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Hint
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Answer
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Exemple de contrôle maximum sur la proportionnalité → rappel de Benjamin
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Dieudonné 2014
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Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique
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Pariset 1875
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L’acte portant délégation de pouvoir ou de signature doit toujours être publié car tout acte de délégation de compétence = acte réglementaire
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Marin 1990
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Un titre de séjour sur le territoire français n’est pas créateur de droits dès lors que son bénéficiaire avait été préalablement condamné à une interdiction définitive du territoire
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Khellil 1998
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Apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle minimum
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Deniset 1953
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Le JA est compétent pour apprécier la qualification juridique des faits
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Gomel 1914
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Contrôle minimum => en l’espèce, il y a une EMA car le changement de nom induisait une confusion chez les administrés
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Paris II 2021
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Est considéré comme mesure préparatoire (donc insusceptible de recours), la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution des fréquences de la TNT
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Société C8, NRJ12 et autres 2024
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Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique
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Association promouvoir 2000
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Un discours oral d’une ministre en réponse à une question parlementaire lors des QAG est susceptible de recours (Ordonnance du CE)
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LPO 2017
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En principe, les actes de droit souple ne font pas grief et sont donc insusceptible de faire l’objet d’un REP
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Société ITM entreprise 2012
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Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur le dopage des sportifs
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Fédération française d'athlétisme 2010
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Principe = les décisions individuelles défavorables aux administrés doivent être motivées → donc pas besoin de motivation de mise sur le marché d’une pilule abortive
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Association pour l'objection à l'avortement 1990
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Une décision administrative notifiée sans les délais et voies de recours ne peut faire l’objet d’un REP au-delà d’un délai raisonnable d’un an
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Czabaj 2016
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L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes
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Rodière 1925
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Le supérieur hiérarchique détient au titre de son pouvoir hiérarchique, un pouvoir de réformation et d’annulation des actes de l’autorité subordonnée
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Quéralt 1950
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Lorsqu’un recours gracieux et/ou hiérarchique a été intenté, le délai de recours devant le juge de l’excès de pouvoir est prorogé
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Monsieur Ouahrirou 2009
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Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP
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Fédération CFDT des finances 2020
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Recevabilité d’un REP contre une MOI dès lors que celle-ci va à l’encontre des libertés fondamentales
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Hardouin et Marie 1995
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Reconnaissance du délai raisonnable d’un an (CEDH)
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Legros contre France 2023
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En l'espèce → retrait d'une décision accordant le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire → ainsi, le CE a admis que ces décisions étaient créatrices de droits au profit de leur destinataire, procédant ainsi à l’extension de la notion de décision créatrice de droits
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Mme Soulier 2002
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Distinction du CE entre les circulaires impératives ou non impératives
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Mme Duvignères 2002
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En l’absence de règle contraire, c’est l’autorité investit du pouvoir de décision qui dispose du pouvoir de modifier ou d’annuler cette décision
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Tessier 1953
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Une décision créatrice de droits affectée d’un vice relevant de la JP Danthony ne peut être retirée, même dans le délai de quatre mois
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Madame G. 2020
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Les comités d’organisation de la production industrielle sont chargés de participer à l’exécution d’un SP donc les décisions prises dans la sphère de ces attributions sont des actes administratifs
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Monpeurt 1942
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Est susceptible d’un REP, le communiqué de l’AMF mettant en garde des investisseurs contre certaines pratiques ce qui a un impact sur l’économie
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Société Fairvesta international 2016
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Distinction du CE entre les circulaires interprétatives et les circulaires réglementaires
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Institution Notre Dame du Kreisker 1954
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Exception de l'exclusion du REP des actes multilatéraux → en l’espèce : REP possible contre les contrats de recrutement des agents publics
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Ville de Lisieux 1998
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Le préfet n’a pas commis d’EMA en prononçant une fermeture de 6 mois d’un établissement qui avait servi de l’alcool à une personne manifestement ivre qui s’est noyée juste après
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Ministre de l'intérieur 2014
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Ouverture du REP contre les LD ayant un effet notable
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Société Bouygues Telecom 2017
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Liste des décisions considérées comme défavorables aux administrées fournies par le législateur est limitative → donc les délibérations des jurys d’examen ou de concours n’ont pas a être motivées
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Lugan 1994
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La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt à agir contre une décision de l’Etat (car cela serait une reconnaissance du recours populaire)
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Dufour 1930
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Exemple d'utilisation d'utilisation du référé suspension
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Afsa Amazona 2014
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Consécration du principe de sécurité juridique (mentionné d'abord par la CJCE en 1962) → sécurité juridique = raison pour laquelle il y a des délais en matière de retrait/abrogation
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KPMG 2006
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Si acte préparatoire fait échec à la poursuite d’une procédure, l’acte préparatoire fera grief et donc sera susceptible de recours → en l’espèce = avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat
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Vidon 2013
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Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune
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Abisset 1958
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Détournement de pouvoir quand une commune modifie son plan de circulation dans le but de minorer la valeur d’un terrain qu’elle souhaite acquérir
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Esvan 1994
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → attribution des mérites à un candidat d’une décoration = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Loredon 1986
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L’Administration ne peut pas demander au JA d’édicter un acte qui relève de sa compétence
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Préfet de l'Eure 1913
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Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT
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Casanova 1901
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Si une décision créatrice de droit est favorable à l’administrée, elle entre en vigueur dès son édiction (et non à sa notification)
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Mademoiselle Mattéi 1952
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Illustration du contrôle minimum stricto sensu → appréciation des jurys d’examen et de concours sur valeur des copies = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours
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Gambus 1987
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Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi
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Madame D. 2024
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Refus de la Cour de cassation de consacrer la notion de délai raisonnable
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Société Cora 2024
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L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral
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Association des anciens élèves de l'école polytechnique 1948
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Le préfet peut attaquer les actes préparatoires d’une CT au moyen d’un déféré préfectoral
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Syndicat CGT des hospitaliers de Bédarieux 1996
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Compte de tenu de l’importance du respect de principe de légalité, le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif → PGD
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Dame Lamotte 1950
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L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial
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Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906
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Détournement de pouvoir quand une décision de l’Administration est motivée par des intérêts privés
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Rault 1934
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Ouverture du REP dans le cas d’une violation de la loi (illégalité en raison du contenu de l’acte
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Bizet 1867
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Exécution forcée en cas d’administré récalcitrant par rapport à une décision administrative possible uniquement si l’obéissance ne peut être obtenue par une autre voie
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Société immobilière de Saint Just 1902
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Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général
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Martin 1905
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Ratifiées, les ordonnances ne peuvent pas faire l’objet d’un REP car ce sont des actes législatifs
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Hoffer 2000
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Les directives ou LD sont insusceptibles de recours devant le CE
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Crédit foncier de France 1970
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Le retrait d’un acte par l’Administration est possible seulement s’il est illégal et dans un délai de quatre mois pour les décisions créatrices de droit (codifié dans le CRPA ensuite)
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Ternon 2001
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Ordres professionnels = PPCMSP pouvant édicter des AAU
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Bouguen 1943
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Le caractère exécutoire des décisions administratives constitue "une règle fondamentale du droit public" = privilège du préalable
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Huglo 1992
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Le refus d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé demandée par l’employeur crée des droits au profit du salarié :
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Michelin 1968
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Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs
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Association AC 2004
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Irrégularité d’un permis de construire portant comme seule signature « le maire »
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Commune d'Auvers-sur-Oise 2009
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