Arrêts Droit Administratif L2S2 - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Juridiction	Date	Année	Nom de l'arrêt	Principe retenu	Faits en l'espèce	% Correct
CE, sect.	6 novembre	1936	Arrighi	Amène la théorie de la loi-écran dans une logique de légicentrisme : Le juge administratif ne peut contrôler la constitutionnalité d’une loi servant de fondement à l’acte administratif. Il contrôle seulement la conformité de l'acte par rapport à la loi.		50%
CE, sect.,	20 juillet	2003	ADARC	Illustration de l'application de la responsabilité sans faute (rupture de l'égalité devant les charges publiques) du fait des lois.	Il s’agissait de la prolifération de grands cormorans, dont la destruction était interdite par la loi, qui avaient causé du tort à des exploitants de pisciculture	25%
CE, sect.,	29 décembre	2004	Almayrac	Application de l'hypothèse de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale.		25%
CE, sect.	13 mars	1998	Améon	Suite à (CE, ass., 10 avril 1992), les activités de secours sont appréciées à l'aune de la faute simple. Ici en matière de secours en mer.		25%
CE, ass.	11 juillet	1956	Amicale des Annamites de Paris	le JA reconnait en tant que PFRLR la liberté d’association, et ce, 15 ans avant la décision du Conseil constitutionnel, c’est d’ailleurs de cette décision que le Conseil constitutionnel s’inspire.		25%
CE	31 mai	2024	Anghileri	Le JA a admis qu'une faute lourde était nécessaire pour engager la responsabilité des activités de police dans le cadre des manifestations.	Gilets jaunes.	25%
CE	31 mai	2024	Anghileri	Le JA considère que les grenades utilisées par les services de police pendant les manifestations ne sont pas des armes dangereuses = donc pas de risque danger.		25%
CE	3 février	1911	Anguet	Le JA se positionne sur la présence de multiples fautes: s’il existe une faute personnelle et une faute de service, on met en place une condamnation solidaire, une condamnation du tout pour l'état, de sorte à ce que la victime soit remboursée.	Cas dans un bureau de poste, le gérant expulse violemment quelqu'un pcq il voulait fermer plus tôt.	25%
CE, sect.	6 novembre	1936	Arrighi	On revient sur l'hypothèse de la loi-écran, on parle donc d'un contrôle de constitutionnalité indirect		25%
CE	26 avril	2017	Aubry-Dumont	Dans le cadre des activités de police relatives aux départs des mineurs en Syrie, le contrôle a été défaillant et la faute simple a été retenue et non la faute lourde.		25%
CE	27 juin	2016	Bernabé	Le juge administratif va plus loin dans son contrôle de l’acte de gouvernement en ce qu’il admet qu’il peut résulter d’un acte de gouvernement une responsabilité sans faute dans l’hypothèse d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.		25%
TC	19 mai	2014	Berthet c/ Filippi	Illustre le droit d'option (d'aller devant le JJ ou le JA) dans le cas d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.	Un agent harcelé par le maire et la DG des services de la commune souhaitait témoigner contre le maire	25%
CE, sect	27 juillet	1990	Bourgeois	Différencie faute lourde et faute simple en matière de service fiscaux selon que l'action soit difficile ou non.		25%
CE, sect,	29 octobre	1976	Burgat	Application de l'hypothèse de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale.	Un propriétaire avait loué son appartement à un diplômate qui ne payait plus le loyer. Il existe une convention internationale sur les immunités d’exécution dont bénéficient les diplomates. Dcp c'est la France qui a payé sur le fondement de la RSF	25%
CE	21 juin	1895	Cames	Fait émerger la responsabilité sans faute. (L'État est responsable du risque qu'il fait courir à ses agents.		25%
CE	21 juin	1895	Cames	Amène une responsabilité sans faute : le risque subi par les collaborateurs du service public.		25%
CE, sect.	19 juin	1981	Carliez	Puisque l'administration peut reprendre son acte, seules les illégalités substantielles et non formelles entraînent la reconnaissance d’une faute et permettent donc une indemnisation.		25%
CE	23 mai	2003	Chabba	Cette jurisprudence amène le fait que la faute simple est de rigueur en matière de service public pénitentiaire.	Un individu en détention provisoire qui estimait être détenu sans fondement légal s'est suicidé.	25%
CE	18 juillet	2018	Chennouf	Arrêt qui vient contredire (CE, 26 avril 2017) : Seule une faute lourde est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des victimes d'actes de terrorisme à raison des carences des services de renseignement dans la surveillance d'un individu ou d'un groupe d'individus.		25%
CE	29 mai	1970	Clément	En principe, la charge de la preuve incombe au demandeur. (Appliqué au droit de la responsabilité, il faut prouver le fait générateur, le lien de causalité et le préjudice.)		25%
CE	13 janvier	2017	Coesnon	Le JA intégre la jurisprudence de la CEDH (26 octobre 2000), : il est nécessaire de prendre en compte la vulnérabilité. Cette jurisprudence l'étend à l’espace de vie individuel (minimum 3m2).		25%
CE, ass.	3 octobre	2008	Commune d'Annecy	Le JA reconnait la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement de 2004 après que le CC l’ai fait. Il reconnaît également que toutes ses dispositions sont présumées invocables en droit administratif.		25%
CE, sect.,	25 septembre	1970	Commune de Batz-sur-Mer et Dame Veuve Tesson	Illustration de l'hypothèse de la responsabilité sans faute pour le risque subi par les collaborateurs occasionnels du service public.	Un individu se noie et les autorités de police ne peuvent intervenir. Quelqu'un se dévoue pour le secourir mais se noie aussi.	25%
CE, sect.,	22 février	1963	Commune de Gavarnie	Cette jurisprudence fait émerger l'hypothèse selon laquelle une rupture de l'égalité devant les charges publique peut être invoquée par rapport à des décisions administratives réglementaires (donc générales et impersonnelles)	Le sens de la circulation d'une voie était en l’espèce modifié et donc les marchands n’avaient plus de visite	25%
CE	29 avril	1998	Commune de Hannapes	Suite à (CE, ass., 10 avril 1992), les activités de secours sont appréciées à l'aune de la faute simple. Ici en matière de lutte contre les incendies.		25%
CE	28 novembre	2003	Commune de Moissy-Cramayel	La faute simple est admise pour les activités de police prévenant de dangers et de nuisances.		25%
CE	10 juin	1921	Commune de Monségur	Les fautes présumées existent également pour les dommages de travaux publics : présomption de faute pour un défaut d'entretien.		25%
CE, sect.,	6 octobre	2000	Commune de Saint-Florent	Pour le préfet lorsqu’il contrôle les actes des autorités décentralisés, le principe est de la faute lourde.	Il y avait un retard à prononcer un acte de dissolution d’un syndicat intercommunal: il n’y avait pas de responsabilité de l’état en espèce car il n’y avait pas de faute lourde.	25%
CE, ass.,	22 novembre	1946	Commune de Saint-Priest La Plaine	Amène l'hypothèse de la responsabilité sans faute pour le risque subi par les collaborateurs occasionnels du service public.	Un maire a demandé aux habitants d’assurer un tir de feu d’artifice et ces personnes ont été blessées.	25%
