LCP - partie 1

Compétence de chaque État membre pour définir les conditions d’acquisition et de perte de la nationalité qui doit être exercée dans le respect du droit de l’Union

Un autre État membre ne peut restreindre les effets de l’attribution de la nationalité par un État membre en vue de l’exercice de la liberté de circulation

En cas de retrait de la nationalité, la juridiction nationale doit vérifier que la mesure nationale respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences de la mesure nationale sur la situation de la personne au regard de la liberté de circulation

En cas de perte de nationalité, la juridiction nationale doit vérifier que la mesure nationale respecte le principe de proportionnalité en ce qui concerne les conséquences de la mesure nationale sur la situation de la personne au regard de la liberté de circulation

Critère personnel (directive) : un citoyen de l’Union est toute personne ayant la nationalité d’un EM peu importe son âge

Critère territorial et fonctionnel (directive) : le citoyen se rend ou séjourne sur le territoire d’un État membre autre que celui dont il a la nationalité

Critère territorial et fonctionnel (directive) : le citoyen de l’Union est né sur le territoire d’un État membre autre que celui dont il a la nationalité

Est un membre de famille du citoyen de l'UE, le conjoint même lorsque celui-ci ne vit pas sous le même toit que le citoyen de l'UE

Est un membre de famille du citoyen de l'UE, le conjoint du même sexe

Est un membre de famille du citoyen de l'UE, le conjoint, ressortissant d’un pays tiers, peu importe qu'il ait ou non séjourné légalement dans un autre État membre avant de rejoindre le citoyen de l’Union dans l’État membre d’accueil

Est un membre de famille du citoyen de l'UE, l’enfant biologique et l’enfant adoptif d’un citoyen de l’Union, dès lors qu’il est établi que l’adoption crée un lien de filiation juridique entre l’enfant et le citoyen de l’Union ; tel n’est pas le cas d’un enfant sous tutelle légale permanente au titre de la kafala algérienne

Est un membre de famille du citoyen de l'UE, le descendant direct de plus de 21 ans lorsqu'il est à charge c-a-d dans une situation objective de dépendance pour subvenir aux besoins essentiels, quelles que soient les raisons de cette dépendance, dès lors qu’elle existe dans le pays de provenance du descendant

Inapplicabilité de la directive 2004/38 en l’absence d’un franchissement de frontière vers l’État d’accueil du citoyen de l’Union

Droit de sortie du citoyen de l'UE (directive) : droit de quitter le territoire de tout EM pour se rendre dans un autre EM