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Droit international privé - Maritime - Statistiques

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Statistiques générales
  • Ce quiz a été pris 10 fois
  • Le résultat moyen est 8 sur 80
Statistiques - réponses
Hint Réponse % Correct
Les Houtis c'est de la Piraterie ? non
100%
Lesquelles sont obligatoires : Annexe n°1
60%
MONTEGO BAY (1982)
40%
Pourquoi ? revendications idéologiques
40%
Loi du (année seulement) 15 juillet de 1994
20%
Au nombre de 3
20%
agissant à des fins privés
20%
Et? Annexe n°6
20%
Alors, les EM-UE : Appliquent les recommandations dans leur loi
20%
Arrêter
20%
Combien d'annexes Beaucoup de lois et ajouts de 6 annexes qui seront obligatoires au fur et à mesure du temps.
20%
Et dans l'État côtier Bringandage ou Détournement
20%
Quelle loi applique-t)on Celle de l'arraisonneur
20%
commis par un équipage ou des passagers d’un navire
20%
Et des devoirs ? des devoirs pour l’état du pavillon.
20%
Suite à ceci, l'UE Écrit des règlements (qui deviennent obligatoires)
20%
On parle de Piraterie En Haute-mer
20%
en haute mer ou dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun état.
20%
Comment est considéré le pirate Ennemi commun de l'humanité
20%
et dirigés contre un autre navire ou contre des personnes et des biens à bord
20%
Juger
20%
Quand c'est de la piraterie, quelle compétence en découle Juridiction / Compétence Universelle
20%
Droit de poursuite inversée Les arraisonneurs peuvent courser les pirates jusqu’à la terre (et sur terre) et les arrêter
20%
peut l’arraisonner sans demander l’autorisation de l’État du pavillon.
20%
Rapatrier
20%
À l'international : l'OMI Recommande (recommandation non obligatoire)
20%
Exemples de mesures Renforcer le contrôle des navires par l’état du port
20%
: Renforcer le contrôle sur les sociétés de classification
20%
4 notions pour arraisoner Saisir
20%
Alors on parle de : Terrorisme
20%
Définition de la piraterie Tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation (vol, pillages avec dégâts)
20%
Définition : Tout navire d’État qui a de sérieuses raisons de penser qu’un navire se livre à un acte de piraterie
20%
Depuis 1983
0%
Année de la loi française 1983
0%
Depuis 2005
0%
Depuis quelle année ? 2016
0%
à l’état du port et
0%
Et l'UE ? A mis en place des lois contraignantes pour les pays membre de l’Union Européenne en reprenant les lignes directrices de l’OMI. Les navires battant pavillon d’un pays membre de l’UE doivent atteindre un seuil maximal de carbone dans l’air.À l’horizon 2030 les navires battant pavillon d’un EM-UE doivent atteindre un seuil de pollution
0%
Niveau d'exigence ? Bien supérieur au droit européen
0%
Pourquoi ? car nous ne sommes pas en mesure de créer une convention internationale car la plupart des ports ne sont pas équipés pour mesurer le taux de carbone émis par les navires dans l’air.
0%
Que visent les mesures de la convention ? (R) Chaque état doit adopter des mesures pour réduire
0%
Dans quel code ? Code civil
0%
Code applicable en France Code de l’environnement
0%
Textes en France ? Code de l’environnement et le Code des Transports
0%
Responsabilité : Indemnités Quelle est la loi applicable en HM Convention international CLC
0%
Quelle types de pollution sont couvertes : Couvre la pollution accidentelle et
0%
Et que fait l'autre convention ? Définit les zones maritimes pour créer des droits et obligations pour les États.
0%
De qui ? de l’armateur ou du capitaine
0%
Depuis quand la France a des lois Depuis 1983 règles pénales dure contre les pollueurs.
0%
Que fait l'ONU pour la pollution atmosphérique Des recommandations, fin 2010, qui ne sont pas obligatoire
0%
Qui a des droits ? Donne des pouvoirs à l’état côtier,
0%
EN ZEE
0%
Action de l’État en mer Exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de convention internationales
0%
Selon le Code des Transports : infractions si nous ne prenons pas de mesures nécessaires pour éviter la pollution
0%
Que fait la loi du 8/08 Intègre le préjudice écologique
0%
Responsabilité Pénale : Que fait la commission européenne : International, la commission européenne prend des décisions dissuasives.
0%
Jusqu'ou on poursuit les procedures Jusqu'au jugement dernier
0%
Les peines sont diverses en fonction de La taille des navires
0%
Qui fait suite à l’échouement de l’ERIKA en 1999
0%
Qui deviendra : Le code de l'environnement
0%
Les états qui ont ratifié la convention mettent en place les prérequis de la convention en fonction de leurs moyens.
0%
(M) maîtriser la pollution marine.
0%
Conventions applicables sur la pollution marine par hydrocarbure MARPOL (1978)
0%
Mise en place de ports refuges pour assurer et contrôler les navires qui sont en détresse.
0%
Si on est pénalement responsable : On est Civilement responsable
0%
opérationnelle des navires (pollution par déchets, produits chimiques…).
0%
Texte Européen : Paquet Erika
0%
Par qui par le propriétaire ou le capitaine ou tout autre personne
0%
Pourquoi faire ? pour prévenir toutes formes de rejet illicite par un navire quelque en soit la cause.
0%
(P) , prévenir et
0%
A quel sujet ? Prévention de la pollution de l'air par les navires : Certificat de conformité dure 5 ans qui présume que le navire est conforme à la convention de MARPOL.
0%
Que punit-elle punit la faute intentionnelle ou inexcusable
0%
Que punit elle Puni toute faute commise
0%
Qui fait quoi ? qui exerce un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire.
0%
À quel sujet ? Règles pour la prévention de la pollution par hydrocarbures
0%
rejets accidentels
0%
rejets involontaires
0%
Les rejets se distinguent en : rejets volontaires
0%
sécuritaires sur les navires
0%
Comment sont les normes imposées par convention la plus puissante Techniques et
0%
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