Droit administratif : La responsabilité sans faute - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt / Terme | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| CE, 21 juin 1895, Cames | Première reconnaissance d’une (responsabilité sans faute pour risque) aux collaborateurs de l’administration | 80%
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| La responsabilité fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques le préjudice doit être | Anormal et Spécial | 40%
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| Les collaborateurs occasionnels du service public sont des : .... | Bénévoles | 20%
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| CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers | Extension de la (responsabilité sans faute pour risque aux tiers) | 20%
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| CE, sect., 22 février 1963, Commune de Gavarnie | (La responsabilité du fait d’un règlement légal) Responsabilité sans faute sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du à un règlement régulier et légal causant un dommage anormal et spécial | 20%
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| CE, ass., 22 nov. 1946, Commune de Saint-Priest-la-Plaine | Ouverture de la responsabilité pour risque aux collaborateurs occasionnels du service public (3 conditions nécessaires) | 20%
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| CE, Ass., 14 janvier 1938, Sté des produits laitiers la Fleurette | (Responsabilité du fait des lois) Affirmation de la responsabilité sans faute du fait des lois pour rupture de l’égalité | 20%
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| CE, 2005, GIE Axa Courtage | Responsabilité fondée sur la (notion de garde) du mineur pour les dommages causés au tiers par ce denier | 20%
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| CE, ass 24 juin 1949, Consorts Lecomte | Responsabilité pour risque du à (l’usage des armes à feu) par la police | 20%
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| CE, ass 6 novembre 1968, Min de l’Education nationale c/ Dame Saulze | Responsabilité publique du fait de (situations dangereuses), lors de fonctions et obligations, présentant des risques spéciaux. | 20%
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| CE, 1er février 2006, Min Justice C/ Mutuelle des instituteurs de France | Combinaison des arrêts Thouzellier et Axa Courtage, engagement de la responsabilité pour (risque spécial et pour garde) | 0%
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| CE, ass., 30 mars 1966 Cie générale d’énergie radio-électrique | (La responsabilité du fait des traités internationaux) pour rupture d'égalité devant les charges publiques | 0%
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| CE, 30 novembre 1923, Couitéas | (Responsabilité pour rupture de l’égalité) Responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques | 0%
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| CE, sect., 3 févr. 1956, Thouzellier | Responsabilité sans faute justifiée par le (risque spécial) que faisait courir l’administration aux tiers | 0%
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