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Droit des professions maritimes

Cours de M. Arnaud Montas (LE GOAT)
Créé par
mbsky9
Évaluation:
Dernière actualisation : 24 février 2024
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Première soumission24 février 2024
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Évènements susceptible d'arriver en mer
Abordage (RIPAM, 1972)
Piraterie (ISPS, 2002)
Assistance (Salvage convention, 1989)
Remorquage
Sauvetage de la vie humaine en mer (SOLAS, 1974)
Pollution Marine (MARPOL, 1973)
 
Loi applicable
À bord
Loi du pavillon
Mer territoriale
État côtier
ZEE
Convention internationale adaptée
Haute mer
Loi du pavillon
DÉFINITION DU MARIN, SELON LE CODE DES TRANSPORTS
Gens de mer, salarié ou non
exerçant une activité
directement liée à l'exploitation du navire
 
OMI & OIT
Acronyme de OMI
Organisation Maritime Internationale
Création de la convention
STCW : Convention relative aux normes de formation de gens de mer, de délivrance des brevets et de veille
Année
1978
Où s'applique la convention
Dans les eaux territoriales des États qui l'ont appliqué
But
Formation des marins
Acronyme de OIT
Organisation Internationale du Travail
Création de la convention
MLC : Convention du travail maritime
Année
2006, entrée en vigueur en 2013
4 Titres
Les conditions relatives aux recrutements
 
Les conditions d’emplois
 
Le logement, les loisirs, l’alimentation et le service de table
 
Santé, soins médicaux, bien-être et sécurité sociale
 
PAVILLON RIF
Acronyme RIF
Registre International Français
Année de la loi
2005, pour promouvoir le pavillon français
Conditions / Avantages
35% minimum de l’équipage doit être ressortissant de l’UE
 
Les marins membres de l’UE ont un salaire minimum (les autres peuvent recevoir 30% de moins)
 
Ont le droit de grève, la protection sociale, les arrêts maladies, liberté syndicale, rémunération, accidents professionnels
 
Moins coûteux pour les armateurs
 
CONTRAT D'ENGAGEMENT MARITIME
Contrat de travail
Tout contrat de travail conclu entre un marin et un armateur (ou tout autre employeur)
 
ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime
Droit applicable su contrat
Loi du pavillon généralement, mais libre
Type de contrat
Déterminé
 
Indéterminé
 
À temps
 
Au voyage
Conditions pour être marin
Certification STCW
 
Condition liée à la santé du marin (Ne pas souffrir d’affection médicale chronique ou aigüe)
 
Condition liée à la moralité du marin (Ne doit pas être condamné pour des cas de criminalité et certaines peines correctionnelles)
 
Obtention d’une pièce d’identité des gens de mer valable 5 ans.
Obligations du marin
Fournir le travail pour lequel il a été engagé
 
En cas de force majeure ou de péril de mer on peut imposer au marin toutes tâches qui ne sont pas dans sa compétence
 
Dès qu’il est question de sécurité le marin ne peut pas déroger à son obligation légale
Obligation de l’armateur
Se préoccuper du marin et de sa vie à bord
 
Si accident professionnel ou maladie a bord alors l’armateur doit prendre en charge tous les frais
Sécurité sociale du marin
ENIM (Établissement national des invalides de la marine)
 
LE CAPITAINE
Définition du capitaine
Désigne le Capitaine, le patron ou toute autre personne
 
qui exerce régulièrement le commandement d’un navire
Conditions pour être capitaine
STCW
 
Aptitude médicale (Ordonnance de la marine 1681)
 
Connaissance du droit maritime
 
Savoir gérer les documents administratifs
 
Doit être ressortissant de l’UE
 
Doit savoir parler français
Mission du Capitaine : garant de
De la sécurité du navire
 
De son équipage
 
De la protection de l’environnement
 
De la sûreté
Pouvoirs
Il aura à bord tous les pouvoirs législatifs du pavillon.
 
OBLIGATION DU CAPITAINE
Entre le Capitaine et le Navire :
Maitre incontesté de la conduite (direction, mesures techniques, autorité absolue sur le commandement du navire)
 
Pouvoir discrétionnaire en cas de pb de sûreté donc rien ne pourra lui être reproché (Souverain pour la mise en place des process de sûreté, il ne peut subir aucune pression, il décide seul) selon ISPS
Entre le Capitaine et l’Armateur
Tous les dommages causés par le capitaine dans l’exercice de ses fonctions sont assumés par l’armateur
 
En cas de danger de perte de l’expédition, il peut prendre des décisions directement ou engager des dépenses extraordinaire (avarie commune).
Le capitaine et la loi du pavillon
Fonctions disciplinaires : Le capitaine est la loi, dans le navire toujours la loi du pavillon (également en haute mer (différent ZEE et mer territorial)), il a donc des prérogatives très puissantes.
 
Fonctions judiciaires : fonctions d’officier de police judiciaire plutôt que d’un juge, Si le capitaine à la connaissance de la commission d’une infraction pénale à bord, il à des pouvoirs de police jusqu’à ce qu’il touche terre.
 
Fonctions civiles : Si une personne naît ou meurt à bord, le capitaine doit dresser l’acte de naissance et de décès. Peut exercer son droit sur ce qui a un caractère urgent
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