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Droit Admin S2 #1 - Le principe de légalité - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Date et juridiction | Nom de l'arrêt | Principe retenu | % Correct |
|---|---|---|---|
| CE, sect., 6 novembre 1936 | Arrighi | Le juge administratif se refuse à tout contrôle de constitutionnalité DES LOIS. | 92%
|
| CE, Ass., 17 février 1950 | Dame Lamotte | Il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir. Le juge s'assure du respect de la loi. | 77%
|
| CE, sect., 3 novembre 1997 | Société Million et Marais | Ajout du droit de la concurrence au bloc de légalité du droit administratif. | 23%
|
| (Article de LOI) | Article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790 | Loi structurante en droit administratif. Elle sépare les fonctions d'administration et de justice, principe qui ménera plus tard à une indépendance du Juge administratif | 15%
|
| CE, sect., du 11 juillet 2001 | Société des eaux du Nord | Ajout du droit de la consommation au bloc de légalité du droit administratif. | 15%
|
| CE, ass., 6 décembre 1996 | Société Lambda | Ajout du droit pénal au bloc de légalité du droit administratif. | 15%
|
| (Article de LOI) en vigueur depuis le 1er janvier 2016 | Article L.100-2 du CRPA | "L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial." | 8%
|
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