PAC - position dominante entreprise

une position de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et finalement des consommateurs

FACTEUR Le fait de détenir des parts de marché extrêmement importantes constituent par elles-mêmes, sauf circonstance exceptionnelle, la preuve de l'existence d'une position dominante

FACTEUR Une part de marché supérieure ou égale à 50% constitue par elle-même, et sauf circonstances exceptionnelles, la preuve de l'existence d'une position dominante

Prise en considération des barrières à l’entrée

Facteur lié à une puissance d’achat compensatrice : il est possible que même une entreprise détenant une part de marché élevée ne soit pas en mesure d'avoir un comportement indépendant dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses clients disposant d'un pouvoir de négociation suffisant

position dominante collective

La position dominante doit être établie sur une partie substantielle du marché intérieur = pour déterminer si un territoire déterminé peut constituer une partie substantielle du marché, il faut prendre en compte notamment, la structure et le volume de la production et de la consommation du produit, ainsi que les habitudes et les possibilités économiques des vendeurs et des acheteurs

La notion d'abus est une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante de nature à influencer la structure d'un marché où, en raison précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli

Une responsabilité particulière pèse sur cette entreprise de ne pas porter atteinte, par son comportement, à une concurrence effective

Pour caractériser un abus, il convient d'examiner si les pratiques tendent à empecher l'entrée ou l'expansion des concurrents grâce à des moyens autres que ceux qui relèvent d'une concurrence par les mérites

abus d'éviction : test du concurrent au moins aussi efficace

l'abus de position dominante peut être établi sur un marché distinct mais connexe du marché en cause

JUSTIFICATION pour nécessité objective : droit de l’entreprise dominante de préserver ses propres intérêts commerciaux lorsqu’ils sont attaqués

justification économique: démontrer que les gains d'efficacité susceptibles de résulter du comportement considéré sont nécessaires, adaptés, proportionnés