CE	4 octobre	2010	Commune de Saint-Sylvain d'Anjou	Illustre la possibilité d'une rupture de l'égalité devant les charges publiques par rapport à un acte réglementaire.	Interdiction d’une circulation des poids lourds et les poids lourds ont perdu de l’argent	25%
CE, ass.,	30 mars	1966	Compagnie générale d’énergie radio-électrique	Consacre une nouvelle hypothèse de rupture de l'égalité devant les charges publiques : celle du fait des conventions internationales. Par ailleurs, comme pour les lois, les conventions internationales ne doivent pas avoir exclu cette responsabilité/indemnisation.		25%
CE	23 mai	1958	Consorts Amoudruz	Distingue les activités de terrain et de bureau. Ainsi pendant longtemps, il a été admis qu’une faute simple était suffisante pour engager la responsabilité de l’État dans le cadre des activités bureaucratiques et pour celles qui concernaient le terrain, il était nécessaire d’observer une faute lourde.		25%
CE, sect.	20 juin	1997	Consorts Theux	Suite à (CE, ass., 10 avril 1992), les activités de secours sont appréciées à l'aune de la faute simple. Ici encore dans l'activité hospitalière.		25%
CE	2 novembre	2005	Coopérative agricole Ax’ion	L'exclusion de l’indemnisation par le législateur doit désormais être explicite. (On parle ici de l'indemnisation pour le motif d'une loi créant une rupture de l'égalité devant les charges publiques)		25%
CJCE	15 juillet	1964	Costa c/Enel	Le droit de l'UE est un ordre juridique propre intégré dans le droit national. Ce qui le distingue du droit extra-national : c'est un droit supra-national.		25%
CE,	30 novembre	1923	Couitéas	Amène l'hypothèse de responsabilité sans faute dans le cas de la rupture de l'égalité devant les charges publiques. (Cette responsabilité sans faute est soumise à un caractère anormal et spécial)	Les autorités administratives n'expulsent pas des squatteurs pour éviter de causer un trouble à l'ordre public.	25%
CE, ass.	30 mai	1952	Dame Kirkwood	Après (CE, ass., 7 juillet 1950) qui admet la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité en DA, cette jurisprudence admet la possibilité d'un contrôle de conventionnalité. (Cependant, toujours dans le respect de la loi-écran)		25%
CE, ass.	17 février	1950	Dame Lamotte	Principe du recours pour excès de pouvoir		25%
CE, sect.	5 mai	1944	Dame Veuve Trompier-Gravier	Dégage un PGD du droit de la défense : acte fondateur des PGD		25%
CE, ass.,	29 décembre	1978	Darmont	L'organisation du service public de la justice administrative est susceptible d'engager la responsabilité de l'état s'il existe une faute lourde. En revanche si est en cause la contenu d’une décision et non l’organisation, subsiste un principe d’irresponsabilité de l’État car l’autorité de la chose jugée s’y oppose		25%
CE	6 juillet	2015	Da Silva Costa	Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.	Dommages aux biens d'un détenu suite à une inondation.	25%
CE, ass.	7 juillet	1950	Dehaene	Le juge admet la possibilité d'un contrôle de constitutionnalité direct en Droit administratif, c'est à dire lorsque l'acte administratif n'est pas pris sur le fondement d'une loi (il n'y a pas de loi pour faire écran). (Conformité de l'acte à l'alinéa 7 du préambule de la Constitution de 1946)		25%
CE	9 juillet	2007	Delorme	Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.	Décès de détenu : suicide d'un détenu mineur.	25%
CE, ass.	18 novembre	1949	Demoiselle Mimeur	Illustration qui montre que le juge va très loin dans son interprétation de ce qu'est une faute non dépourvue de tout lien avec le service. (ici lien matériel)	Accident de la circulation impliquant un véhicule de fonction d'un agent du service public.	25%
CE, sect.,	13 juillet	1967	Département de la Moselle	Étend la responsabilité sans faute pour les méthodes dangereuses (risque danger) aux malades mentaux.		25%
CE, sect.,	14 décembre	1962	Doublet	Lorsque le préfet se substitue au maire, sa responsabilité est toujours subordonnée à la faute lourde.		25%
CE, sect.	26 janvier	1973	Driancourt	Toute illégalité d'un acte administratif est considérée comme fautive.		25%
CE	11 janvier	1838	Duchâtellier	Cette jurisprudence indique qu’on ne peut pas mettre en cause le législateur, on ne peut contrôler la loi, ainsi, il est possible d’admettre une indemnisation et pas davantage.		25%
CE	26 juillet	1918	Époux Lemonnier	Autre illustration du cumul des fautes de service et personnelle.+ Ccl Léon Blum : "Une faute peut se détacher du service, mais le service ne peut se détacher de la faute"	un maire qui avait décidé de mettre en place un jeu de tir flottant. Une personne a été blessée au cours de l’un de ces tirs.	25%
CE	18 novembre	1988	Époux Raszewski	Illustration d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service (lien fonctionnel)	Un gendarme enquêtait sur des crimes qu'il avait lui même commis.	25%
CE, ass.	10 avril	1992	Époux .V	Cette jurisprudence marque le déclin de la faute lourde, elle admet la faute simple en général.	Ici on estime que toutes les activités hospitalières sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration sur le fondement de la faute simple.	25%
CE	10 novembre	1961	Eveillard	Malgré des régimes législatifs (loi du 1er juillet 1964, puis loi du 4 mars 2002 qui amène l'article L1142-1 du CSP) amenant une responsabilité sans faute dans le domaine médical, il reste des domaines avec présomption de faute, comme le défaut de surveillance.	Ici lorsqu'un patient s'échappe et commet un dommage à cette occasion.	25%
CE	9 juillet	2008	Garde des sceaux c/Boussouar	Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.	Vol de biens de détenu.	25%
CE	17 décembre	2008	Garde des sceaux c/ Zaouiya	Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.	Décès d’un détenu à cause d’un incendie causé par un autre détenu.	25%
TC	8 février	2021	Garde des sceaux, ministre de la justice	Bloc de compétence du JJ : il est compétent pour les dommages causés par les activités de police.		25%
CE	2 décembre	1981	Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Theys	Étend la responsabilité sans faute pour les méthodes dangereuses (risque danger) aux détenus.		25%
CE,	18 juin	2008	Gestas	Le CE a transposé une solution de la CJCE (30 septembre 2003) en admettant la nécessité d’une faute lourde: le contenu d’une décision de justice n’engage pas la responsabilité de l’État sauf si violation du DUE de façon manifeste		25%
CE	17 décembre	2008	Ginoux	Illustration de la responsabilité sans faute, pour risque, du fait de situation dangereuse.	Un médecin militaire gardé en poste malgré des mutineries.	25%
TC	2 juin	1908	Girodet c/ Morizot	Illustre la condition de gravité pour retenir une faute personnelle.	Un professeur tenait des propos insultant et diffamatoires.	25%
CE	30 janvier	2013	Imbert	Vient expliciter l'arrêt (CE, section., 26 janvier 1973) qui dit que toute illégalité d'un acte administratif est considérée comme fautive.		25%
