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Arrêts droit administratif : Légalité

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ulyf
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Dernière actualisation : 30 avril 2025
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Première soumission13 décembre 2024
Nombre de tentatives23
Score moyen42,9%
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Answerb
Charte de l'environnement (norme constitutionnelle) peut être invoqué pendant un litige - 2008
Commune d'Annecy
JA peut censurer un acte administratif inconventionnel - 1952
Dame Kirkwood
Seul le JA dégage les PGD (cheh le CC) - 1970
Commune de Bozas
Lois écran par rapport à la C° - 1936
Arrighi
Loi écran par rapport à une convention - 1968
Syndicat général des fabricants de semoule de France
Tempérament de la loi écran : seulement pour une norme postérieure à la convention - 1972
Dame veuve Sadok Ali
Ccass accepte de contrôler la conventionnalité d'une loi - 1975
Société les cafés Jacques Vabre
Le CE revient sur sa théorie de la loi écran et accepte de contrôler la conventionnalité des lois - 1989
Nicolo
Une directive européenne crée du droit pour les états et non les particulier - 1978
Cohn Bendit
Première solution contre problème des directives non transposées : Administration abroge elle-même son règlement - 1989
Compagnie Alitalia
Deuxième solution contre problème des directives non transposées : règlement écran entre acte individuel attaqué et directive - 1998
Tete
Troisième solution contre problème des directives non transposées : invocabilité sanction de la directive non transposée - 2009
Mme Perreux
Le JA est compétent pour contrôler le respect d'une loi a une directive européenne - 1992
SA Rothmans
Premier PGD dégagé sans l'appellation "PGD" - 1944
Dame Trompier-Gravier
Création de l'appellation PGD - 1945
Aramu
PGD dégagé = égal accès à la fonction publique - 1954
Barel
PGD dégagé = respect de l'intégrité corporellevmême après la mort - 1993
Milhaud
Première mention des "circonstances exceptionnelles" par le JA pour écarter une liberté (droit à la défense face à l'Admin) - 1918
Heyriès
Deuxième mention des "circonstances exceptionnelles" par le JA pour écarter une liberté (≃arrestation arbitraire) - 1919
Dame Dol et Laurent
Les actes de Gouvernement sont inattaquable devant le Juge
15 septembre 2020
Catastrophe naturelle = circonstance exceptionnelle justifiant atteinte à des libertés par des autorités- 1983
Felix Rhodes
CJCE affirme que normes européennes > constitutions nationales des états membres - 1970
International H.
Solution si un règlement d'application d'une directive est non conforme à une directive européenne - 2007
Arcelor
Le CE se reconnait compétent pour interpréter un traité sans demander au ministre des affaires étrangères (nom + année sans espace)
GISTI1990
CE interprète convention uniquement si elle est d'effet "direct" (nom + année sans espace)
GISTI1997
CE précise ce qu'il entend par "effet direct" (nom + année sans espace)
GISTI2012
Des mesures restreignant des libertés peuvent être légales durant l'état d'urgence - 2015
Domenjoud
En cas de circonstance exceptionnelle, les mesures doivent être cohérentes et justifiées - 2020
Commune de Sceau
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