Arrêts Droit Administratif L2S2 - sans couleur

1996

Admet le droit pénal comme l'une des sources applicables au droit administratif

 

1997

Admet le droit de la concurrence comme l'une des sources applicables au droit administratif

 

2001

Admet le droit de la consommation comme l'une des sources applicables au droit administratif

 

1956

le JA reconnait en tant que PFRLR la liberté d’association, et ce, 15 ans avant la décision du Conseil constitutionnel, c’est d’ailleurs de cette décision que le Conseil constitutionnel s’inspire.

 

1971

Étend le bloc de constitutionnalité : On passe d'une Constitution "stricto sensu" à une constitution "lato sensu", c'est à dire que l'on peut utiliser un bloc de constitutionnalité composé d'autres sources que la Constitution en elle-même comme sources à valeurs constitutionnelles.

 

1936

Amène la théorie de la loi-écran dans une logique de légicentrisme : Le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d’une loi servant de fondement à l’acte administratif. Il contrôle seulement la conformité de l'acte par rapport à la loi.

 

1950

Le juge admet la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct en Droit administratif, c'est à dire lorsque l'acte administratif n'est pas pris sur le fondement d'une loi (il n'y a pas de loi pour faire écran). (Conformité de l'acte à l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946)

 

1960

La DDHC peut servir de norme de référence pour contrôler un acte administratif.

 

1996

Le JA proclame de nouveau un PFRLR sur l’extradition pour un motif politique. Cette décision est critiquée par la doctrine car le CE n'est plus censé être l'autorité compétente pour reconnaitre des PRFLR depuis la création du Conseil Constitutionnel

 

2008

Affirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Indique que ses dispositions sont applicables et présumées invocables.

 

2008

Le JA reconnait la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 après que le CC l’ai fait. Il reconnaît également que toutes ses dispositions sont présumées invocables en droit administratif.

 

1968

Le JA refuse d'invoquer un principe du préambule de la Constitution de 1946 car "pas assez précis" et refuse donc de lui accorder un effet direct. Il déclare que pour être invoquées, les dispositions imprécises doivent être concrétisées par un acte intermédiaire/une loi. C'est donc une limite au contrôle de constitutionnalité direct.

 

2008

Le JA reconnait l'applicabilité mais pas l'invocabilité directe de la Charte de l'environnement : certaines dispositions de la charte sont formulées en des termes imprécis, il y a donc une nécessité d’intervention d’un acte intermédiaire pour préciser les choses.

 

2010

Exemple d'un principe de la Charte de l'environnement qui n'était pas directement invocable : le principe de précaution (article 5). Un maire doit prendre en compte le principe de précaution au moment de délivrance d‘un permis de construire (pour l'implantation d'une antenne relais en l'occurence.) (Il est maintenant invocable)

 

2013

Exemple d'un principe de la Charte de l'environnement qui n'est pas directement invocable : le principe de prévention (article 3) n'est pas assez précis et nécessite une intervention législative (acte intermédiaire) pour être mis en place.

 

2014

Autre exemple ou on montre que l’Article 1er qui dispose le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé n'est pas invocable directement.

 

2022

Cependant le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté pas besoin d’un texte législatif quelconque pour pouvoir invoquer ce principe.

 

2021

reconnaissance de l’invocabilité directe du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement, sans qu’une loi de mise en œuvre soit nécessaire

 

1936

On revient sur l'hypothèse de la loi-écran, on parle donc d'un contrôle de constitutionnalité indirect

 

2005

Cette décision déclare également que le juge administratif n'a pas besoin de faire de contrôle de constitutionnalité, mais pas pour la même raison : c'est parce que c'est le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958.

 

1991

Hypothèse de l'écran transparent dans laquelle la théorie de la loi écran ne s'applique pas. On parle d'"écran transparent" lorsque la loi ne comporte pas vraiment de contenu et renvoie cela à une habilitation du pouvoir règlementaire.

 

1989

Arrêt qui vient bouleverser ce qui est mis en place par la théorie de la loi-écran. Le juge administratif peut exercer un contrôle de conventionnalité, il se déclare donc compétent pour contrôler la loi.

 

1961

Une ordonnance a une valeur réglementaire jusqu'à ce qu'elle soit ratifiée. Elle gagne alors une valeur législative.

 

2020

Suite à un certain nombre d'ordonnance non ratifiées contrôlées par le JA pendant le Covid, le Conseil constitutionnel a rendu cette décision selon laquelle l'ordonnance gagnait une valeur législative à l'expiration de son délai d'habilitation, ce qui correspond à un délai souvent plus court.

 

2020

Le CE tente de dialoguer avec le conseil constitutionnel et ressort le principe suivant de cette décision : lorsqu’une ordonnance porte atteinte aux Droits et Libertés de la Constitution, cette ordonnance, passée le délai d’habilitation n’est plus contrôlable par le JA, c’est alors la compétence du CC avec la QPC. Les ordonnances ne mettant pas en cause les droits fondamentaux sont elles contrôlables par le JA jusqu'à la ratification par le Parlement.

 

1999

OVC objectif d’accessibilité et de intelligibilité du droit

 

2005

OVC qui tente de faire face à l'inflation législative. Inconstitutionnalité des textes sans règles.

 

1907

Le juge admet le contrôle des actes réglementaires.

 

2020

Un exemple du fait que le juge peut également contrôler les actes de droit souple lorsque ceux-ci ont un impact sur les personnes. (Droit souple = recommandations/lignes directrices destinées à l'administration dans l'interprétation des lois)

 

2023

le JA a déclaré qu’il n’était pas en capacité de pouvoir se substituer au pouvoir public et qu’on ne pouvait donc pas lui demander des choses qui aboutirait à ce qu’il s’y substitue. Principe à relativiser au vu de la fonction prétorienne du JA.

 

2016

Interprétation "contra legem" de la part du JA dans le but de protéger la sécurité juridique (on parle de ...isation du droit)

 

2023

Vient confirmer la légalité de cette décision du 13 juillet 2016

 

2024

La Cour de cassation a cependant refusé la transposition de ce principe énoncé par le JA en 2016 au contentieux judiciaire.

 

1913

Le JA vient combler une lacune textuelle en introduisant le droit de la défense dans le procès administratif. On ne parle cependant pas encore de PGD.

 

1944

Dégage un PGD du droit de la défense : acte fondateur des PGD

 

1945

Considéré comme l'acte de naissance des PGD même s'il y a la jp précédente

 

1951

Principe d'égalité d'accès au service public

 

1954

Principe d'égalité d'accès aux emplois publics

 

1945

Principe de droit de la défense en DA

 

1951

Principe de liberté du commerce et de l'industrie.

 

1950

Principe du recours pour excès de pouvoir

 

1948

Principe de non rétroactivité des actes administratifs

 

2006

Principe de sécurité juridique pour les administrés

 

1950

Principe de continuité du service public

 

1971

Principe d’interdiction de faire payer à l’administration plus que ce qu’elle ne doit

 

1973

Interdiction de licencier une femme enceinte qui est un principe dégagé par inspiration du droit du travail et transposé à la fonction publique. (Spécialisation des PGD car il a été rendu nécessaire que les principes qui figuraient dans les textes s’étendent à des situations non couvertes dans les textes.)

 

1982

Interdiction de rémunérer une personne en deçà du SMIC (Spécialisation des PGD)

 

1978

le droit de mener une vie familiale normale en matière de droit des étrangers (Spécialisation des PGD)

 

1988

Interdiction d'extrader un réfugié politique (Spécialisation des PGD)

 

1994

Principe d'unité familiale (Spécialisation des PGD)

 

1959

Le CE affirme que les PGD s’imposent à l’administration et aux règlements.

 

1973

Exemple de PGD qui a perdu de son rayonnement parce que le Conseil Constitutionnel l'a également érigé comme ayant une valeur constitutionnelle. Ici le principe d'égalité.

 

1976

Exemple de PGD qui a perdu de son rayonnement parce que le Conseil Constitutionnel l'a également érigé comme ayant une valeur constitutionnelle. Ici le droit de la défense est consacré en tant que PRFLR.

 

2006

Exemple de PGD qui a perdu de son rayonnement parce que le Conseil Constitutionnel l'a également érigé comme ayant une valeur constitutionnelle. Ici le droit de la défense est encore plus protégé en ce qu'il est considéré comme découlant de l'article 16 de la DDHC.

 

1952

Après (CE, ass., 7 juillet 1950) qui admet la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité en DA, cette jurisprudence admet la possibilité d'un contrôle de conventionnalité. (Cependant, toujours dans le respect de la loi-écran)

 

1989

Rappel : cette jurisprudence permet d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois : on abandonne la théorie de la loi écran.

 

1967

Sur l'applicabilité du droit international : la régularité de la signature d'un traité peut être contrôlée par le JA.

 

1988

Le JA peut contrôler directement la régularité de la ratification d’un traité (par voie d’action).

 

2003

Le JA peut indirectement contrôler la ratification si un acte administratif découle du traité (voie d’exception).

 

2002

Le juge s'interdit cependant de vérifier la compatibilité du traité avec le droit interne. Ce sont pour lui des actes de gouvernement. Il s'autorise seulement à vérifier la régularité du traité.

Traité entre la France et la Principauté d’Andorre, signé le 12 septembre 2000, rectifiant la frontière entre les deux États et affectant le territoire de la commune de Porta

2010

Exemple de refus du juge de vérifier la conformité d'une convention au droit interne, s'autorisant seulement à contrôler la régularité de la ratification.

Accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur

1956

Dans cet arrêt, le CE contrôle la publication du traité. En effet, un traité non publié ne peut avoir d'effets juridiques sur l'ordre interne. Par ailleurs, cet arrêt rappelle que le CE ne peut enjoindre au gouvernement de publier car cela constitue un acte de gouvernement.

 

1970

Autre jp illustrative du contrôle de la publication d'un traité.

 

1999

On ne peut se prévaloir de défaut de réciprocité pour tout les traités. Ici pour les traités créant une loi commune.

 

1981

Auparavant, pour contrôler la réciprocité, le juge devait poser une question préjudicielle au Ministre des Affaires étrangères. Sa réponse s'imposait au JA. Ce mécanisme pouvait être considéré comme un reliquat de la théorie du ministre-juge.

 

2003

Dans cet arrêt, la CEDH condamne la France qui ne respectait pas, dans ce processus, l'article 6§1 de la CEDH qui demande un tribunal indépendant et impartial.

 

2010

Le CE abandonne le mécanisme de la question préjudicielle au ministre pour contrôler la réciprocité d'un traité.

 

2018

Un État partie à une convention peut émettre des réserves comme ici la France pour l'interdiction du cumul des sanctions.

