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Apport
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Arrêt
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Droit de séjour (de plus de 3 mois) en tant que citoyen de l’Union s’il dispose de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille, quelle que soit la provenance des ressources
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CJCE, 2006,
Commission c/ Belgique |
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Droit de séjour (permanent) si séjour pendant 5 ans mais la légalité du séjour suppose que les conditions de l’art. 7 aient été remplies pendant 5 ans
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CJUE, 2011, Ziolkowski
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Droit de séjour (permanent) : les périodes d’emprisonnement ne sauraient être prises en considération aux fins d’acquérir le droit de séjour permanent
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CJUE, 2014, Onuekwere
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Droit de séjour (permanent) : le maintien du droit de séjour permanent n’est pas subordonné au respect des conditions de l’art. 7
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CJUE, 2022, VI
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art.5.1 : Droit d'entrée pour un membre de famille sur le territoire des États membres même l’État de nationalité du citoyen de l’Union
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CJUE, 2014, Sean Ambrose McCarthy
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Les éventuels droits accordés aux ressortissants d'Etats tiers par le droit de l'Union ne sont pas des droits propres; il s'agit uniquement de droits dérivés de l'exercice de la liberté de circulation et de séjour par un citoyen de l'Union
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CJUE, 2013, Ymeraga
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art.21.1 (liberté de circulation du citoyen entravée par la règlementation de l'Etat de nationalité) : entrave résultant d’une situation de diversité des noms de famille
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CJCE, 2013, Garcia Avello
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Apport
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Arrêt
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art.21.1 (liberté de circulation du citoyen entravée par la règlementation de l'Etat de nationalité) : entrave résultant de l’interdiction d’une particule nobiliaire
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CJUE, 2010, Sayn-Wittgenstein
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art.21.1 (liberté de circulation du citoyen entravée par la règlementation de l'Etat de nationalité) : entrave résultant de la non-reconnaissance du lien de filiation
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CJUE, 2021, Pancharevo
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art.21.1 applicable pour l'ascendant direct, ressortissant d'un pays tiers, ayant à sa charge un citoyen de l'UE mineur qui a exercé son droit de libre circulation
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CJCE, 2004, Zhu et Chen
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art.21.1 applicable pour l'ascendant direct si le mineur, citoyen de l'UE, a des ressources suffisantes conformément à l'article 7 de la directive, lesquelles peuvent être fournies par le parent qui les a à sa charge
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CJUE, 2013, Alokpa
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art.21.1 applicable pour le conjoint du citoyen de l'UE lorsque le citoyen de l'UE a exercé son droit de libre circulation et est revenu dans l'Etat de nationalité (situation où le citoyen a développé une vie de famille avec un ressortissant d'un pays tiers dans un EM autre que celui de nationalité au titre d'un séjour effectif exercé dans les conditions de l'article 7 ou 21 de la directive puis est retourné, accompagné de son conjoint, dans son Etat de nationalité; dans ce cas, le conjoint dispose d'un droit de séjour au titre de l'article 21.1)
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CJUE, 2014, O
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art.21.1 applicable pour le conjoint du citoyen de l'UE lorsque le citoyen de l'UE a exercé son droit de libre circulation et a acquis la nationalité de l'EM d'accueil
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CJUE, 2017, Toufik Lounes
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art.18 et 21 imposent à un EM dans lequel un citoyen de l'UE s'est déplacé et qui se voit adresser une demande d'extradition par un pays tiers d'informer l'EM de nationalité et, le cas échéant, de lui remettre ce citoyen conformément à l'accord cadre relatif au mandat d'arrêt européen
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CJUE, 2018, Romano Pisciottis
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