	0%
La victime peut mettre en cause l'Administration même si la faute est d'abord personnelle, dès lors que le service a rendu la faute possible.	CE, Epoux Lemonnier, 1918	0%
Les fédérations sportives privées exercent une mission de service public et leurs décisions constituent des actes administratifs.	CE, FIFAS,1974	0%
Le Conseil d'Etat refuse d'écarter une loi française contraire à une directive si cela heurte l'identité constitutionnelle de la France.	CE, French Data Network, 2021	0%
Tous les documents de portée générale émanant d'autorités publiques peuvent être contestés par un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits des personnes.	CE, GISTI, 2020	0%
Restrictions possibles de la liberté et de la neutralité religieuse pour maintenir l'ordre public dans le cadre sportif, sous contrôle strict.	CE, Hijabeuses, 2023	0%
Le principe de sécurité juridique impose parfois des mesures transitoires.	CE, KPMG, 2006	0%
Le personnel d’un SPIC relève du droit privé sauf le directeur et le comptable public.	CE, Lafreygère, 1957	0%
L'État peut exercer une action récursoire contre son agent après avoir indemnisé la victime d'une faute personnelle.	CE, Laruelle et Delville, 1951	0%
Une faute personnelle commise hors service peut quand même engager la responsabilité de l'État si elle n'est pas dépourvue de tout lien avec le service.	CE, Mlle Mimeur, 1949	0%
Les directives non transposées dans les délais ont un effet direct invocable devant le juge national.	CE, Mme Perreux, 2009	0%
Le juge administratif peut écarter une loi contraire à un traité international	CE, Nicolo, 1989	0%
L'État est co-responsable des actes du régime de Vichy ; arrêt majeur sur la responsabilité pour fait d'un régime illégal.	CE, Papon, 2002	0%
Consécration du « privilège du préalable » : une personne publique qui a le pouvoir d'émettre un titre exécutoire ne peut pas saisir le juge pour obtenir à sa place la même mesure. L'Administration ne peut pas renoncer à ses propres prérogatives.	CE, Préfet de l'Eure, 1913	0%
La Constitution est au sommet de l'ordre juridique interne français, au-dessus des traités.	CE, Sarran, 1998	0%
Le Conseil d’État refuse d’écarter une loi postérieure à un traité, estimant qu’il ne lui appartient pas de contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité.	CE, Semoules, 1968	0%
Un contrat est administratif s’il contient une clause exorbitante du droit commun.	CE, Société des Granits porphyroïdes des Vosges, 1912	0%
Les actes administratifs doivent respecter la Constitution.	CE, Société Eky, 1960	0%
Les actes administratifs sont désormais soumis aux règles du droit de la concurrence	CE, Société Millon et Marais, 1997	0%
Consécration des principes généraux du droit (PGD) comme norme de légalité opposable à l'Administration.	CE, Syndicat général des ingénieurs, 1959	0%
Tout tiers lésé peut contester la validité d’un contrat administratif.	CE, Tarn-et-Garonne, 2014	0%
Un acte individuel illégal créateur de droits ne peut être retiré que dans un délai de quatre mois.	CE, Ternon, 2001	0%
Les concurrents évincés peuvent contester la validité d’un contrat administratif.	CE, Tropic, 2007	0%
L'Administration possède un pouvoir de modification unilatéral applicable à tous les contrats administratifs, même en l'absence de clause contractuelle le prévoyant, sous réserve d'indemnisation du cocontractant.	CE, UTP, 1983	0%
La police administrative ne peut pas être déléguée à une personne privée par contrat. -> principe d'incessibilité des pouvoirs de police administrative	CE, Ville de Castelnaudary, 1932	0%
Les droits exclusifs accordés à un opérateur chargé d'un service d'intérêt général sont compatibles avec le droit européen de la concurrence, en se limitant au nécessaire pour maintenir l'équilibre économique du service.	CJCE, Corbeau, 1993	0%
Primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.	CJCE, Costa contre Enel, 1964	0%
Une clause exorbitante est celle qui confère des droits ou impose des obligations inhabituels dans les contrats privés.	TC, AXA France contre IARD, 2014	0%
Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi.	TC, Berkani, 1996	0%
La distinction SPA/SPIC dépend de l’objet du service, de son financement et de ses modalités de fonctionnement.	TC, Datasport, 1963	0%
Les règlements d’un SPIC relatifs à l’organisation du service sont des actes administratifs.	TC, Epoux Barbier, 1968	0%
Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, même si l'une d'elles est chargée d'un service public.	TC, Interlait, 1969	0%
Distinction fondatrice entre faute personnelle (juge judiciaire) et faute de service (juge administratif).	TC, Pelletier, 1873	0%
Un service public industriel et commercial (SPIC) relève en principe du droit privé et du juge judiciaire.	TC, Société commerciale de l'Ouest africain, 1921	0%
Pose les trois conditions dans lesquelles l'Administration peut recourir à la contrainte physique : texte de loi précis, résistance de l'administré, et absence d'autre voie de droit.	TC, Société immobilière de Saint-Just, 1902	0%
Distinction entre organisation et fonctionnement du service public de la justice pour répartir les compétences entre les deux ordres.	TC, Syndicat des avocats de France, 2021	0%

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