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Hint
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Answer
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Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie
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Société Fairvesta international 2016
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Si acte préparatoire fait échec à la poursuite d’une procédure, l’acte préparatoire fera grief et donc sera susceptible de recours → en l’espèce = avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat
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Vidon 2013
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Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée
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Quéralt 1950
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Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois
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Madame G. 2020
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Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable
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Huglo 1992
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Ouverture du REP contre les LD ayant un effet notable
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Société Bouygues Telecom 2017
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Consécration du principe de sécurité juridique (mentionné d'abord par la CJCE en 1962) → sécurité juridique = raison pour laquelle il y a des délais en matière de retrait/abrogation
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KPMG 2006
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L’Administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si celle-ci est illégale, mais uniquement tant que le délai de recours contentieux n'est pas expiré. Passé ce délai, le retrait n'est plus possible, sauf si un recours contentieux a été formé dans les temps
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Dame Cachet 1922
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En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits
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Mme Soulier 2002
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Carte de séjour obtenue par la production d'un certificat de scolarité frauduleux = acte entaché d’une irrégularité aggravé
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Mme Diallo 1996
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Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral
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Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux 1996
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Liste des décisions considérées comme défavorables aux administrées fournies par le législateur est limitative → donc les délibérations des jurys d’examen ou de concours n’ont pas a être motivées
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Lugan 1994
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Que l’acte soit légal ou illégal, le retrait ou l’abrogation est possible sans condition de délai si sa suppression ne porte pas atteinte aux droits des tiers et si cela sera remplacé par une décision plus favorable (codifié dans le CRPA ensuite)
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France Telecom 2006
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Les comités d’organisation de la production industrielle sont chargés de participer à l’exécution d’un SP donc les décisions prises dans la sphère de ces attributions sont des actes administratifs
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Monpeurt 1942
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En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP
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Société ITM entreprise 2012
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Une décision verbale peut être une décision administrative susceptible de recours
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Abbé Cadel 1931
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Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE
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Crédit foncier de France 1970
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Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :
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Michelin 1968
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Distinction du CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
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Institution Notre Dame du Kreisker 1954
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Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales
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Hardouin et Marie 1995
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L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence
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Préfet de l'Eure 1913
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Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive
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Association pour l'objection à l'avortement 1990
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Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)
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Mademoiselle Mattéi 1952
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Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives
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Mme Duvignères 2002
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Exécution forcée en cas d’administré récalcitrant par rapport à une décision administrative possible uniquement si l’obéissance ne peut être obtenue par une autre voie
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Société immobilière de Saint Just 1902
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En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision
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Tessier 1953
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Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)
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Ternon 2001
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Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU
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Bouguen 1943
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Un discours oral d’une ministre en réponse à une question parlementaire lors des QAG est susceptible de recours (Ordonnance du CE)
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LPO 2017
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La décision de refus de nommer, de titulariser, de promouvoir ou encore la décision de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire crée des droits au profit des autres fonctionnaires du même corps
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Rodde 1955
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Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »
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Commune d'Auvers-sur-Oise 2009
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Un titre de séjour sur le territoire français n’est pas créateur de droits dès lors que son bénéficiaire avait été préalablement condamné à une interdiction définitive du territoire
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Khellil 1998
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Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension
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Afsa Amazona 2014
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L’acte portant délégation de pouvoir ou de signature doit toujours être publié car tout acte de délégation de compétence = acte réglementaire
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Marin 1990
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Fraude entachant la nomination d’une infirmière = acte entaché d’une irrégularité aggravé
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Assistance publique hôpitaux de Marseille 2002
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Est considéré comme mesure préparatoire (donc insusceptible de recours), la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences de la TNT
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Société C8, NRJ12 et autres 2024
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Une simple opinion exprimée par le PR ne constitue pas un acte susceptible de recours, dès lors qu’il ne présente aucun effet notable
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Monsieur C. 2020
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