CEDH	30 janvier	2020	J.M.B. et autres c/ France	La CEDH demande à ce que le juge admette une quasi-présomption de faute en matière de conditions indignes de détention car les détenus n'ont que très peu de preuves puisque c'est l'administration qui les détient.		25%
CE	16 novembre	2020	Karatepe	Dans le cadre des polices sanitaires, relatif au scandale des prothèses mammaires PIP, des carences ont été relevées, et une faute simple a été retenue.		25%
CJCE	30 septembre	2003	Köbler c/ Autriche	Lorsque ce n'est pas l'état mais le juge qui viole manifestement le droit de l'UE, il faut pouvoir mettre en place une responsabilité de l'état.		25%
CE, ass.	3 juillet	1996	Koné	Le JA proclame de nouveau un PFRLR sur l’extradition pour un motif politique. Cette décision est critiquée par la doctrine car le CE n'est plus censé être l'autorité compétente pour reconnaitre des PRFLR depuis la création du Conseil Constitutionnel		25%
CE, sect	21 mars	2011	Krupa	La faute lourde est abandonnée en matière fiscale. La faute simple régit alors l'ensemble du domaine fiscal.		25%
CEDH	26 octobre	2000	Kudla c/ Pologne	La CEDH a ré interprété son article 3 sur les traitements inhumains en indiquant qu’ils ne devaient pas exister dans le cadre de la détention non plus.		25%
TA de Paris	3 février	2021	"L'affaire du siècle"	Exemple du JA qui engage la responsabilité de l'état du fait de sa carence (activité irrégulière de l'administration)	carence partielle de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité.	25%
n°71-44 DC	16 juillet	1971	Liberté d'association	Étend le bloc de constitutionnalité : On passe d'une Constitution "stricto sensu" à une constitution "lato sensu", c'est à dire que l'on peut utiliser un bloc de constitutionnalité composé d'autres sources que la Constitution en elle-même comme sources à valeurs constitutionnelles.		25%
CC, n°2015-715 DC	5 août	2015	Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques	Le fait de prévoir une réparation sur le fondement de l’égalité devant les charges publiques constitue un principe constitutionnel.		25%
CE, ass.,	12 avril	2002	Magiera	Mise en avant du droit au recours effectif: il doit être possible d’engager la responsabilité de l’administration en cas de délai déraisonnable de jugement, avec seulement une faute simple.		25%
CE	9 janvier	1980	Martins	Malgré des régimes législatifs (loi du 1er juillet 1964, puis loi du 4 mars 2002 qui amène l'article L1142-1 du CSP) amenant une responsabilité sans faute dans le domaine médical, il reste des domaines avec présomption de faute, ici quand sont en cause des gestes courants qui concernent des actes bénins.		25%
TC	6 octobre	2025	M.G c/ ASA des propriétaires du domaine privé de Cap-Martin	Illustre aussi le droit d'option dans le cas d'une faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. (En vrai celle la j'suis pas sur alors que c tombé au partiel)		25%
CE	11 février	2015	Ministre de la justice c/ Craighero	Réaffirme/Explicite les critères jurisprudentiels pour considérer qu'une faute est une faute personnelle : la faute personnelle est toute faute qui révèle une certaine gravité et une intention de nuire.		25%
CE, ass.,	30 novembre	2020	Ministre de l’économie c/ Kechichian	Dans le domaine des autorités de régulation, le principe est la faute lourde.	La commission bancaire qui n’avait pas opéré un contrôle correct et donc en l’espèce, pour engager la responsabilité il fallait une faute lourde qui n'a pas pu être caractérisée.	25%
CE, ass.,	6 novembre	1968	Ministre de l'Éducation nationale c/ Dame Saulze	Illustration de la responsabilité sans faute, pour risque, du fait de situation dangereuse.	Enseignante ayant contracté la rubéole dans l’école où elle enseignait bien qu’elle était enceinte, un dommage a été causé à l’enfant	25%
CE	10 juillet	2023	Ministre de l'Europe et des affaires étrangères	Remet en question la jp (CE, sect., 14 octobre 2011), j'ai pas trop compris comment.		25%
CE	18 décembre	2020	Ministre du Travail	La faute simple a été admise pour certaines activités de contrôle qui disposent d'une large marge de manoeuvre. (faute lourde si difficulté et faute simple si facile)		25%
CE, sect.,	11 juillet	2001	Mme Montaut	En matière de harcèlement moral ou sexuel.		25%
CE, ass.	24 novembre	2024	Mutuelle centrale de réassurance	Certains actes que le JA se refuse de contrôler (qui ne font pas grief) ne peuvent engager la responsabilité pour faute de l'état (mais oui pour la responsabilité sans faute)		25%
CE, ass.,	24 octobre	2024	Mutuelle centrale de réassurance	Pour ce régime de responsabilité sans faute sur le fondement d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques du fait d’un acte de gouvernement, des conditions précises pour engager la responsabilité de l’état ont été ajoutées, et elles sont presque impossibles à réunir et donc selon le prof ça sert à rien. (1) La demande ne doit pas interférer avec la politique internationale de la France, (2) le litige ne doit pas régir la situation des victimes (3) le préjudice ne doit pas avoir pour origine le fait d’un État étranger		25%
TA Paris,	17 décembre	2015	n° 1404088/3-3	Illustration de l'application de la responsabilité sans faute (rupture de l'égalité devant les charges publiques) du fait des lois.	Une loi avait rendue obligatoire la possession d'alcootest dans son véhicule, une entreprise en avait produit plein, et le législateur est après revenu sur cette loi.	25%
CAA Nantes	5 juillet	2018	n° 17NT00411	Le JA considère que les flashballs ne sont pas des armes dangereuses et refuse donc le risque danger pour leur utilisation.		25%
Cass. crim	8 juillet	2020	n° 20-81.739	La Cour de cassation applique assez rapidement la demande de la CEDH (30 janvier 2020) pour mettre en place des quasi-présomptions de faute en matière de conditions indignes de détention.		25%
CE	8 juin	2017	n° 390424	La rupture de l'égalité devant les charges publiques a été étendue à la suspension d'une profession (chirurgien) liée à une procédure pénale en cours. l'individu a finalement été relaxé et a été indemnisé sur le fondement de la responsabilité sans faute (rupture de l'égalité devant les charges publiques)		25%
CE	14 décembre	1925	Navarro	Illustre la condition d'intention de nuire pour retenir la faute personnelle	Un préfet accorde indûment une carte d'invalidité à un administré qui n'y a pas droit, mais impose simultanément une surveillance policière pour le poursuivre dès qu'il en fera usage.	25%
CE, ass.	20 octobre	1989	Nicolo	Rappel : cette jurisprudence permet d'opérer un contrôle de conventionnalité des lois : on abandonne la théorie de la loi écran.		25%
CE, ass.	12 avril	2002	Papon	Illustre les deux conditions de gravité et d'intention de nuire pour retenir la faute personnelle.	Maurice Papon, alors préfet, fait preuve de zèle dans la déportation des populations juives vers les camps de la mort.	25%
TC	30 juillet	1873	Pelletier	Pose la distinction entre la faute personnelle et la faute de service. La faute personnelle relève du Droit privé et la faute de service du Droit public.		25%