La France a en effet émis une réserve en ce qu'elle ne cumule pas les différentes sanctions pénales mais peut cumuler sanctions pénales et administratives. Ici, sanctions pénales et administratives pour l'emploi d'étrangers un situation irrégulière.

1997

Le JA accepte de se prononcer sur l'existence -ou non- d'une coutume internationale.

 

2011

Le JA applique la coutume internationale en matière d'immunité des diplômates.

 

1987

Le JA accepte de vérifier l'existence des Principe Généraux du Droit International (PGDI)

 

2000

Le JA applique les PGDI

 

1964

Le droit de l'UE est un ordre juridique propre intégré dans le droit national. Ce qui le distingue du droit extra-national : c'est un droit supra-national.

 

2004

Confirme que le droit de l'UE est un ordre juridique intégré

 

2011

Le JA a fini lui aussi par affirmer que le droit de l'UE est un ordre juridique intégré.

 

2001

Les PGD dégagés par la CJUE mais qui n'existent pas en droit français (comme la confiance légitime ou la coopération loyale) sont applicables en vertue de la jurisprudence.

 

1928

Pose le principe selon lequel un traité peut conférer des droits directs aux particuliers lorsqu'il exprime clairement l'intention des parties de créer de telles prérogatives individuelles, indépendamment d'une transposition interne. (effet direct soumis aux conditions de (1) précision et de (2) création de droits et obligations.

 

1963

Cet arrêt rendu par la CJCE prévoyait que toutes les normes européennes étaient d'effet direct.

 

1984

L'invocabilité d'interprétation est introduite par cet arrêt, pour contourner la non transposition de directives par les états. Si une directive n'est pas transposée, l'invocalabilité d'interprétation permet tout de même d'utiliser la directive non transposée pour interpréter une norme nationale.

 

1989

Dans cette décision, le CE applique l'invocabilité d'interprétation.

 

1991

Cet arrêt montre un autre mécanisme pour pouvoir invoquer des directives non transposées : avec l'invocabilité de réparation, on peut obtenir la réparation que l'on aurait obtenue si la directive visée avait été transposée.

Une directive sur l'indemnisation des entreprises en faillite n'avait pas été transposée en Italie.

1992

Le JA applique cette invocabilité de réparation.

 

1989

Ce mécanisme pour contourner la non-transposition de la directive a été découverte par le juge administratif avant même que la CJCE ne le fasse : l'invocabilité d'exclusion. Elle permet d'exclure une norme nationale contraire au droit européen.

 

2000

Cette création de l'invocabilité d'exclusion est transposée par la CJCE.

 

2004

Le Conseil Constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à l'obligation de transposer les directives.

 

2007

Le CE confirme l'obligation de transposer les directives européennes.

 

1974

La CJCE exprime, dans la continuité de (CJCE, 5 février 1963), que les directives européennes sont invocables, d'effet direct, même si non transposées dans les délais.

 

1978

Le JA français montre une réticence à l'effet direct de toutes les normes européennes. Il dit dans cet arrêt que lorsqu’une directive n’est pas transposée dans les délais, elle ne peut pas être invocable puisque elle n’est pas applicable. Le CE montre donc une réticence à l’égard du DUE.

 

2009

On assiste à un revirement de jurisprudence : il est possible de se saisir de toutes les directives, qu’elles aient été transposées ou non dans les délais. Elle clarifie également ce que disait la jp (CJCE, 9 mars 1978) : le juge national et le juge de droit commun de l'application du droit communautaire

 

1978

Le juge national et le juge de droit commun de l'application du droit communautaire.

 

1928

(Rappel) les normes internationales ont un effet direct dès lors qu’elle crée des droits et obligations pour les particuliers

 

1997

Cette jurisprudence posait deux conditions pour qu'une norme international être considérée d’effet direct : une norme internationale doit être suffisamment précise et ne doit pas concerner les relations entre états.

 

2012

Cette jurisprudence vient modifier, assouplir (CE, sect., 23 avril 1997) : une norme internationale est présumée d’effet direct à compter du moment où elle crée des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir directement (norme applicable, existence) et où la norme internationale ne régit pas exclusivement les relations entre états. Demande une analyse et non une simple lecture de la part du JA.

 

2014

Illustration d'une norme internationale ayant effet direct en droit interne.

l’art 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Un parent est sous OQTF, le CE annule cette OQTF au nom de l'interêt supérieur de ses enfants.

2012

Illustration qui montre que l'application de (CE, ass., 11 avril 2012) par le JA est assez stricte. En effet, dès que la convention mentionne un objectif, elle est considérée comme régissant les relations entre états.

 

2020

Ici, le juge utilise des normes internationales qui ne sont pas applicables pour interpréter des normes internes. Dans cet important arrêt en contentieux écologique, le JA utilise l'invocabilité d'interprétation sans vraiment dire que c'est ce qu'il fait.

 

1964

Primauté du droit de l'UE. Les normes européennes sont censées prévaloir sur les lois, mais aussi sur la Constitution. (Par rapport à la Constitution c'est pas aussi simple que ça)

 

1952

(Rappel) Possibilité d’opérer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs s’il n’y a pas de loi qui fait écran.

 

1968

Confirme à l'époque la théorie de la loi-écran pour le contrôle de conventionnalité.

 

1975

Le Conseil constitutionnel se refuse à opérer un contrôle de conventionnalité et renvoie cela au juge ordinaire.

 

1975

La Cour de cassation accepte que le JJ puisse opérer un contrôle de conventionnalité.

