LCTS - partie 2

En application de l’article 45 TFUE, la LCTS est invocable que la réglementation de l’activité salariée ait été prise par une autorité publique ou une personne privée (invocabilité verticale et horizontale)

Invocabilité de la LCTS par le travailleur mais aussi l’employeur le cas échéant

Droit de séjour. Cas de l’enfant du travailleur migrant (art. 10 Règlement n° 492/2011) : l’enfant du travailleur migrant (ou qui a cessé d’occuper un emploi salarié) dans l’État membre d’accueil a un droit d’accès à l’enseignement dans cet État membre. Il peut en conséquence revendiquer un droit de séjour sur le territoire de cet État membre

Droit de séjour. Cas du parent (même s’il s’agit d’un ressortissant de pays tiers, même en cas de divorce avec le travailleur migrant, ou le départ de celui-ci du territoire de l’État d’accueil) assurant la garde de cet enfant : il bénéficie d’un droit de séjour sans devoir satisfaire aux conditions prévues par la directive 2004/38 (not. la condition de ressources suffisantes) pour la durée des études de cet enfant

Droit de séjour. Le droit de séjour du parent, notamment s’il est ressortissant d’un pays tiers, assurant la garde de l’enfant, peut se prolonger au-delà de l’âge de la majorité de l’enfant tant qu’il continue d’avoir besoin de la présence et des soins de ce parent afin de pouvoir poursuivre et terminer ses études

Mesure discriminatoire. Interdiction des mesures qui créent un désavantage pour le travailleur migrant par rapport au travailleur national ; une discrimination peut aussi être établie, le cas échéant, entre travailleurs migrants, lorsque certains sont désavantagés par rapport à d’autres

Mesure discriminatoire. Interdiction des discriminations ostensibles fondées sur la nationalité (discriminations directes ou par l’objet) ainsi que de toutes les formes dissimulées de discrimination (discriminations indirectes ou par les effets) qui, par application d’autres critères de distinction, tel que le critère de la résidence, aboutissent en fait au même résultat

Mesure entravante. Mesures qui, bien qu’applicables indépendamment de la nationalité, pourraient défavoriser le travailleur lorsqu’il souhaite exercer une activité économique sur le territoire d’un autre État membre en rendant impossible ou plus difficile l’exercice de la LCTS

Compte tenu des disparités des législations des EM en matière d'imposition, un transfert des activités d'un travailleur sur un autre EM peut être plus ou moins avantageux ou désavantageux pour le travailleur sur le plan de l’imposition indirecte. N'est pas une mesure entravante, l'imposition directe dont découlerait un éventuel désavantage, par rapport à la situation dans laquelle ce travailleur exerçait ses activités antérieurement audit transfert si cette législation ne désavantage pas ce travailleur par rapport à ceux qui y étaient déjà précédemment assujettis

La notion d’avantage social recouvre tous les avantages qui, liés ou non à un contrat d’emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence ordinaire sur le territoire national, et dont l’extension aux travailleurs ressortissants d’autres États membres apparaît dès lors comme de nature à faciliter leur mobilité à l’intérieur de la Communauté

Justification des atteintes. Définition restrictive de la notion d’emploi dans l’administration publique à partir des critères cumulatifs suivants

Justification des atteintes. L’administration publique est définie selon un critère fonctionnel et peut concerner des emplois offerts par une personne privée

Justification des atteintes. Mise en œuvre du principe de proportionnalité