CE, ass.,	30 octobre	2009	Perreux	Une quasi-présomption de faute est admise en matière de discriminations.	la personne doit apporter un commencement de preuve et l’administration doit prouver que ces allégations sont fausses: ici Madame Perreux était discriminée pour ses opinions syndicales.	25%
CE, sect.,	19 octobre	1962	Perruche	Amène la responsabilité sans faute, pour risque du fait des situations dangereuses.	Fonctionnaire en poste à l’étranger qui avait été contraint de rester en poste dans une période politique instable dans ce pays (Corée du Sud). Il a subit des dommages.	25%
CE	21 mars	2022	Porini	En matière pénitentiaire, le JA admet une quasi-présomption de faute pour prouver les conditions indignes de détention, deux ans après la demande de la CEDH (30 janvier 2020).		25%
CE	11 mai	1984	Port autonome de Marseille	Illustre la rupture de l'égalité devant les charges publiques, causée par des mesures individuelles.	Abstention des autorités de police pour rompre des barrages de bateau à l’entrée d’un port pour des considérations d'ordre public.	25%
CE	21 avril	1937	Quesnel	Admet le mécanisme de la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.		25%
CE	3 octobre	1958	Rakotoarinovy	Admettait que la faute lourde était de rigueur en matière de service public pénitentiaire en tant qu'activité régalienne.		25%
CE	28 mars	1919	Regnault-Desroziers	Fait émerger un régime de responsabilité sans faute : les choses dangereuses (risque danger).	Un bâtiment de l'administration contenait des munitions et a explosé, causant des dommages.	25%
CE, sect.,	14 octobre	2011	Saleh	Autre hypothèse de rupture de l'égalité devant les charges publiques : celle du fait de la coutume internationale.		25%
CE, ass.,	14 janvier	1938	Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette"	Cette jurisprudence admet l'hypothèse selon laquelle, on peut invoquer une rupture devant l'égalité devant les charges publiques par rapport à une loi. (On peut voir ici que le juge va plus loin en matière indemnitaire qu'en matière de légalité par rapport à CE, sect., 6 novembre 1936)	Loi prise par le législateur er qui visait à protéger les protecteurs laitiers français en excluant notamment la fabrication et le commerce de tout produit ressemblant à de la crème laitière, certains ont perdu beaucoup d’argent	25%
CE	22 décembre	1924	Société d’assurances mutuelles "Les Travailleurs français"	Les présomptions de faute sont nées dans le cadre des accidents de la circulation. Le juge a donc dans cet arrêt établi une présomption qui pesait sur le dos de l'administration.		25%
CE	1er avril	2022	Société Kermadec	Il a été décidé que le non renvoi d'une question préjudicielle n'était pas une violation manifeste du Droit de l'UE.		25%
CE, ass.,	2 juin	1938	Société La cartonnerie et l’imprimerie Saint-Charles	Illustre la rupture de l'égalité devant les charges publiques, causée par des mesures individuelles.	Refus d'expulser des grévistes d'une usine pour éviter des heurts.	25%
CE, ass.	6 décembre	1996	Société Lambda	Admet le droit pénal comme l'une des sources applicables au droit administratif		25%
CE	11 février	2011	Susilawati	Application de l'hypothèse de la rupture de l'égalité devant les charges publiques du fait d'une convention internationale.		25%
CE	3 octobre	2018	Tamazount	Exclue la responsabilité pour faute du fait d'un acte de gouvernement.		25%
CEDH	4 avril	2024	Tamazount c/ France	La CEDH explique que ce n’est pas grave qu’il n’y ait pas de responsabilité pour faute (du fait des actes de gouvernement) car il existe une responsabilité sans faute qui suffit à apporter une compensation suffisante devant la CEDH.		25%
Cass. Civ.,	16 juin	1896	Teffaine	Met en place une responsabilité du fait des choses : prémices du risque.		25%
TC	14 janvier	1935	Thépaz	Il n'y a pas de lien entre faute personnelle et faute pénale.		25%
CE, sect.	6 décembre	2013	Thévenot	Illustration de la nécessité de la faute simple pour engager la responsabilité de l'état en matière de service public pénitentiaire.	Conditions indignes de détention.	25%
CE, sect.,	3 février	1956	Thouzellier	Amène la responsabilité sans faute pour les méthodes dangereuses (risque danger). Le juge l'admet ici pour les mineurs délinquants. (Les méthodes dangereuses sont pour rappel les alternatives à l'enfermement/la rééducation d'individus susceptibles d'être dangereux.		25%
CE	10 février	1905	Tomaso Grecco	Fait émerger la possibilité d'admettre la responsabilité de l'État du fait des activités de Police sur le fondement de la faute lourde (alors compétence du JA).		25%
CJCE	5 février	1963	Van Gend en Loos	Cet arrêt rendu par la CJCE prévoyait que toutes les normes européennes étaient d'effet direct.		25%
Cass., Ch. mixte	24 mai	1975	Administration des douanes c. Société des cafés Jacques Vabre	La Cour de cassation accepte que le JJ puisse opérer un contrôle de conventionnalité.		0%
CE, ass.	5 mars	2003	Aggoun	Le JA peut indirectement contrôler la ratification si un acte administratif découle du traité (voie d’exception).		0%
CE	2 décembre	1994	Agyepong	Principe d'unité familiale (Spécialisation des PGD)		0%
CE, ass.	11 octobre	2023	Amnesty International France	le JA a déclaré qu’il n’était pas en capacité de pouvoir se substituer au pouvoir public et qu’on ne pouvait donc pas lui demander des choses qui aboutirait à ce qu’il s’y substitue. Principe à relativiser au vu de la fonction prétorienne du JA.		0%
CE, ass.	6 juin	1997	Aquarone	Le JA accepte de se prononcer sur l'existence -ou non- d'une coutume internationale.		0%
CE, ass.	6 juin	1997	Aquarone	Place de la coutume internationale dans la hiérarchie des normes : comme les PGD supra-décrétale et infra-législative.		0%
CE	26 février	2014	Association Ban Asbestos France et autres	Autre exemple ou on montre que l’Article 1er qui dispose le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé n'est pas invocable directement.		0%
CE, ass.	19 juillet	2019	Association des américains accidentels	Exception à (CE, ass., 23 décembre 2011). Si les deux normes internationales en conflit sont inconciliables, mais qu'une norme de DUE est en cause, elle prévaut.		0%
CE	19 juillet	2010	Association du quartier "Les Hauts de Choiseul"	Exemple d'un principe de la Charte de l'environnement qui n'était pas directement invocable : le principe de précaution (article 5). Un maire doit prendre en compte le principe de précaution au moment de délivrance d‘un permis de construire (pour l'implantation d'une antenne relais en l'occurence.) (Il est maintenant invocable)		0%
n°2005-512 DC	21 avril	2005	Avenir de l'école	OVC qui tente de faire face à l'inflation législative. Inconstitutionnalité des textes sans règles.		0%
CPJI	3 mars	1928	Avis sur le couloir de Dantzig	Pose le principe selon lequel un traité peut conférer des droits directs aux particuliers lorsqu'il exprime clairement l'intention des parties de créer de telles prérogatives individuelles, indépendamment d'une transposition interne. (effet direct soumis aux conditions de (1) précision et de (2) création de droits et obligations.		0%