 

1989

Le CE accepte la compétence du JA pour opérer un contrôle de conventionnalité.

 

1823

Auparavant, le JA envoyait des questions préjudicielles et se considérait lié par l'interprétation du Gouvernement pour utiliser ces normes internationales.

 

1990

Après l'arrêt (CE, ass., 20 octobre 1989), le juge administratif abandonne les questions préjudicielles envoyées au gouvernement pour interpréter les traités internationaux. Il n'est en tout cas plus lié par l'interprétation rendu s'il pose cette question.

 

2013

Illustration : Le JJ opère un contrôle concret, de propoportionnalité (semblable a celui de la CEDH) lorsqu'il interprète les normes internationales.

 

2016

Le juge explicite un contrôle concret de conventionnalité à l'image du Juge judiciaire.

 

1997

Place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes : comme les PGD supra-décrétale et infra-législative.

 

2000

Place des PGDI dans la hiérarchie des normes : comme les PGD supra-décrétale et infra-législative.

 

1990

Le JA admet que le droit communautaire a une valeur supra-législative dans la hiérarchie des normes.

 

2001

Contrairement aux normes non écrites internationales classiques, les normes non écrites européennes, les PGDUE, sont au-dessus des lois

 

1996

La Constitution a une valeur supérieure au droit international classique : pas dit clairement mais on le devine de la décision

Le CE dégage un PRFLR l’interdiction d’extrader un étranger pour un motif politique. Il interprète la Convention de sorte à ne pas devoir aller à l'encontre de ce principe à valeur constitutionnelle.

1998

La Constitution prime en droit interne en toute circonstance.

 

2000

Reprend la décision (CE, ass., 30 octobre 1998) : la Constitution prime en droit interne en toute circonstance.

 

2020

Le CC explique que lorsqu’un juge (constitutionnel ou judiciaire ou administratif) a à apprécier une loi, dans le cadre de son contrôle, ils ne peuvent pas écarter la question de la constitutionnalité au profit de la conventionnalité. (Donc si il y a QPC ils ne peuvent l'ignorer)

 

2004

Obligation à valeur constitutionnelle de transposer les directives. La seule limite à cela est la réserve d'identité constitutionnelle.

 

2007

(Rappel) : Le CE confirme l'obligation de transposer les directives européennes.

 

2008

le JA peut contrôler la directive européenne au regard d’autres conventions internationales externes au DUE (CEDH) lorsqu’il existe un principe équivalent et que le CE statue comme un juge de l’UE. Le JA n’opère plus un contrôle de l’acte par rapport à la loi mais il opère un contrôle de convention par rapport à une autre convention

 

2021

Il existe un principe de primauté, sauf quand est en cause un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

 

2024

Les juges nationaux peuvent et doivent écarter une décision qui serait contraire au DUE y compris lorsqu’il s’agit de décisions de leur Cours Constitutionnelles.

 

2011

Le juge explique que quand deux normes internationales sont confrontées à lui, il faut voir les choses en terme de conciliation et non pas de hiérarchie. Si elles sont inconciliables, on fait primer la norme contestée. L’acte litigieux est alors maintenu.

 

2019

Exception à (CE, ass., 23 décembre 2011). Si les deux normes internationales en conflit sont inconciliables, mais qu'une norme de DUE est en cause, elle prévaut.

 

1979

Les arrêts des juridictions internationales n'ont qu'une vocation déclaratoire. Le juge a toute la liberté pour donner des effets à cette décision, il n'a ni obligation de résultat ni de moyen.

 

2004

En matière administrative, une décision de la CEDH qui contredit une décision rendue par le JA ne peut pas servir à réouvrir la décision close par le JA.

 

2014

Si le juge européen donne gain de cause au requérant, il ne peut pas revenir devant le JA car il y a autorité de la chose jugée. Cependant, il peut aller devant l’administration et demander de reprendre une décision qui lui serait favorable

 

2006

Il existe un cas où le juge national peut être lié par une interprétation relevant du DUE : lorsqu'il décide d'envoyer une question préjudicielle.

 

2020

Montre que le CE malgré le fait qu'il déclare une volonté de dialogue des juges, est réticent à s'adapter suite aux condamnations de la CEDH

Ici sur les carences pénitentiaires.

2020

Le CE montre sa réticence à appliquer les décisions de la CEDH en matière de carence pénitentiaire

 

2023

Nouvelle décision ou la CEDH statue sur les carences françaises en matière de détention.

 

2009

Une des limites à l'application de la jurisprudence internationale réside dans le fait que désormais le juge interne s’estime tout à fait compétent pour statuer sur le droit international.

 

2018

La CJUE a condamné la France en raison d’un non renvoi d’une question préjudicielle : montre que le CE est assez chiant par rapport à la jurisprudence européenne.

 

1855

Avant (TC, 8 février 1873), il existait des exceptions où la responsabilité de l'administration pouvait être engagée. Ici en matière de dommage causé par les services postaux. il est vu comme le précurseur de (TC, 8 février 1873) mais moins cité car rendu sous le Second Empire.

Perte d'un courier qui contenait un diamant.

1873

Vu comme l'arrêt qui fait émerger la responsabilité de l'État. Le TC indique ici que la responsabilité de l’état ne peut pas être engagée sur le fondement des règles du code civil.

Un wagon de la manufacture de tabac de Bacallan blesse Agnès ... . Son père attaque donc la manufacture devant la juridictions civile (Article 1382 du Code civil)

1908

La responsabilité de l'état est étendue aux collectivités territoriales.

