LCM - partie 1

Droit primaire si absence d’harmonisation exhaustive

Critère fonctionnel : la situation présente un lien avec l’importation ou l’exportation d’un produit, c-a-d avec le franchissement d’une frontière

Critère fonctionnel : Frontière nationale ou régionale en présence d’une mesure à objet tarifaire

Critère fonctionnel : absence de situation purement interne malgré le non franchissement d’une frontière nationale si existence d’une entrave potentielle

Critère fonctionnel : absence de situation purement interne malgré le non franchissement d’une frontière nationale en présence d’une mesure indistinctement applicable

Critère matériel : marchandise = tout bien appréciable en argent et susceptible comme tel de former l’objet de transactions commerciales

Marchandise exclue des LCM : produits stupéfiants

Bien incorporel considéré comme marchandise : l'électricité

Bien incorporel considéré comme marchandise : les déchets

Critère organique : organismes privés agissant au moyen de prérogatives de puissance publique

Critère organique : comportement d’acteurs privés mais juridiquement imputable à l’État

Une entrave est tarifaire lorsque la mesure étatique a pour objet de grever la marchandise d’une charge pécuniaire

Une taxe d'effet équivalent à des droits de douane est une charge pécuniaire unilatéralement imposé, frappant les marchandises du seul fait générateur du franchissement d’une frontière

1er élément constitutif TEEDD : charge pécuniaire grevant une marchandise, quel que soit son montant ou la finalité poursuivie

2e élément constitutif TEEDD : charge pécuniaire ayant une origine étatique