CPJI	3 mars	1928	Avis sur le couloir de Dantzig	(Rappel) les normes internationales ont un effet direct dès lors qu’elle crée des droits et obligations pour les particuliers		0%
CE, ass.	28 mai	1954	Barel	Principe d'égalité d'accès aux emplois publics		0%
CE	19 février	2009	Beaufils	En matière de responsabilité dans le cadre d'une activité de SPIC, par principe, le JJ est compétent.	Dommages dans un domaine skiable.	0%
CE	1er avril	1988	Bereciartua-Echarri	Interdiction d'extrader un réfugié politique (Spécialisation des PGD)		0%
CE	3 juillet	1998	Bitouzet	Cet arrêt vient nuancer l'îlot d'iresponsabilité maintenu par le législateur en matière d'urbanisme (L. 160-5 Code de l'urbanisme)		0%
TC	8 février	1873	Blanco	Vu comme l'arrêt qui fait émerger la responsabilité de l'État. Le TC indique ici que la responsabilité de l’état ne peut pas être engagée sur le fondement des règles du code civil.	Un wagon de la manufacture de tabac de Bacallan blesse Agnès ... . Son père attaque donc la manufacture devant la juridictions civile (Article 1382 du Code civil)	0%
CEDH	6 juillet	2023	B.M. et autres c/ France	Nouvelle décision ou la CEDH statue sur les carences françaises en matière de détention.		0%
CE	24 septembre	1990	Boisdet	Le JA admet que le droit communautaire a une valeur supra-législative dans la hiérarchie des normes.		0%
TC	9 décembre	2019	Brasseur c/État	Hypothèse de l’indemnisation de la durée excessive de certaines procédures en raison de la dualité juridictionnelle.		0%
CE, ass.	9 juillet	2010	Cheriet-Benseghir	Le CE abandonne le mécanisme de la question préjudicielle au ministre pour contrôler la réciprocité d'un traité.		0%
CE	11 février	2004	Chevrol	En matière administrative, une décision de la CEDH qui contredit une décision rendue par le JA ne peut pas servir à réouvrir la décision close par le JA.		0%
CEDH	13 février	2003	Chevrol c/ France	Dans cet arrêt, la CEDH condamne la France qui ne respectait pas, dans ce processus, l'article 6§1 de la CEDH qui demande un tribunal indépendant et impartial.		0%
n°99-421 DC	16 décembre	1999	Codification par ordonnance	OVC objectif d’accessibilité et de intelligibilité du droit		0%
CE, ass.	22 décembre	1978	Cohen-Bendit	Le JA français montre une réticence à l'effet direct de toutes les normes européennes. Il dit dans cet arrêt que lorsqu’une directive n’est pas transposée dans les délais, elle ne peut pas être invocable puisque elle n’est pas applicable. Le CE montre donc une réticence à l’égard du DUE.		0%
CE	26 juillet	2021	Collectif des maires anti-pesticides	reconnaissance de l’invocabilité directe du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement, sans qu’une loi de mise en œuvre soit nécessaire		0%
CJUE	4 octobre	2018	Commission européenne c/ République française	La CJUE a condamné la France en raison d’un non renvoi d’une question préjudicielle : montre que le CE est assez chiant par rapport à la jurisprudence européenne.		0%
CE, ass.	3 octobre	2008	Commune d'Annecy	Le JA reconnait l'applicabilité mais pas l'invocabilité directe de la Charte de l'environnement : certaines dispositions de la charte sont formulées en des termes imprécis, il y a donc une nécessité d’intervention d’un acte intermédiaire pour préciser les choses.		0%
CE	19 novembre	2020	Commune de Grande-Synthe	Ici, le juge utilise des normes internationales qui ne sont pas applicables pour interpréter des normes internes. Dans cet important arrêt en contentieux écologique, le JA utilise l'invocabilité d'interprétation sans vraiment dire que c'est ce qu'il fait.		0%
CE	8 juillet	2002	Commune de Porta	Le juge s'interdit cependant de vérifier la compatibilité du traité avec le droit interne. Ce sont pour lui des actes de gouvernement. Il s'autorise seulement à vérifier la régularité du traité.	Traité entre la France et la Principauté d’Andorre, signé le 12 septembre 2000, rectifiant la frontière entre les deux États et affectant le territoire de la commune de Porta	0%
CE, ass.	3 février	1989	Compagnie Alitalia	Ce mécanisme pour contourner la non-transposition de la directive a été découverte par le juge administratif avant même que la CJCE ne le fasse : l'invocabilité d'exclusion. Elle permet d'exclure une norme nationale contraire au droit européen.		0%
CE	6 décembre	1907	Compagnie des chemins de fer de l'Est et autres	Le juge admet le contrôle des actes réglementaires.		0%
CE	4 juillet	2012	Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes	Illustration qui montre que l'application de (CE, ass., 11 avril 2012) par le JA est assez stricte. En effet, dès que la convention mentionne un objectif, elle est considérée comme régissant les relations entre états.		0%
CC, n°86-244 DC	23 janvier	1987	Conseil de la concurrence	Consacre un bloc de compétence au profit du JJ et il existe des matières réservées par nature au JJ.		0%
CE, sect	6 avril	2008	Conseil national des barreaux	le JA peut contrôler la directive européenne au regard d’autres conventions internationales externes au DUE (CEDH) lorsqu’il existe un principe équivalent et que le CE statue comme un juge de l’UE. Le JA n’opère plus un contrôle de l’acte par rapport à la loi mais il opère un contrôle de convention par rapport à une autre convention		0%
CE, ass.,	24 juin	1949	Consorts Lecomte	Responsabilité administrative pour risque (choses dangereuses) pour ce qui est de l'utilisation d'une mitraillette par un "gardien de la paix".		0%
CJCE	15 juillet	1964	Costa c/Enel	Primauté du droit de l'UE. Les normes européennes sont censées prévaloir sur les lois, mais aussi sur la Constitution. (Par rapport à la Constitution c'est pas aussi simple que ça)		0%
CC, n°98-408	22 janvier	1999	Cour Pénale internationale	On ne peut se prévaloir de défaut de réciprocité pour tout les traités. Ici pour les traités créant une loi commune.		0%
CE, ass.	13 juillet	2016	Czabaj	Interprétation "contra legem" de la part du JA dans le but de protéger la sécurité juridique (on parle de ...isation du droit)		0%
TC	8 novembre	2021	D.	Autres illustration du TC qui statue sur le fond pour éviter un déni de justice, comme le lui permet la loi du 20 avril 1932.		0%
CE, ass.	30 mai	1952	Dame Kirkwood	(Rappel) Possibilité d’opérer un contrôle de conventionnalité des actes administratifs s’il n’y a pas de loi qui fait écran.		0%
CE, ass.	8 juin	1973	Dame Peynet	Interdiction de licencier une femme enceinte qui est un principe dégagé par inspiration du droit du travail et transposé à la fonction publique. (Spécialisation des PGD car il a été rendu nécessaire que les principes qui figuraient dans les textes s’étendent à des situations non couvertes dans les textes.)		0%
CE, ass.	29 décembre	1978	Darmont	Ilôt d'irresponsabilité : le contenu d'une décision de justice ne peut entraîner la responsabilité de l'état, même si il me cause du tort.		0%
CE	22 juin	1951	Daudignac	Principe de liberté du commerce et de l'industrie.		0%
CE, ass.	7 juillet	1950	Dehaene	Principe de continuité du service public		0%
CE	4 novembre	1970	De Malglaive	Autre jp illustrative du contrôle de la publication d'un traité.		0%