 

1873

Les agents publics sont susceptibles d'engager leur responsabilité mais aussi celle de l'administration.

 

1905

On peut considérer que cet arrêt met un terme à l’ambiance d’irresponsabilité du XIXème siècle puisqu'il met en avant la responsabilité des activités de police (touche au caractère régalien de l’État).

 

1999

Cette décision du CC a décidé d’ériger au niveau constitutionnel la nécessité de réparer (art 1240 CC) tout acte fautif mais cette décision n’a pas eu d’incidence en DA: elle n’a pas eu d'incidence pour le JA à transposer la décision car indépendance et liberté des juges : Le JA peut donc maintenir les ilots d'irresponsabilité.

 

1998

Cet arrêt vient nuancer l'îlot d'iresponsabilité maintenu par le législateur en matière d'urbanisme (L. 160-5 Code de l'urbanisme)

 

2010

Maintien d'un îlot d'irresponsabilité pour ce qui est des dommages subis lors d'opérations militaires.

 

1978

Ilôt d'irresponsabilité : le contenu d'une décision de justice ne peut entraîner la responsabilité de l'état, même si il me cause du tort.

 

1968

Ilôt d'irresponsabilité : Un acte de gouvernement n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'État.

 

2024

En terme d'îlot d'irresponsabilité pour les actes de gouvernement, Le CE a néanmoins statué en reconnaissant qu’un acte de gouvernement, lorsqu’est invoquée la responsabilité sans faute, l’acte de G non fautif, légal, régulier, peut engager la responsabilité de l’état. (Attention arrêt très spécifique sur la responsabilité du Gouvernement par rapport au Harkis et la guerre d'Algérie)

 

2009

En matière de responsabilité dans le cadre d'une activité de SPIC, par principe, le JJ est compétent.

Dommages dans un domaine skiable.

1952

Distingue le fonctionnement et l'organisation de la justice judiciaire. L'un correspond à des activité de police judiciaire et l'autre à des activités de police administrative.

 

2021

Pendant longtemps, le JA se sentait compétent lorsqu'était en cause la responsabilité de la PJ. Cette décision rationalise cela en disant que toutes les opérations de police judiciaire y compris quand elles sont dommageables relèvent du juge judiciaire.

 

2021

Le CE confirme la décision (TC, 8 février 2021)

 

1956

Lorsque le juge judiciaire a apprécié le SP de la justice judiciaire, il a le pouvoir et le devoir de se référer aux règles de droit public.

 

1987

Consacre un bloc de compétence au profit du JJ et il existe des matières réservées par nature au JJ.

 

1961

Selon cette jurisprudence, le juge administratif n'est compétent que si la personne privée a exercé des prérogatives de puissance publique (PPP) au moment du dommage

 

1983

Le JA est compétent lorsque des PPP sont en cause et que cet exercice de PPP cause un dommage.

 

2013

Le JA est compétent pour apprécier la responsabilité de la personne privée exerçant des PPP.

 

2000

Le TC statue sur le fond pour éviter un déni de justice, comme le lui permet la loi du 20 avril 1932.

Concerne une hypothèse de responsabilité médicale: il s’agissait d’une interaction entre établissement privé et public, une personne s’est faite hospitalisée, du sang lui a été transfusé et les conséquences ont été lourdes (l’établissement public lui a transfusé mais il était dans établissement privé). Le JJ a estimé que le responsable était le centre de transfusion sanguine (public) et le JA a estimé que les deux étaient responsables et ainsi cela aboutirait à une contradiction.

2021

Autres illustration du TC qui statue sur le fond pour éviter un déni de justice, comme le lui permet la loi du 20 avril 1932.

 

2019

Hypothèse de l’indemnisation de la durée excessive de certaines procédures en raison de la dualité juridictionnelle.

 

1973

Toute illégalité d'un acte administratif est considérée comme fautive.

 

2013

Vient expliciter l'arrêt (CE, section., 26 janvier 1973) qui dit que toute illégalité d'un acte administratif est considérée comme fautive.

 

1981

Puisque l'administration peut reprendre son acte, seules les illégalités substantielles et non formelles entraînent la reconnaissance d’une faute et permettent donc une indemnisation.

 

2024

Certains actes que le JA se refuse de contrôler (qui ne font pas grief) ne peuvent engager la responsabilité pour faute de l'état (mais oui pour la responsabilité sans faute)

 

2021

Exemple du JA qui engage la responsabilité de l'état du fait de sa carence (activité irrégulière de l'administration)

carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.

1873

Pose la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle relève du Droit privé et la faute de service du Droit public.

 

2015

Réaffirme/Explicite les critères jurisprudentiels pour considérer qu'une faute est une faute personnelle : la faute personnelle est toute faute qui révèle une certaine gravité et une intention de nuire.

 

1908

Illustre la condition de gravité pour retenir une faute personnelle.

Un professeur tenait des propos insultant et diffamatoires.

1925

Illustre la condition d'intention de nuire pour retenir la faute personnelle

Un préfet accorde indûment une carte d'invalidité à un administré qui n'y a pas droit, mais impose simultanément une surveillance policière pour le poursuivre dès qu'il en fera usage.

2002

Illustre les deux conditions de gravité et d'intention de nuire pour retenir la faute personnelle.

Maurice Papon, alors préfet, fait preuve de zèle dans la déportation des populations juives vers les camps de la mort.

