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Apport
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Arrêt
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Critère personnel : une entreprise = toute unité exerçant une activité
économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement
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CJCE, 1991, Höfner
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L'activité économique = toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché donné
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CJCE, 1998, Commission c. Italie
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Ne sont pas des activités économiques, les activités non dissociables de l’usage de prérogatives de puissance publique
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CJCE, 1994, Eurocontrol I
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Ne sont pas des activités économiques, les activités purement sociales, reposant sur le principe de la solidarité et non sur celui de la capitalisation
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CJCE, 1993, Poucet et Pistre
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Il faut que l’entreprise exerce une activité économique à titre indépendant et détermine son comportement de manière autonome sur le marché
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CJCE, 1975, Suiker Unie
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Absence d'autonomie de comportement : la société et ses filiales car unité économique
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CJCE, 1974, Centrafarm
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➢ Présomption selon laquelle une société mère détenant la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale exerce effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de cette dernière, sauf à ce que la société mère n’apporte des éléments de preuve suffisants de nature à démontrer que sa filiale se comporte de façon autonome sur le marché
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CJUE, 2017, Akzo
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➢ L’influence déterminante résulte plus largement du degré de contrôle exercé par la société mère notamment à travers la détention des droits de vote
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CJUE, 2021, The Goldman Sachs Group
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Absence d'autonomie de comportement : travailleur salarié compte tenu du lien de subordination
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CJCE, 1999,
Becu
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Absence d'autonomie de comportement : contrat d’agence, lorsque l’agent ne supporte aucun risque financier ou commercial important en rapport avec les contrats qu’il conclut ou négocie au nom du commettant
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CJCE, 2008, CEPSA Estaciones de Servicio
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Absence d'autonomie de comportement : si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part
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CJCE,1997, Commission c. Ladbroke Racing
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Critère de rattachement territorial : la PAC produit un effet sur le marché intérieur de l'UE, quelles que soient la nationalité et la localisation du siège des entreprises responsables des infractions à la concurrence
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CJCE,1971, Béguelin
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Critère de rattachement territorial : il suffit que des entreprises aient mis en œuvre la PAC sur le territoire de l’Union, indépendamment de son lieu de formation
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CJCE, 1988, affaire "Pâte de bois"
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Critère fonctionnel : l'affectation sensible du commerce entre EM = la pratique doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit et de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’elle puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre États membres
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CJCE,1981, Züchner
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Marché pertinent = marché de produits : tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auquel ils sont destinés
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CJCE, 1994, Hilti
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Il n'est pas nécessaire de définir le marché avec précision en matière d'ententes anticoncurrentielles dès lors que le secteur et les marchés concernés ont été suffisamment identifiés pour qualifier les pratiques et déterminer les imputer aux opérateurs responsables
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TPICE, 2003, CMA CGM
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