CE	5 janvier	2005	Deprez et Baillard	Cette décision déclare également que le juge administratif n'a pas besoin de faire de contrôle de constitutionnalité, mais pas pour la même raison : c'est parce que c'est le rôle du Conseil constitutionnel depuis 1958.		0%
CJUE	26 septembre	2024	Energotechnica	Les juges nationaux peuvent et doivent écarter une décision qui serait contraire au DUE y compris lorsqu’il s’agit de décisions de leur Cours Constitutionnelles.		0%
CE	22 novembre	2019	Époux Bujon	Réaffirme (CE, sect., 14 décembre 1962) : lorsque le préfet se substitue au maire, sa responsabilité est toujours subordonnée à la faute lourde.		0%
CE, ass.	16 décembre	2020	Fédération CFDT des finances et autres	Le CE tente de dialoguer avec le conseil constitutionnel et ressort le principe suivant de cette décision : lorsqu’une ordonnance porte atteinte aux Droits et Libertés de la Constitution, cette ordonnance, passée le délai d’habilitation n’est plus contrôlable par le JA, c’est alors la compétence du CC avec la QPC. Les ordonnances ne mettant pas en cause les droits fondamentaux sont elles contrôlables par le JA jusqu'à la ratification par le Parlement.		0%
CE, ass.	9 juillet	2010	Fédération de la libre pensée	Exemple de refus du juge de vérifier la conformité d'une convention au droit interne, s'autorisant seulement à contrôler la régularité de la ratification.	Accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur	0%
CE, ass.	12 juillet	2013	Fédération nationale de la pêche en France	Exemple d'un principe de la Charte de l'environnement qui n'est pas directement invocable : le principe de prévention (article 3) n'est pas assez précis et nécessite une intervention législative (acte intermédiaire) pour être mis en place.		0%
CE	24 novembre	1961	Fédération nationale des syndicats de police	Une ordonnance a une valeur réglementaire jusqu'à ce qu'elle soit ratifiée. Elle gagne alors une valeur législative.		0%
TC	28 février	1908	Feutry	La responsabilité de l'état est étendue aux collectivités territoriales.		0%
n°2020-843 QPC	28 mai	2020	Force 5	Suite à un certain nombre d'ordonnance non ratifiées contrôlées par le JA pendant le Covid, le Conseil constitutionnel a rendu cette décision selon laquelle l'ordonnance gagnait une valeur législative à l'expiration de son délai d'habilitation, ce qui correspond à un délai souvent plus court.		0%
Cass., ass., plén.	2 juin	2000	Fraisse	Reprend la décision (CE, ass., 30 octobre 1998) : la Constitution prime en droit interne en toute circonstance.		0%
CJCE	19 novembre	1991	Francovich et Bonifaci	Cet arrêt montre un autre mécanisme pour pouvoir invoquer des directives non transposées : avec l'invocabilité de réparation, on peut obtenir la réparation que l'on aurait obtenue si la directive visée avait été transposée.	Une directive sur l'indemnisation des entreprises en faillite n'avait pas été transposée en Italie.	0%
CE, ass	21 avril	2021	French Data Network	Il existe un principe de primauté, sauf quand est en cause un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.		0%
TC	8 février	2021	Garde des sceaux, ministre de la justice	Pendant longtemps, le JA se sentait compétent lorsqu'était en cause la responsabilité de la PJ. Cette décision rationalise cela en disant que toutes les opérations de police judiciaire y compris quand elles sont dommageables relèvent du juge judiciaire.		0%
CE, sect.	12 juin	2020	GISTI	Un exemple du fait que le juge peut également contrôler les actes de droit souple lorsque ceux-ci ont un impact sur les personnes. (Droit souple = recommandations/lignes directrices destinées à l'administration dans l'interprétation des lois)		0%
CE, ass.	8 décembre	1978	GISTI	le droit de mener une vie familiale normale en matière de droit des étrangers (Spécialisation des PGD)		0%
CE, sect.	23 avril	1997	GISTI	Cette jurisprudence posait deux conditions pour qu'une norme international être considérée d’effet direct : une norme internationale doit être suffisamment précise et ne doit pas concerner exclusivement les relations entre états.		0%
CE, ass.	29 juin	1990	GISTI	Après l'arrêt (CE, ass., 20 octobre 1989), le juge administratif abandonne les questions préjudicielles envoyées au gouvernement pour interpréter les traités internationaux. Il n'est en tout cas plus lié par l'interprétation rendu s'il pose cette question.		0%
CE, ass.	11 avril	2012	GISTI et FAPIL	Cette jurisprudence vient modifier, assouplir (CE, sect., 23 avril 1997) : une norme internationale est présumée d’effet direct à compter du moment où elle crée des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir directement (norme applicable, existence) et où la norme internationale ne régit pas les relations entre états. Demande une analyse et non une simple lecture de la part du JA.		0%
CE, ass.	31 mai	2016	Gonzales-Gomez	Le juge explicite un contrôle concret de conventionnalité à l'image du Juge judiciaire.		0%
CE	16 juillet	2025	IGESA	La faute simple est admise pour le licenciement des salariés protégés.		0%
CEDH	30 janvier	2020	J.M.B. et autres c/ France	Montre que le CE malgré le fait qu'il déclare une volonté de dialogue des juges, est réticent à s'adapter suite aux condamnations de la CEDH	Ici sur les carences pénitentiaires.	0%
CE, ass.	23 décembre	2011	Kandyrine de Brito Paiva	Le JA a fini lui aussi par affirmer que le droit de l'UE est un ordre juridique intégré.		0%
CE, ass.	23 décembre	2011	Kandyrine de Brito Paiva	Le juge explique que quand deux normes internationales sont confrontées à lui, il faut voir les choses en terme de conciliation et non pas de hiérarchie. Si elles sont inconciliables, on fait primer la norme contestée. L’acte litigieux est alors maintenu.		0%
CE, ass.	3 juillet	1996	Koné	La Constitution a une valeur supérieure au droit international classique : pas dit clairement mais on le devine de la décision	Le CE dégage un PRFLR l’interdiction d’extrader un étranger pour un motif politique. Il interprète la Convention de sorte à ne pas devoir aller à l'encontre de ce principe à valeur constitutionnelle.	0%
CEDH	9 novembre	2023	Legros et autres c/France	Vient confirmer la légalité de cette décision du 13 juillet 2016		0%
CJCE	19 septembre	2000	Linster	Cette création de l'invocabilité d'exclusion est transposée par la CJCE.		0%
CC n° 2004-496 DC	10 juin	2004	Loi pour la confiance dans l'économie numérique	Le Conseil Constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à l'obligation de transposer les directives.		0%
CC, n° 2004-496 DC	10 juin	2004	Loi pour la confiance dans l'économie numérique	Obligation à valeur constitutionnelle de transposer les directives. La seule limite à cela est la réserve d'identité constitutionnelle.		0%
n°2006-535 DC	30 mars	2006	Loi pour l'égalité des chances	Exemple de PGD qui a perdu de son rayonnement parce que le Conseil Constitutionnel l'a également érigé comme ayant une valeur constitutionnelle. Ici le droit de la défense est encore plus protégé en ce qu'il est considéré comme découlant de l'article 16 de la DDHC.		0%
