REP - Statistiques

Se rendre: Statistiques - réponses | Distribution des résultats | Votre historique - résultats

Statistiques générales

Ce quiz a été pris 9 fois
Le résultat moyen est 13 sur 41

Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Le JA est compétent pour apprécier l’exactitude matérielle des faits	Camino 1916	100%
Compte de tenu de l’importance du respect de principe de légalité, le REP est ouvert même sans texte contre tout acte administratif → PGD	Dame Lamotte 1950	100%
Tant qu’elles n’ont pas été ratifiés, les ordonnances peuvent faire l’objet d’un REP	Fédération CFDT des finances 2020	100%
Le JA est compétent pour apprécier la qualification juridique des faits	Gomel 1914	100%
Erreur de droit comprend la mauvaise interprétation d’une norme → en l’espèce : la neutralité ne doit pas empêcher un militant politique d’accéder à la fonction publique	Barel 1954	67%
Condition de l’intérêt à agir pour recevabilité du REP → en l’espèce : la qualité de contribuable suffit pour agir contre toute décision susceptible d’entrainer des dépenses supplémentaires à la charge de la CT	Casanova 1901	67%
Une décision administrative notifiée sans les délais et voies de recours ne peut faire l’objet d’un REP au-delà d’un délai raisonnable d’un an	Czabaj 2016	67%
En matière de vice de procédure/forme, pour être sanctionnée, l’irrégularité doit être substantielle. C’est-à-dire qu’elle influence le sens de la décision.	Danthony 2011	67%
Ratifiées, les ordonnances ne peuvent pas faire l’objet d’un REP car ce sont des actes législatifs	Hoffer 2000	67%
Le préfet n’a pas commis d’EMA en prononçant une fermeture de 6 mois d’un établissement qui avait servi de l’alcool à une personne manifestement ivre qui s’est noyée juste après	Ministre de l'intérieur 2014	67%
L’annulation d’un acte dans le cadre d’un REP a un effet rétroactif et erga omnes	Rodière 1925	67%
Le juge administratif se déclare incompétent pour connaitre de la sanction infligée à un député par le bureau de l’AN et ceci, au titre de la séparation des pouvoirs	Thomas Portes 2023	67%
Le REP d’un campeur contre un arrêté municipal interdisant les camping-cars est recevable alors même que le campeur n’avait jamais campé dans la commune	Abisset 1958	33%
Le JA peut écarter les conséquences de la rétroactivité de l’annulation contentieuse des actes administratifs	Association AC 2004	33%
Ouverture du REP dans le cas d’une violation de la loi (illégalité en raison du contenu de l’acte	Bizet 1867	33%
Apparition du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans le contrôle minimum	Deniset 1953	33%
Compétence conditionnée : l’autorité administrative est obligée de prendre un acte en matière de PA → mais elle est libre dans la manière de régler un problème	Doublet 1959	33%
Reconnaissance du délai raisonnable d’un an (CEDH)	Legros contre France 2023	33%
Apparition de la notion de détournement de pouvoir (illégalité en raison du but de l’acte)	Lesbats 1864	33%
Concernant le délai, il suffit que le dossier papier ait été posté avant l’expiration de ce délai, le cachet de la poste faisant foi	Madame D. 2024	33%
Lorsqu’un recours gracieux et/ou hiérarchique a été intenté, le délai de recours devant le juge de l’excès de pouvoir est prorogé	Monsieur Ouahrirou 2009	33%
Refus de la Cour de cassation de consacrer la notion de délai raisonnable	Société Cora 2024	33%
Annulation d’un règlement ayant un caractère rétroactif alors qu’une norme consacre la non-rétroactivité des actes administratifs	Société du journal l'Aurore 1948	33%
L’intérêt lésé par l'Administration peut être moral	Association des anciens élèves de l'école polytechnique 1948	0%
Illustration de la compétence du JA en matière d’erreur de fait → CE a modifié une interdiction de diffusion d’un film pour les moins de 16 ans → 18 ans car pornographique	Association promouvoir 2000	0%
Erreur de droit comprend la mise en œuvre d’une norme inexistante ou inapplicable → en l’espèce : illégalité d’une expropriation réalisée sur le fondement d’un texte applicable qu’en période de guerre	Commune de Tignes 1950	0%
Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur les sanctions administratives	Dahan 2013	0%
Exemple de contrôle maximum sur la proportionnalité → rappel de Benjamin	Dieudonné 2014	0%
La qualité de contribuable national ne donne pas un intérêt à agir contre une décision de l’Etat (car cela serait une reconnaissance du recours populaire)	Dufour 1930	0%
Détournement de pouvoir quand une commune modifie son plan de circulation dans le but de minorer la valeur d’un terrain qu’elle souhaite acquérir	Esvan 1994	0%
Passage d’un contrôle minimum à un contrôle normal sur le dopage des sportifs	Fédération française d'athlétisme 2010	0%
Illustration du contrôle minimum stricto sensu → appréciation des jurys d’examen et de concours sur valeur des copies = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours	Gambus 1987	0%
Renforcement Denizet	Lagrange 1961	0%
Illustration du contrôle minimum stricto sensu → attribution des mérites à un candidat d’une décoration = compétence discrétionnaire de l’Administration insusceptible de recours	Loredon 1986	0%
Les membres d’une assemblée locale peuvent former un REP contre une décision de l’assemblée délibérante → en l’espèce : REP exercé par un membre du conseil général contre une délibération du conseil général	Martin 1905	0%
Détournement de pouvoir quand le ministre des finances ferme une usine d’allumettes pour insalubrité alors qu’il cherche à ne pas avoir à indemniser les usines en raison de l’instauration d’un monopole étatique	Pariset 1875	0%
Contrôle minimum => en l’espèce, il y a une EMA car le changement de nom induisait une confusion chez les administrés	Paris II 2021	0%
Détournement de pouvoir quand une décision de l’Administration est motivée par des intérêts privés	Rault 1934	0%
L’intérêt lésé peut être collectif mais les groupements ne peuvent agir que contre des actes qui entrent dans leur objet social et dans leur champ d’action territorial	Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges 1906	0%
Les usagers d’un SP peuvent agir contre toute décision touchant à l’organisation et au fonctionnement du SP → en l’espèce : suppression d’une ligne de tram	Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-TIvoli 1906	0%
Exception de l'exclusion du REP des actes multilatéraux → en l’espèce : REP possible contre les contrats de recrutement des agents publics	Ville de Lisieux 1998	0%

Distribution des résultats

% des personnes avec chaque résultat

Percentile par nombre de réponses

Votre historique - résultats

Vous n’avez pas pris ce quiz

Pays du Monde

12 mois en 15 secondes

Pays d'Europe

États des États-Unis

Test de Rapidité : Allez de 1 à 100

Pays d'Afrique

Pays aléatoires par drapeau

20 pays aléatoires sur une carte du monde

Traduction de Vocabulaire en Anglais Aléatoire

Drapeaux du Monde

Départements français

Carte du Monde sans 20 pays aléatoires