1911

Le JA se positionne sur la présence de multiples fautes: s’il existe une faute personnelle et une faute de service, on met en place une condamnation solidaire, une condamnation du tout pour l'état, de sorte à ce que la victime soit remboursée.

Cas dans un bureau de poste, le gérant expulse violemment quelqu'un pcq il voulait fermer plus tôt.

1918

Autre illustration du cumul des fautes de service et personnelle.+ Ccl Léon Blum : "Une faute peut se détacher du service, mais le service ne peut se détacher de la faute"

un maire qui avait décidé de mettre en place un jeu de tir flottant. Une personne a été blessée au cours de l’un de ces tirs.

1937

Admet le mécanisme de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

 

1949

Illustration qui montre que le juge va très loin dans son interprétation de ce qu'est une faute non dépourvue de tout lien avec le service. (ici lien matériel)

Accident de la circulation impliquant un véhicule de fonction d'un agent du service public.

1988

Illustration d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service (lien fonctionnel)

Un gendarme enquêtait sur des crimes qu'il avait lui même commis.

2014

Illustre le droit d'option (d'aller devant le JJ ou le JA) dans le cas d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

Un agent harcelé par le maire et la DG des services de la commune souhaitait témoigner contre le maire

2025

Illustre aussi le droit d'option dans le cas d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. (En vrai celle la j'suis pas sur alors que c tombé au partiel)

 

1935

Il n'y a pas de lien entre faute personnelle et faute pénale.

 

1992

Cette jurisprudence marque le déclin de la faute lourde, elle admet la faute simple en général.

Ici on estime que toutes les activités hospitalières sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration sur le fondement de la faute simple.

1997

Suite à (CE, ass., 10 avril 1992), les activités de secours sont appréciées à l'aune de la faute simple. Ici encore dans l'activité hospitalière.

 

1998

Suite à (CE, ass., 10 avril 1992), les activités de secours sont appréciées à l'aune de la faute simple. Ici en matière de lutte contre les incendies.

 

1998

Suite à (CE, ass., 10 avril 1992), les activités de secours sont appréciées à l'aune de la faute simple. Ici en matière de secours en mer.

 

1958

Admettait que la faute lourde était de rigueur en matière de service public pénitentiaire en tant qu'activité régalienne.

 

2003

Cette jurisprudence amène le fait que la faute simple est de rigueur en matière de service public pénitentiaire.

Un individu en détention provisoire qui estimait être détenu sans fondement légal s'est suicidé.

2007

Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.

Décès de détenu : suicide d'un détenu mineur.

2008

Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.

Décès d’un détenu à cause d’un incendie causé par un autre détenu.

2008

Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.

Vol de biens de détenu.

2015

Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.

Dommages aux biens d'un détenu suite à une inondation.

2013

Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.

Conditions indignes de détention.

2000

La CEDH a ré interprété son article 3 sur les traitements inhumains en indiquant qu’ils ne devaient pas exister dans le cadre de la détention non plus.

 

2017

Le JA intégre la jurisprudence de la CEDH (26 octobre 2000), : il est nécessaire de prendre en compte la vulnérabilité. Cette jurisprudence l'étend à l’espace de vie individuel (minimum 3m2).

 

1990

Différencie faute lourde et faute simple en matière de service fiscaux selon que l'action soit difficile ou non.

 

2011

La faute lourde est abandonnée en matière fiscale. La faute simple régit alors l'ensemble du domaine fiscal.

 

2021

Bloc de compétence du JJ : il est compétent pour les dommages causés par les activités de police.

 

1905

Fait émerger la possibilité d'admettre la responsabilité de l'État du fait des activités de Police sur le fondement de la faute lourde (alors compétence du JA).

 

1958

Distingue les activités de terrain et de bureau. Ainsi pendant longtemps, il a été admis qu’une faute simple était suffisante pour engager la responsabilité de l’État dans le cadre des activités bureaucratiques et pour celles qui concernaient le terrain, il était nécessaire d’observer une faute lourde.

 

2003

La faute simple est admise pour les activités de police prévenant de dangers et de nuisances.

 

2017

Dans le cadre des activités de police relatives aux départs des mineurs en Syrie, le contrôle a été défaillant et la faute simple a été retenue et non la faute lourde.

 

2020

Dans le cadre des polices sanitaires, relatif au scandale des prothèses mammaires PIP, des carences ont été relevées, et une faute simple a été retenue.

 

2025

Une carence de l'état a été reconnu pendant la crise sanitaire, par rapport à la gestion des stocks de masques.

 

2018

Arrêt qui vient contredire (CE, 26 avril 2017) : Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.

 

2024

Le JA a admis qu'une faute lourde était nécessaire pour engager la responsabilité des activités de police dans le cadre des manifestations.

Gilets jaunes.

2020

Dans le domaine des autorités de régulation, le principe est la faute lourde.

La commission bancaire qui n’avait pas opéré un contrôle correct et donc en l’espèce, pour engager la responsabilité il fallait une faute lourde qui n'a pas pu être caractérisée.

2000

Pour le préfet lorsqu’il contrôle les actes des autorités décentralisés, le principe est de la faute lourde.

Il y avait un retard à prononcer un acte de dissolution d’un syndicat intercommunal: il n’y avait pas de responsabilité de l’état en espèce car il n’y avait pas de faute lourde.

1962

Lorsque le préfet se substitue au maire, sa responsabilité est toujours subordonnée à la faute lourde.