CC n°74-54 DC	15 janvier	1975	Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse	Le Conseil constitutionnel se refuse à opérer un contrôle de conventionnalité et renvoie cela au juge ordinaire.		0%
CC, n° 99-419 DC	9 novembre	1999	Loi relative au pacte civil de solidarité	Cette décision du CC a décidé d’ériger au niveau constitutionnel la nécessité de réparer (art 1240 CC) tout acte fautif mais cette décision n’a pas eu d’incidence en DA: elle n’a pas eu d'incidence pour le JA à transposer la décision car indépendance et liberté des juges : Le JA peut donc maintenir les ilots d'irresponsabilité.		0%
n°2008-564 DC	19 juin	2008	Loi relative aux organismes génétiquement modifiés	Affirme la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement. Indique que ses dispositions sont applicables et présumées invocables.		0%
CE	13 janvier	1961	Magnier	Selon cette jurisprudence, le juge administratif n'est compétent que si la personne privée a exercé des prérogatives de puissance publique (PPP) au moment du dommage		0%
CEDH	13 juin	1979	Marckx c/ Belgique	Les arrêts des juridictions internationales n'ont qu'une vocation déclaratoire. Le juge a toute la liberté pour donner des effets à cette décision, il n'a ni obligation de résultat ni de moyen.		0%
TC	9 décembre	2013	M. Duperon-Julien c/ Fédération française de vol libre	Le JA est compétent pour apprécier la responsabilité de la personne privée exerçant des PPP.		0%
CE, sect.	19 mars	1971	Mergui	Principe d’interdiction de faire payer à l’administration plus que ce qu’elle ne doit		0%
CE	20 septembre	2022	M. et Mme Panchaud	Cependant le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale pour la saisine du juge en référé-liberté pas besoin d’un texte législatif quelconque pour pouvoir invoquer ce principe.		0%
CC n°2020-858/859 QPC	2 octobre	2020	M. Geoffroy F. et autre	Le CC explique que lorsqu’un juge (constitutionnel ou judiciaire ou administratif) a à apprécier une loi, dans le cadre de son contrôle, ils ne peuvent pas écarter la question de la constitutionnalité au profit de la conventionnalité. (Donc si il y a QPC ils ne peuvent l'ignorer)		0%
CE	16 octobre	2025	Ministre de la santé et de la prévention	Une carence de l'état a été reconnu pendant la crise sanitaire, par rapport à la gestion des stocks de masques.		0%
CE, sect.	22 décembre	1989	Ministre du budget	Dans cette décision, le CE applique l'invocabilité d'interprétation.		0%
CE, sect.	14 octobre	2011	Mme Saleh	Le JA applique la coutume internationale en matière d'immunité des diplômates.		0%
CE	25 juin	2014	M. Ngombe Ewola	Illustration d'une norme internationale ayant effet direct en droit interne.	l’art 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant. Un parent est sous OQTF, le CE annule cette OQTF au nom de l'interêt supérieur de ses enfants.	0%
CE, ass.,	4 juillet	2003	Moya-Caville	Un fonctionnaire reconnu victime d’un accident ou d’une maladie de service, qui bénéficie déjà d’indemnités au titre du régime de sécurité sociale peut aussi demander la responsabilité sans faute de (CE 21 juin 1895).		0%
CE, ass.	24 novembre	2024	Mutuelle centrale de réassurance	En terme d'îlot d'irresponsabilité pour les actes de gouvernement, Le CE a néanmoins statué en reconnaissant qu’un acte de gouvernement, lorsqu’est invoquée la responsabilité sans faute, l’acte de G non fautif, légal, régulier, peut engager la responsabilité de l’état. (Attention arrêt très spécifique sur la responsabilité du Gouvernement par rapport au Harkis et la guerre d'Algérie)		0%
Cass., civ. 1re	4 décembre	2013	n°12-26-066	Illustration : Le JJ opère un contrôle concret, de propoportionnalité (semblable a celui de la CEDH) lorsqu'il interprète les normes internationales.		0%
Cass., ass. plén	8 mars	2024	n°21-12.560	La Cour de cassation a cependant refusé la transposition de ce principe énoncé par le JA en 2016 au contentieux judiciaire.		0%
CE, ass.	20 octobre	1989	Nicolo	Arrêt qui vient bouleverser ce qui est mis en place par la théorie de la loi-écran. Le juge administratif peut exercer un contrôle de conventionnalité, il se déclare donc compétent pour contrôler la loi.		0%
CE, ass.	20 octobre	1989	Nicolo	Le CE accepte la compétence du JA pour opérer un contrôle de conventionnalité.		0%
CE	28 juillet	2000	Paulin	Le JA applique les PGDI		0%
CE	28 juillet	2000	Paulin	Place des PGDI dans la hiérarchie des normes : comme les PGD supra-décrétale et infra-législative.		0%
TC	30 juillet	1873	Pelletier	Les agents publics sont susceptibles d'engager leur responsabilité mais aussi celle de l'administration.		0%
CE, ass.	30 octobre	2009	Perreux	On assiste à un revirement de jurisprudence : il est possible de se saisir de toutes les directives, qu’elles aient été transposées ou non dans les délais. Elle clarifie également ce que disait la jp (CJCE, 9 mars 1978) : le juge national et le juge de droit commun de l'application du droit communautaire		0%
CE, ass.	30 octobre	2009	Perreux	Une des limites à l'application de la jurisprudence internationale réside dans le fait que désormais le juge interne s’estime tout à fait compétent pour statuer sur le droit international.		0%
TC	27 novembre	1952	Préfet de la Guyane	Distingue le fonctionnement et l'organisation de la justice judiciaire. L'un correspond à des activité de police judiciaire et l'autre à des activités de police administrative.		0%
n°76-70 DC	2 décembre	1976	Prévention des accidents du travail	Exemple de PGD qui a perdu de son rayonnement parce que le Conseil Constitutionnel l'a également érigé comme ayant une valeur constitutionnelle. Ici le droit de la défense est consacré en tant que PRFLR.		0%
CE	17 mai	1991	Quintin	Hypothèse de l'écran transparent dans laquelle la théorie de la loi écran ne s'applique pas. On parle d'"écran transparent" lorsque la loi ne comporte pas vraiment de contenu et renvoie cela à une habilitation du pouvoir règlementaire.		0%
TC	14 février	2000	Ratinet	Le TC statue sur le fond pour éviter un déni de justice, comme le lui permet la loi du 20 avril 1932.	Concerne une hypothèse de responsabilité médicale: il s’agissait d’une interaction entre établissement privé et public, une personne s’est faite hospitalisée, du sang lui a été transfusé et les conséquences ont été lourdes(l’établissement public lui a transfusé mais il était dans établissement privé). Le JJ a estimé que le responsable était le centre de transfusion sanguine (public) et le JA a estimé que les deux étaient responsables et ainsi cela aboutirait à une contradiction.	0%
CE, ass.	29 mai	1981	Rekhou	Auparavant, pour contrôler la réciprocité, le juge devait poser une question préjudicielle au Ministre des Affaires étrangères. Sa réponse s'imposait au JA. Ce mécanisme pouvait être considéré comme un reliquat de la théorie du ministre-juge.		0%
CE	6 décembre	1855	Rotschild c/ Larcher et Administration des Postes	Avant (TC, 8 février 1873), il existait des exceptions où la responsabilité de l'administration pouvait être engagée. Ici en matière de dommage causé par les services postaux. il est vu comme le précurseur de (TC, 8 février 1873) mais moins cité car rendu sous le Second Empire.	Perte d'un courier qui contenait un diamant.	0%
