Arrêts droit administratif : Légalité - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Hint Answerb % Correct
Lois écran par rapport à la C° - 1936 Arrighi
90%
Le CE revient sur sa théorie de la loi écran et accepte de contrôler la conventionnalité des lois - 1989 Nicolo
90%
PGD dégagé = égal accès à la fonction publique - 1954 Barel
70%
JA peut censurer un acte administratif inconventionnel - 1952 Dame Kirkwood
70%
Une directive européenne crée du droit pour les états et non les particulier - 1978 Cohn Bendit
60%
Charte de l'environnement (norme constitutionnelle) peut être invoqué pendant un litige - 2008 Commune d'Annecy
60%
Première mention des "circonstances exceptionnelles" par le JA pour écarter une liberté (droit à la défense face à l'Admin) - 1918 Heyriès
60%
Création de l'appellation PGD - 1945 Aramu
50%
Solution si un règlement d'application d'une directive est non conforme à une directive européenne - 2007 Arcelor
50%
Deuxième mention des "circonstances exceptionnelles" par le JA pour écarter une liberté (≃arrestation arbitraire) - 1919 Dame Dol et Laurent
50%
Premier PGD dégagé sans l'appellation "PGD" - 1944 Dame Trompier-Gravier
50%
Deuxième solution contre problème des directives non transposées : règlement écran entre acte individuel attaqué et directive - 1998 Tete
50%
Première solution contre problème des directives non transposées : Administration abroge elle-même son règlement - 1989 Compagnie Alitalia
40%
Le CE se reconnait compétent pour interpréter un traité sans demander au ministre des affaires étrangères (nom + année sans espace) GISTI1990
40%
PGD dégagé = respect de l'intégrité corporellevmême après la mort - 1993 Milhaud
40%
Seul le JA dégage les PGD (cheh le CC) - 1970 Commune de Bozas
30%
Des mesures restreignant des libertés peuvent être légales durant l'état d'urgence - 2015 Domenjoud
30%
Catastrophe naturelle = circonstance exceptionnelle justifiant atteinte à des libertés par des autorités- 1983 Felix Rhodes
30%
CE précise ce qu'il entend par "effet direct" (nom + année sans espace) GISTI2012
30%
CJCE affirme que normes européennes > constitutions nationales des états membres - 1970 International H.
30%
Troisième solution contre problème des directives non transposées : invocabilité sanction de la directive non transposée - 2009 Mme Perreux
30%
Le JA est compétent pour contrôler le respect d'une loi a une directive européenne - 1992 SA Rothmans
30%
Ccass accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi - 1975 Société les cafés Jacques Vabre
30%
Les actes de Gouvernement sont inattaquable devant le Juge 15 septembre 2020
20%
En cas de circonstance exceptionnelle, les mesures doivent être cohérentes et justifiées - 2020 Commune de Sceau
20%
CE interprète convention uniquement si elle est d'effet "direct" (nom + année sans espace) GISTI1997
20%
Loi écran par rapport à une convention - 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France
20%
Tempérament de la loi écran : seulement pour une norme postérieure à la convention - 1972 Dame veuve Sadok Ali
10%
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