Arrêts droit administratif : PA et SP - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Pouvoir réglementaire (et donc de police spé) d'un chef de service - 1936 | Jamart | 91%
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| Pouvoir de police du chef du Gouvernement - 1919 | Labonne | 91%
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| Obligation du maire à agir en cas de trouble possible - 1959 | Doublet | 55%
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| Introduction du concept de "détournement de pouvoir" - 1960 | Frampar | 36%
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| Principe de mutabilité du SP -1961 | Vanier | 36%
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| Activité médicale relève du domaine libéral donc SP interdit (sauf motif grave) - 1901 | Casanova | 27%
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| Principe d'égalité : une commune ne peut pas réserver son SP qu'à ses habitants (ou presque) - 1994 | Commune de Dreux | 27%
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| Autorité de police générale sous tutelle ne peut pas prendre des mesures moins rigoureuse que l'autorité qui lui est supérieure - 1902 | Commune de Néris les Bains | 27%
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| TC, Une opération de police peut changer de nature en cours d'exécution - 1977 | Demoiselle Motsch | 27%
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| Théorie de l'imprévision: quand SP est géré par un concessionnaire et que le SP est en déficit du fait d'une situation imprévue et imprévisible, l'Administration doit l'indemniser - 1916 | Compagnie de gaz de Bordeaux | 18%
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| Mesures de police ne peuvent être discriminatoires - 2016 | Ligue des droits de l'Homme | 18%
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| Principe de laïcité à l'école (donc neutralité des usagers du SP) - 2007 | M. Singh | 18%
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| TC, Quand une opération de police a changer de nature et qu'un préjudice découle à la fois de mesures de la PA et de la PJ, il faut retenir la faute la plus déterminante (et donc aller devant la juridiction compétente) - 1978 | Société les profils | 18%
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| Est légale la décision qui impose la fermeture d'un commerce entre 22h et 6h car la clientèle est bruyante - 1997 | Bricq | 9%
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| Police spéciale peut avoir le monopole dans la matière de sa compétence - 2011 | Commune des Pennes Mirabeau | 9%
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| Un SP peut intervenir dans un secteur concurrentiel en cas de carence de l'initiative privée - 2010 | Département de la Corrèze | 9%
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| Introduction de la notion de SP a "double visage" - 1977 | Société de Meunerie | 9%
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| Les interdictions de police ne peuvent être trop générales et absolues - 1988 | Société des ciment français | 9%
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| TC, Introduction de la notion de SP a "visage inversé" - 1978 | Société distillerie bretonne | 9%
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| Première fois que le CE parle de SPIC (pas bac d'eloka) - 1921 | Société générale d'armement | 9%
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