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Droit Constitutionnel : Les révisions de la Veme République

Il y a eu 25 révisions de la constitution du 4 octobre 1958. Êtes-vous capable de retrouver sur quelles objets elles portaient ?
Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/les-revisions-constitutionnelles
Créé par
JojoDuGhetto
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Dernière actualisation : 2 juin 2024
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Date de la loi constitutionnelle
Objet de la révision
Loi constitutionnelle n° 60-525 du 4 juin 1960
États de la communauté
Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Élection du Président de la République au suffrage universel
Loi constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre 1963
Session parlementaire
Loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974
Possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de déférer une loi au Conseil constitutionnel
Loi constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976
Intérim de la Présidence de la République
Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992
Dispositions permettant de ratifier le traité de Maastricht (Union économique et monétaire, vote des ressortissants européens aux élections municipales, politique commune des visas); langue française, lois organiques relatives aux TOM, résolutions parlementaires sur les actes communautaires
Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993
Cour de justice de la République
Loi constitutionnelle n° 93-1256 du 25 novembre 1993
Droit d'asile
Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995
Session parlementaire unique (du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin), aménagement des « immunités » parlementaires et élargissement des possibilités de recours au référendum
Loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996
Loi de financement de la sécurité sociale
Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998
Avenir de la Nouvelle-Calédonie
Loi constitutionnelle n° 99-49 du 25 janvier 1999
Traité d'Amsterdam
Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999
Cour Pénale Internationale
Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999
Égalité entre les femmes et les hommes
Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000
Durée du mandat du Président de la République (Quinquennat)
Loi constitutionnelle n° 2003-267 du 25 mars 2003
Mandat d'arrêt européen
Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003
Organisation décentralisée de la République
Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005
Traité établissant une Constitution pour l'Europe
Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005
Charte de l'environnement
Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007
Corps électoral de la Nouvelle-Calédonie
Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007
Responsabilité du Président de la République
Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007
Interdiction de la peine de mort
Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008
Traité de Lisbonne
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008
Modernisation des institutions de la Vème République, dont QPC
Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024
Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
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