AAU

En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision

En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP

L’Administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si celle-ci est illégale, mais uniquement tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré. Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf si un recours contentieux a été formé dans les temps

En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits

Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral

Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois

Une simple opinion exprimée par le PR ne constitue pas un acte susceptible de recours, dès lors qu’il ne présente aucun effet notable

Une décision verbale peut être une décision administrative susceptible de recours

Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :

Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension

Liste des décisions considérées comme défavorables aux administrées fournies par le législateur est limitative → donc les délibérations des jurys d’examen ou de concours n’ont pas a être motivées

Que l’acte soit légal ou illégal, le retrait ou l’abrogation est possible sans condition de délai si sa suppression ne porte pas atteinte aux droits des tiers et si cela sera remplacé par une décision plus favorable (codifié dans le CRPA ensuite)

Consécration du principe de sécurité juridique (mentionné d'abord par la CJCE en 1962) → sécurité juridique = raison pour laquelle il y a des délais en matière de retrait/abrogation

Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE

Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)

Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales

Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives

Est considéré comme mesure préparatoire (donc insusceptible de recours), la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences de la TNT

Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie

Ouverture du REP contre les LD ayant un effet notable

Fraude entachant la nomination d’une infirmière = acte entaché d’une irrégularité aggravé

Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable

Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »

L’acte portant délégation de pouvoir ou de signature doit toujours être publié car tout acte de délégation de compétence = acte réglementaire

Un titre de séjour sur le territoire français n’est pas créateur de droits dès lors que son bénéficiaire avait été préalablement condamné à une interdiction définitive du territoire

Un discours oral d’une ministre en réponse à une question parlementaire lors des QAG est susceptible de recours (Ordonnance du CE)

Exécution forcée en cas d’administré récalcitrant par rapport à une décision administrative possible uniquement si l’obéissance ne peut être obtenue par une autre voie

Distinction du CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires

Si acte préparatoire fait échec à la poursuite d’une procédure, l’acte préparatoire fera grief et donc sera susceptible de recours → en l’espèce = avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat

Les comités d’organisation de la production industrielle sont chargés de participer à l’exécution d’un SP donc les décisions prises dans la sphère de ces attributions sont des actes administratifs

Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU

La décision de refus de nommer, de titulariser, de promouvoir ou encore la décision de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire crée des droits au profit des autres fonctionnaires du même corps

Carte de séjour obtenue par la production d'un certificat de scolarité frauduleux = acte entaché d’une irrégularité aggravé

Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée

Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)

Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive

L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence