Droit administratif : Faute lourde (son abandon) - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
Arrêt / Solution Arrêt / Solution % Correct
CE, ass., 10 avril 1992, Epoux V En matière médicale (Au profit de la faute médicale)
100%
CE, Sect. 21 mars 2011 Krupa Service fiscaux
67%
CE Ass. 9 avril 1993 M. D affaire du sang contaminé
33%
décision de justice administrative entraînant une violation manifeste d’une règle de droit de l’UE ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers CE 18 juin 2008 Gesta
33%
police des édifices menaçant ruine CE 27 décembre 2006 Cne de Baalon
33%
Service de secours d’urgence CE, sct., 20 juin 1997 Theux
33%
contrôle de légalité des actes des CT, exercé par le préfet CE Sect. 21 juin 2000 M. Equipement, transport, logement c. Cne de Roquebrune-Cap-Martin (Commune de Roquebrune)
33%
CE 2 avril 2010 M. Ecologie c/ Cts Cyrot Contrôle aérien
33%
CE Ass. 28 juin 2002 M. Justice c/ Magiera méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement (CEDH)
33%
CE 9 nov. 2016 Mme A. c/ Etat et AFSSAPS (Affaire du médiator) pharmacovigilance
33%
CE 9 juillet 2007 Delorme Suicide d’un détenu
33%
CE 18 juillet 2018 Chennouf Surveillance en matière terroriste (Renseignement intérieur)
33%
police des hospitalisations d’office des malades mentaux CE 14 avril 1999 Sté AGF c/ Cne d’Anctoville (AGF)
0%
police du bruit CE 28 nov. 2003 Cne de Moissy-Cramayel (Moissy-Cramayel)
0%
CE Sect. 13 mars 1998 Améon Service de secours de sauvetage en mer
0%
CE 9 déc. 2015 M. C et Mme A surveillance aux frontières
0%
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