LCM - partie 3

MEERQ à l'importation : toute réglementation commerciale d’un EM susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce entre EM

MEERQ possible même en présence d’une mesure indistinctement applicable aux produits nationaux et importés

Si la réglementation porte sur les modalités de vente, elle est présumée licite sauf si : ˗ Elle ne s’applique pas à tous les opérateurs économiques, OU ˗ Elle est discriminatoire en droit (discrimination directe) ou en fait (discrimination indirecte)

MEERQ à l'importation : mesure susceptible d’exercer une influence significative sur le comportement des consommateurs, lequel affectera l’accès du produit au marché de l’État membre

pas de règle de minimis

pas d’entrave si l’effet sur le commerce entre les États membres est aléatoire

MEERQ à l'exportation: mesure nationale qui a pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les courants d’exportation et d’établir ainsi une différence de traitement entre le commerce intérieur d’un État membre et son commerce d’exportation, de manière à assurer un avantage particulier à la production nationale ou au marché intérieur de l’État intéressé, au détriment de la production ou du commerce d’autres États membres

MEERQ à l'exportation: mesure nationale applicable à tous les opérateurs agissant sur le territoire national qui affecte en fait davantage la sortie des produits du marché de l’État membre d’exportation que la commercialisation des produits sur le marché national dudit État membre

Justification des MEERQ par des exigences impératives d’intérêt général (que si la mesure n'est pas ni directement ni indirectement disciminatoire)

La MEERQ justifiée constitue une discrimination arbitraire lorsqu’elle ne s’applique qu’aux produits importés ou exportés

La MEERQ justifiée est une restriction déguisée lorsqu’elle poursuit un objectif strictement protectionniste sous couvert de la protection d’un motif d’intérêt général

La mesure doit être proportionnée c-a-d être propre à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et ne pas aller au delà de ce qui est nécessaire pour qu'il soit atteint

La MEERQ justifiée doit être proportionnée : la mesure étatique doit être apte à satisfaire l’objectif d’intérêt général poursuivi (test de l'aptitude)

La MEERQ justifiée doit être proportionnée : il n’existe pas de mesures moins restrictives pour atteindre cet objectif de manière aussi efficace (test de l'entrave minimale)