LCTS - partie 1

Application cumulative du règlement n°492/2011 et de l'article 45

Qualification travailleur : inopérance des définitions et classifications de droit interne

Qualification travailleur : inopérance des définitions et classifications de droit interne notamment à propos de la qualification du lien juridique en vertu duquel les prestations sont accomplies

Qualification travailleur : la caractéristique essentielle de la relation de travail est la circonstance qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de celles-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une prestation

L'employeur peut aussi bien être une personne privée qu'un organisme public

Qualification travailleur : prestation de travail réelle et effective = prestation ayant une valeur économique certaine

Qualification travailleur : prestation de travail réelle et effective = dès lors qu’elle n’est pas marginale et accessoire

Distinction entre le sportif amateur/(semi-)professionnel

Cas des personnes handicapées occupant des emplois « réservés »

Qualification travailleur : rémunération en contrepartie = peu importe son montant notamment si elle n’est pas suffisante pour couvrir les besoins essentiels

Qualification travailleur : rémunération en contrepartie = peu importe son mode de calcul

Qualification travailleur : rémunération en contrepartie = peu importe son origine publique ou privée

Qualification travailleur : lien de subordination = la personne doit être placée sous la direction et la surveillance d’un employeur qui lui impose les prestations à accomplir et les horaires de travail et dont il doit exécuter les instructions de l’employeur et observer la réglementation

L'existence d'un lien de subordination doit être apprécié en fonction de tous les éléments et de toutes les circonstances caractérisant les relations existantes entre les parties

L'existence d'une capacité d'influence non négligeable est un élément de nature à exclure l'existence d'un rapport de subordination

Est considéré comme un travailleur salarié la personne à la recherche d’un emploi sur le territoire d’un autre État membre

Est considéré comme un travailleur salarié la personne ayant entrepris, dans l’État membre d’accueil, après y avoir accompli des activités professionnelles, des études universitaires certifiées par un diplôme professionnel

Est considéré comme un travailleur salarié la femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement

Qualification travailleur européen (critère territorial) : la relation de travail doit être localisée à l’intérieur du territoire européen de l’Union européenne

Qualification travailleur européen (critère territorial) : les activités qu’un ressortissant d’un État membre a exercées en dehors de l’UE ne doivent pas entrer en ligne de compte pour apprécier sa qualité de travailleur à moins que le rapport de travail garde un rattachement suffisamment étroit avec ce territoire

Qualification travailleur européen (critère fonctionnel) : inapplicabilité de la LCTS en cas de situation purement interne

Qualification travailleur européen (critère fonctionnel) : formation professionnelle acquise dans un autre État membre et exercice de l’activité salariée dans l’État de nationalité

Qualification travailleur européen (critère fonctionnel) : exercice d’une activité salariée dans un autre État membre et retour dans l’État de nationalité pour continuer d’y exercer une telle activité

Qualification travailleur européen (critère fonctionnel) : résidence dans un autre État membre que l’État membre dans lequel l’activité salariée est exercée