 

2019

Réaffirme (CE, sect., 14 décembre 1962) : lorsque le préfet se substitue au maire, sa responsabilité est toujours subordonnée à la faute lourde.

 

2020

La faute simple a été admise pour certaines activités de contrôle qui disposent d'une large marge de manoeuvre. (faute lourde si difficulté et faute simple si facile)

 

2025

La faute simple est admise pour le licenciement des salariés protégés.

 

1978

L'organisation du service public de la justice administrative est susceptible d'engager la responsabilité de l'état s'il existe une faute lourde. En revanche si est en cause la contenu d’une décision et non l’organisation, subsiste un principe d’irresponsabilité de l’État car l’autorité de la chose jugée s’y oppose

 

2002

Mise en avant du droit au recours effectif: il doit être possible d’engager la responsabilité de l’administration en cas de délai déraisonnable de jugement, avec seulement une faute simple.

 

2003

Lorsque ce n'est pas l'état mais le juge qui viole manifestement le droit de l'UE, il faut pouvoir mettre en place une responsabilité de l'état.

 

2008

Le CE a transposé une solution de la CJCE (30 septembre 2003) en admettant la nécessité d’une faute lourde: le contenu d’une décision de justice n’engage pas la responsabilité de l’État sauf si violation du DUE de façon manifeste

 

2022

Il a été décidé que le non renvoi d'une question préjudicielle n'était pas une violation manifeste du Droit de l'UE.

 

1970

En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur. (Appliqué au droit de la responsabilité, il faut prouver le fait générateur, le lien de causalité et le préjudice.)

 

1924

Les présomptions de faute sont nées dans le cadre des accidents de la circulation. Le juge a donc dans cet arrêt établi une présomption qui pesait sur le dos de l'administration.

 

1961

Malgré des régimes législatifs (loi du 1er juillet 1964, puis loi du 4 mars 2002 qui amène l'article L1142-1 du CSP) amenant une responsabilité sans faute dans le domaine médical, il reste des domaines avec présomption de faute, comme le défaut de surveillance.

Ici lorsqu'un patient s'échappe et commet un dommage à cette occasion.

1980

Malgré des régimes législatifs (loi du 1er juillet 1964, puis loi du 4 mars 2002 qui amène l'article L1142-1 du CSP) amenant une responsabilité sans faute dans le domaine médical, il reste des domaines avec présomption de faute, ici quand sont en cause des gestes courants qui concernent des actes bénins.

 

1921

Les fautes présumées existent également pour les dommages de travaux publics : présomption de faute pour un défaut d'entretien.

 

2009

Une quasi-présomption de faute est admise en matière de discriminations.

la personne doit apporter un commencement de preuve et l’administration doit prouver que ces allégations sont fausses: ici Madame Perreux était discriminée pour ses opinions syndicales.

2001

En matière de harcèlement moral ou sexuel.

 

2020

La CEDH demande à ce que le juge admette une quasi-présomption de faute en matière de conditions indignes de détention car les détenus n'ont que très peu de preuves puisque c'est l'administration qui les détient.

 

2020

La Cour de cassation applique assez rapidement la demande de la CEDH (30 janvier 2020) pour mettre en place des quasi-présomptions de faute en matière de conditions indignes de détention.

 

2022

En matière pénitentiaire, le JA admet une quasi-présomption de faute pour prouver les conditions indignes de détention, deux ans après la demande de la CEDH (30 janvier 2020).

 

1895

Fait émerger la responsabilité sans faute. (L'État est responsable du risque qu'il fait courir à ses agents.

 

1896

Met en place une responsabilité du fait des choses : prémices du risque.

 

1919

Fait émerger un régime de responsabilité sans faute : les choses dangereuses (risque danger).

Un bâtiment de l'administration contenait des munitions et a explosé, causant des dommages.

1949

Responsabilité administrative pour risque (choses dangereuses) pour ce qui est de l'utilisation d'une mitraillette par un "gardien de la paix".

 

2018

Le JA considère que les flashballs ne sont pas des armes dangereuses et refuse donc le risque danger pour leur utilisation.

 

2024

Le JA considère que les grenades utilisées par les services de police pendant les manifestations ne sont pas des armes dangereuses = donc pas de risque danger.

 

1956

Amène la responsabilité sans faute pour les méthodes dangereuses (risque danger). Le juge l'admet ici pour les mineurs délinquants. (Les méthodes dangereuses sont pour rappel les alternatives à l'enfermement/la rééducation d'individus susceptibles d'être dangereux.

 

1981

Étend la responsabilité sans faute pour les méthodes dangereuses (risque danger) aux détenus.

 

1967

Étend la responsabilité sans faute pour les méthodes dangereuses (risque danger) aux malades mentaux.

 

1962

Amène la responsabilité sans faute, pour risque du fait des situations dangereuses.

Fonctionnaire en poste à l’étranger qui avait été contraint de rester en poste dans une période politique instable dans ce pays (Corée du Sud). Il a subit des dommages.

2008

Illustration de la responsabilité sans faute, pour risque, du fait de situation dangereuse.

Un médecin militaire gardé en poste malgré des mutineries.

1968

Illustration de la responsabilité sans faute, pour risque, du fait de situation dangereuse.

Enseignante ayant contracté la rubéole dans l’école où elle enseignait bien qu’elle était enceinte, un dommage a été causé à l’enfant

1895

Amène une responsabilité sans faute : le risque subi par les collaborateurs du service public.

