CA/RA

Indemnisation du préjudice esthétique

Impossibilité des actions récursoires

Théorie des sujétions imprévues : le JA peut résilier le contrat s’il constate l’existence de sujétions imprévues

CE, Un contrat conclu par une personne publique, en vue d’assurer un SP, est un contrat admin

TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt un caractère administratif

CE accepte d’indemniser les souffrances particulièrement vive, diminuant les capacités physiques d’un individu (donc préjudice évaluable en argent)

TC, Tout ce qui est lié aux modalités d’actions récursoires relève du JA

Atteinte à l’honneur est indemnisable

Nécessité d’une faute lourde pour engager la responsabilité de l’Etat du fait de la juridiction administrative à l’exclusion des cas où la décision devenue définitive

Le JA accepte d’indemniser la perte de chance → en l’espèce, un candidat a été irrégulièrement évincé d’un concours / examen

TC, En principe, un contrat conclu entre deux personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

Reconnaissance des actions récursoires dans les deux sens

Application de l'arrêt Thérond pour un contrat verbal

Première distinction entre faute de service et faute personnelle

Exemple de faute intellectuellement attachable à la fonction → en l’espèce, l’agent public qui met à profit ses fonctions pour satisfaire ses intérêts personnels notamment en détournant des fonds

Rappel que le contenu du contrat administratif doit être licite → en l’espèce : le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit destiné à la lutte contre les moustiques dont la fourniture constituait l’objet du contrat litigieux justifie l’annulation du contrat car illicite

Camion militaire renverse un cycliste → faute pénale d’un agent n’implique pas nécessairement une faute personnelle

Le pouvoir de résiliation unilatérale existe pour tout contrat (même concession)

Reconnaissance d’un pouvoir de modification unilatéral du contrat au profit de l’administration et dans l’intérêt général (mais sans bouleverser l’économie générale du contrat

Fait du prince → en l’espèce l’institution par le maire de sens interdit ou de rue entièrement piétonne peut avoir des conséquences défavorables sur l’exécution d’une concession de transport public avec notamment une augmentation des trajets kilométriques.

TC, Contrat entre deux personnes privées revêt un caractère administratif car il portait sur la construction d’une centrale nucléaire → activité relevant de l’Etat donc mandat tacite

Mort accidentelle d’un gardien de la paix tué par un de ses collègues qui avait manipulé son arme de service dans la chambre qu’ils partageaient, ne peut « être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service »

L’Administration peut infliger des sanctions à son cocontractant en cas d’inexécution du contrat et ce, sans avoir besoin de passer devant le JA

TC, Les deux juridictions saisies doivent s’assurer que la victime ne soit pas indemnisée d’un montant supérieur au préjudice après les deux indemnisations

La mise en œuvre par l’Administration de son pouvoir de sanction n’empêche pas d’intenter un recours contentieux

Revirement d'une JP constante : le CE accepte d’indemniser les préjudices moraux

: Exemple de faute matériellement détachable de la fonction car extérieure → en l’espèce, pompier volontaire d’une commune n’étant pas en service au moment où il allume volontairement un incendie dans un immeuble

Viol + meurtre d’une jeune fille et d’autres par un gendarme qui enquêtait lui-même sur les meurtres qu’il commettait = FP non dépourvue de tout lien avec le servie et ce, même s’il sévissait en dehors de ses heurs de services + sans son arme de service

Introduction de la notion de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec l’Administration → militaire qui sort de l’itinéraire et bousille quelqu’un

La victime subit un dommage qui résulte de deux faits distincts → l’un sera une FP d’un ou plusieurs agents et l’autre une FS.

Un contrat conclu par une personne publique, dès lors qu’il contient une clause exorbitante de droit commun, est un contrat administratif.

Préjudice certain englobe un préjudice futur tant qu’il est sûr et certain que celui-ci survienne → en l’espèce, l’invalidité d’un enfant qui aura nécessairement pour conséquence de réduire ses capacités professionnelles

TC, La société concessionnaire, lorsqu’elle fait ce genre de travaux, agit pour le compte de l’Etat et donc que le contrat est de droit public.

Commentaire d’E. Laferrière : Il y a faute de service si l’acte dommageable est impersonnel, s’il révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur. En revanche il y aura faute personnelle si elle révèle l’homme avec ses faiblesses, ses passions et ses imprudences.

Un seul acte peut être à la fois une FP et une FS → possibilité d’aller devant les deux juridictions

Un contrat de recrutement des agents des SPA géré par une personne publique revêt un caractère administratif

TC, Un contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée est un contrat privé

PUPH qui diffuse dans le cadre d’un cas pratique destinée à ses étudiants, des photographies d’une patiente prise dans le cadre de son activité alors que cette patiente n’avait pas donné son accord commet un manquement à l’obligation du secret médical, constituant une FS dont l’hôpital

Responsabilité de personnels de santé peut être engagée sur le fondement d’une faute simple (avant lourde)

Interdiction pour la personne publique de renoncer par une clause au contrat, à son pouvoir de résiliation unilatérale

Possibilité pour la personne publique de résilier unilatéralement le contrat lorsqu’il ne correspond plus aux besoins du SP

Première définition de CED : il s’agit d’une « clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales. »

La résiliation unilatérale du contrat se fait sous réserve de l’indemnisation du cocontractant

Redéfinition de clause exorbitante de droit commun : il s'agit d'une clause qui notamment, du fait des prérogatives de puissances publiques reconnues à la personne publique, implique que le contrat concerné, appartienne au régime exorbitant des contrats administratifs

TC, Dans le cadre d'un contrat privé, si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique, le contrat revêt un caractère administratif

Établissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs. Obligation de poursuivre l’exécution du contrat mais l’Administration doit indemniser le cocontractant

Possibilité d’engager la responsabilité de l’Etat dans l’une de ses activités régaliennes sur le fondement d’une faute lourde (alors qu’avant non + sauf pour la justice où c’est encore un peu différent)

Passage de la nécessité d'une faute lourde à une faute simple pour engager la responsabilité de la justice