CE	23 mars	1983	SA Bureau Véritas	Le JA est compétent lorsque des PPP sont en cause et que cet exercice de PPP cause un dommage.		0%
CE, ass.	18 décembre	1988	SARL du parc d'activités de Blotzheim	Le JA peut contrôler directement la régularité de la ratification d’un traité (par voie d’action).		0%
CE, ass.	12 octobre	2018	SARL Super Coiffeur	Un État partie à une convention peut émettre des réserves comme ici la France pour l'interdiction du cumul des sanctions.	La France a en effet émis une réserve en ce qu'elle ne cumule pas les différentes sanctions pénales mais peut cumuler sanctions pénales et administratives. Ici, sanctions pénales et administratives pour l'emploi d'étrangers un situation irrégulière.	0%
CE, ass.	30 octobre	1998	Sarran	La Constitution prime en droit interne en toute circonstance.		0%
CE	19 octobre	2020	SFOIP c/ Garde des sceaux, ministre de la justice	Le CE montre sa réticence à appliquer les décisions de la CEDH en matière de carence pénitentiaire		0%
CE	26 octobre	1945	Sieur Aramu	Considéré comme l'acte de naissance des PGD même s'il y a la jp précédente		0%
CE, ass.	26 octobre	1945	Sieur Aramu	Principe de droit de la défense en DA		0%
CE	29 novembre	1968	Sieur Tallagrand	Le JA refuse d'invoquer un principe du préambule de la Constitution de 1946 car "pas assez précis" et refuse donc de lui accorder un effet direct. Il déclare que pour être invoquées, les dispositions imprécises doivent être concrétisées par un acte intermédiaire/une loi. C'est donc une limite au contrôle de constitutionnalité direct.		0%
CE	29 novembre	1968	Sieur Tallagrand	Ilôt d'irresponsabilité : Un acte de gouvernement n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'État.		0%
CJCE	9 mars	1978	Simmenthal	Le juge national et le juge de droit commun de l'application du droit communautaire.		0%
CE	15 novembre	2021	Société Aéronord	Le CE confirme la décision (TC, 8 février 2021)		0%
CE, ass.	8 février	2007	Société Arcelor Atlantique et Lorraine	Le CE confirme l'obligation de transposer les directives européennes.		0%
CE, ass.	2 février	2007	Société Arcelor Atlantique et Lorraine	(Rappel) : Le CE confirme l'obligation de transposer les directives européennes.		0%
CE, ass.	28 février	1992	Société Arizona Tobacco et SA Philip Morris France	Le JA applique cette invocabilité de réparation.		0%
CE, ass.	11 décembre	2006	Société de Groot en Slot	Il existe un cas où le juge national peut être lié par une interprétation relevant du DUE : lorsqu'il décide d'envoyer une question préjudicielle.		0%
CE, sect.	9 mars	1951	Société des concerts du conservatoire	Principe d'égalité d'accès au service public		0%
CE, sect.	11 juillet	2001	Société des eaux du Nord	Admet le droit de la consommation comme l'une des sources applicables au droit administratif		0%
CE, ass.	25 juin	1948	Société du journal "L'Aurore"	Principe de non rétroactivité des actes administratifs		0%
CE, sect.	12 février	1960	Société Eky	La DDHC peut servir de norme de référence pour contrôler un acte administratif.		0%
CE	20 octobre	1967	Société française d'entreprise de dragage et de travaux publics	Sur l'applicabilité du droit international : la régularité de la signature d'un traité peut être contrôlée par le JA.		0%
CE, ass.	24 mars	2006	Société KPMG	Principe de sécurité juridique pour les administrés		0%
CE, sect.	3 novembre	1997	Société Million et Marais	Admet le droit de la concurrence comme l'une des sources applicables au droit administratif		0%
CE, sect.	23 octobre	1987	Société Nachfolger Navigation Company	Le JA accepte de vérifier l'existence des Principe Généraux du Droit International (PGDI)		0%
CE	23 juillet	2010	Société Touax	Maintien d'un îlot d'irresponsabilité pour ce qui est des dommages subis lors d'opérations militaires.		0%
CE, sect.	1er mars	1968	Syndicat général des fabricants de semoule de France	Confirme à l'époque la théorie de la loi-écran pour le contrôle de conventionnalité.		0%
CE, ass.	26 juin	1959	Syndicat général des ingénieurs conseils	Le CE affirme que les PGD s’imposent à l’administration et aux règlements.		0%
CE	3 décembre	2001	Syndicat national de l'industrie pharmaceutique	Les PGD dégagés par la CJUE mais qui n'existent pas en droit français (comme la confiance légitime ou la coopération loyale) sont applicables en vertue de la jurisprudence.		0%
CE	3 décembre	2001	Syndicat national de l'industrie pharmaceutique	Contrairement aux normes non écrites internationales classiques, les normes non écrites européennes, les PGDUE, sont au-dessus des lois		0%
CC	27 décembre	1973	Taxation d'office	Exemple de PGD qui a perdu de son rayonnement parce que le Conseil Constitutionnel l'a également érigé comme ayant une valeur constitutionnelle. Ici le principe d'égalité.		0%
CE	20 juin	1913	Téry	Le JA vient combler une lacune textuelle en introduisant le droit de la défense dans le procès administratif. On ne parle cependant pas encore de PGD.		0%
CE	10 février	1905	Tomaso Grecco	On peut considérer que cet arrêt met un terme à l’ambiance d’irresponsabilité du XIXème siècle puisqu'il met en avant la responsabilité des activités de police (touche au caractère régalien de l’État).		0%
CC n°2004-505 DC	19 novembre	2004	Traité établissant une Constitution pour l'Europe	Confirme que le droit de l'UE est un ordre juridique intégré		0%
Cass.Civ.	23 novembre	1956	Trésor Public c/ Giry	Lorsque le juge judiciaire a apprécié le SP de la justice judiciaire, il a le pouvoir et le devoir de se référer aux règles de droit public.		0%
CJCE	10 avril	1984	Van Colson et Kamann	L'invocabilité d'interprétation est introduite par cet arrêt, pour contourner la non transposition de directives par les états. Si une directive n'est pas transposée, l'invocalabilité d'interprétation permet tout de même d'utiliser la directive non transposée pour interpréter une norme nationale.		0%
CJCE	4 décembre	1974	Van Duyn	La CJCE exprime, dans la continuité de (CJCE, 5 février 1963), que les directives européennes sont invocables, d'effet direct, même si non transposées dans les délais.		0%
CE, ass.	30 juillet	2014	Vernes	Si le juge européen donne gain de cause au requérant, il ne peut pas revenir devant le JA car il y a autorité de la chose jugée. Cependant, il peut aller devant l’administration et demander de reprendre une décision qui lui serait favorable		0%
CE	23 juillet	1823	Veuve Murat	Auparavant, le JA envoyait des questions préjudicielles et se considérait lié par l'interprétation du Gouvernement pour utiliser ces normes internationales.		0%
CE, ass.	16 novembre	1956	Villa	Dans cet arrêt, le CE contrôle la publication du traité. En effet, un traité non publié ne peut avoir d'effets juridiques sur l'ordre interne. Par ailleurs, cet arrêt rappelle que le CE ne peut enjoindre au gouvernement de publier car cela constitue un acte de gouvernement.		0%
CE	23 avril	1982	Ville de Toulouse	Interdiction de rémunérer une personne en deçà du SMIC (Spécialisation des PGD)		0%

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