 

2003

Un fonctionnaire reconnu victime d’un accident ou d’une maladie de service, qui bénéficie déjà d’indemnités au titre du régime de sécurité sociale peut aussi demander la responsabilité sans faute de (CE 21 juin 1895).

 

1946

Amène l'hypothèse de la responsabilité sans faute pour le risque subi par les collaborateurs occasionnels du service public.

Un maire a demandé aux habitants d’assurer un tir de feu d’artifice et ces personnes ont été blessées.

1970

Illustration de l'hypothèse de la responsabilité sans faute pour le risque subi par les collaborateurs occasionnels du service public.

Un individu se noie et les autorités de police ne peuvent intervenir. Quelqu'un se dévoue pour le secourir mais se noie aussi.

1923

Amène l'hypothèse de responsabilité sans faute dans le cas de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. (Cette responsabilité sans faute est soumise à un caractère anormal et spécial)

Les autorités administratives n'expulsent pas des squatteurs pour éviter de causer un trouble à l'ordre public.

2015

Le fait de prévoir une réparation sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques constitue un principe constitutionnel.

 

1938

Illustre la rupture de l'égalité devant les charges publiques, causée par des mesures individuelles.

Refus d'expulser des grévistes d'une usine pour éviter des heurts.

1984

Illustre la rupture de l'égalité devant les charges publiques, causée par des mesures individuelles.

Abstention des autorités de police pour rompre des barrages de bateau à l’entrée d’un port pour des considérations d'ordre public.

2017

La rupture de l'égalité devant les charges publiques a été étendue à la suspension d'une profession (chirurgien) liée à une procédure pénale en cours. l'individu a finalement été relaxé et a été indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute (rupture de l'égalité devant les charges publiques)

 

1963

Cette jurisprudence fait émerger l'hypothèse selon laquelle une rupture de l'égalité devant les charges publique peut être invoquée par rapport à des décisions administratives réglementaires (donc générales et impersonnelles)

Le sens de la circulation d'une voie était en l’espèce modifié et donc les marchands n’avaient plus de visite

2010

Illustre la possibilité d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques par rapport à un acte réglementaire.

Interdiction d’une circulation des poids lourds et les poids lourds ont perdu de l’argent

1938

Cette jurisprudence admet l'hypothèse selon laquelle, on peut invoquer une rupture devant l'égalité devant les charges publiques par rapport à une loi. (On peut voir ici que le juge va plus loin en matière indemnitaire qu'en matière de légalité par rapport à CE, sect., 6 novembre 1936)

Loi prise par le législateur er qui visait à protéger les protecteurs laitiers français en excluant notamment la fabrication et le commerce de tout produit ressemblant à de la crème laitière, certains ont perdu beaucoup d’argent

1838

Cette jurisprudence indique qu’on ne peut pas mettre en cause le législateur, on ne peut contrôler la loi, ainsi, il est possible d’admettre une indemnisation et pas davantage.

 

2005

L'exclusion de l’indemnisation par le législateur doit désormais être explicite. (On parle ici de l'indemnisation pour le motif d'une loi créant une rupture de l'égalité devant les charges publiques)

 

2003

Illustration de l'application de la responsabilité sans faute (rupture de l'égalité devant les charges publiques) du fait des lois.

Il s’agissait de la prolifération de grands cormorans, dont la destruction était interdite par la loi, qui avaient causé du tort à des exploitants de pisciculture

2015

Illustration de l'application de la responsabilité sans faute (rupture de l'égalité devant les charges publiques) du fait des lois.

Une loi avait rendue obligatoire la possession d'alcootest dans son véhicule, une entreprise en avait produit plein, et le législateur est après revenu sur cette loi.

1966

Consacre une nouvelle hypothèse de rupture de l'égalité devant les charges publiques : celle du fait des conventions internationales. Par ailleurs, comme pour les lois, les conventions internationales ne doivent pas avoir exclu cette responsabilité/indemnisation.

 

1976

Application de l'hypothèse de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale.

Un propriétaire avait loué son appartement à un diplômate qui ne payait plus le loyer. Il existe une convention internationale sur les immunités d’exécution dont bénéficient les diplomates. Dcp c'est la France qui a payé sur le fondement de la RSF

2004

Application de l'hypothèse de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale.

 

2011

Application de l'hypothèse de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale.

 

2011

Autre hypothèse de rupture de l'égalité devant les charges publiques : celle du fait de la coutume internationale.

 

2023

Remet en question la jp (CE, sect., 14 octobre 2011), j'ai pas trop compris comment.

 

2016

Le juge administratif va plus loin dans son contrôle de l’acte de gouvernement en ce qu’il admet qu’il peut résulter d’un acte de gouvernement une responsabilité sans faute dans l’hypothèse d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

 

2018

Exclue la responsabilité pour faute du fait d'un acte de gouvernement.

 

2024

La CEDH explique que ce n’est pas grave qu’il n’y ait pas de responsabilité pour faute (du fait des actes de gouvernement) car il existe une responsabilité sans faute qui suffit à apporter une compensation suffisante devant la CEDH.

 

2024

Pour ce régime de responsabilité sans faute sur le fondement d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait d’un acte de gouvernement, des conditions précises pour engager la responsabilité de l’état ont été ajoutées, et elles sont presque impossibles à réunir et donc selon le prof ça sert à rien. (1) La demande ne doit pas interférer avec la politique internationale de la France, (2) le litige ne doit pas régir la situation des victimes (3) le préjudice ne doit pas avoir pour origine le fait d’un État étranger