LCM - partie 2

3e élément constitutif TEEDD : franchissement d’une frontière nationale ou régionale

Redevance pour service rendu : une charge pécuniaire facultative, qui constitue la contrepartie d’un service déterminé, effectivement et individuellement rendu à l’opérateur économique, et d’un montant proportionné au coût du service

Charge pécuniaire imposée par une règlementation européenne ou une convention internationale : une charge pécuniaire qui a pour seul objet la compensation économiquement justifiée d’une obligation imposée par le droit de l’Union ou une convention internationale, motivée par l’intérêt général et proportionnée

Imposition intérieure : une charge pécuniaire relevant d’un système général d’impositions intérieures appréhendant systématiquement, selon les mêmes critères, les produits nationaux et les produits importés ou exportés

Imposition discriminatoire : une charge pécuniaire plus importante sur les produits des autres EM que sur les produits nationaux similaires, c-a-d qui présentent au regard des consommateurs des propriétés analogues ou répondent aux mêmes besoins

Imposition protectionniste : charge pécuniaire protégeant indirectement la production nationale, dès lors que les produits importés sont dans un rapport de concurrence avec les produits nationaux

Pas d’application cumulative des deux qualifications : une imposition intérieure ne peut être qualifiée de TEEDD

requalification en TEEDD si la charge pécuniaire frappe indistinctement les marchandises nationales et importées, mais son produit bénéficie en totalité aux seuls produits nationaux

Imposition intérieure discriminatoire ou protectionniste: lorsque la charge est affectée en partie aux produits nationaux

Droit à répétition de l’indu invocable contre l’État

Modalités procédurales fixées par la loi interne qui doit respecter les principes d’équivalence et d’effectivité

L’État peut s’exonérer de l’obligation de restituer l’indu si l’opérateur économique a répercuté sur un tiers la charge pécuniaire (1re condition)

L’État peut s’exonérer de l’obligation de restituer l’indu si le remboursement aurait pour conséquence un enrichissement sans cause de l’opérateur économique (2e condition)

Monopole national à caractère commercial : obligation de l’État membre d’aménager le droit exclusif du monopole (sa fonction spécifique) de façon à faire disparaître tout risque de discrimination

Inapplicabilité de l’article 37 si la mesure étatique est détachable de la fonction spécifique du monopole, même si elle a des conséquences sur son fonctionnement.