Finances Publiques : Les principes de disciplines - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Durée de l’exercice budgétaire | 1 an | 93%
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| L’équilibre est-il un principe strict ? (Oui ou Non) | Non, un objectif vers lequel il faut tendre. | 63%
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| Principe le plus ancien | L'annualité | 57%
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| Le législateur peut-il faire obstacle à une annulation de crédit ? (Oui ou Non) | Non, c’est un prérogative gouvernementale. | 54%
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| les montants des crédits des décrets sans modification de l’équilibre financier ne peuvent excéder combien de % des finances de l’année ? | 1% | 43%
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| Combien de temps minimum couvre une loi de programmation pluriannuelle ? | 3 ans minimum. | 31%
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| Le montant cumulé des crédits annulés ne peut excéder combien de pour-cent des crédits ouverts par la loi de finance ? | 1,5 % | 20%
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| Ils ne peuvent porter sur un volume supérieur à combien de pourcents des crédits dans le programme ? | 3% | 20%
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| Au cour d’une même année quel pourcentage maximum des crédits peuvent faire l’objet d’un virement pour chaque programme ? | 2 % | 16%
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| Le principe de spécialité ne concerne que : ? | Les dépenses. | 16%
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| Plutôt qu’une loi on pourrait définir ces lois de programmation pluriannuelles comme un : ? | Objectif | 13%
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| aménagements à la durée de douze mois d’exercice | Les reports de crédits | 11%
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| Les fonds spéciaux échappent au ? | Contrôle parlementaire | 10%
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| Les aménagements à l’antériorité de l’autorisation parlementaire (Article 13 de la LOLF) | Les décrets d’avance | 10%
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| Comment sont-ils réalises ? | Par décret | 10%
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| Depuis la LOLF de 2001 quelle est la thèse favorisée dans les finances publiques | La thèse néo-libérale | 9%
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| L’équlibire budgétaire signifie l’égalité entre ? | Ressources et dépenses | 9%
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| Par quoi peuvent être remplacée ces dernières depuis 2023 ? | Les lois de finances de fin de gestion | 7%
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| Les aménagements à l’autorisation unique ? | Les lois de finances rectificatives | 7%
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| Qui autorise par arrêté conjoint ces crédits ? | Le ministre des Finances et le ministre concerné | 6%
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| mécanismes de préservation de l’équilibre en droit français | Les annulations de crédits | 4%
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| mécanismes de préservation de l’équilibre en droit français | Les gels de crédits | 4%
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| Pour prendre acte de la crise du chapitre budgétaire avec la suppression des chapitres en 2001 et on les remplace par des ? (Article 7 de la LOLF) | Missions, Programmes, actions | 4%
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| Ils concernent combien de catégories ? | Deux dotations | 3%
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| aménagements à la durée de douze mois d’exercice | Les autorisations d’engagement et crédits de paiement | 3%
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| aménagements à la durée de douze mois d’exercice | Les lois de programmation pluriannuelle | 3%
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| Définition des lois de programmation pluriannuelles (Définition textuelle de l’article 34 alinéa 22 de la Constitution) | Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. | 3%
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| A quoi servent les virements de crédits ? | Modifier la nature de la dépense. | 3%
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| Comment sont-ils réalises ? | Par décret | 3%
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| Les dotations pour provisions sont des : ? | Crédits non répartis | 1%
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| A quoi servent les reports de crédits | Éviter des comportements administratifs irrationnels consistant à dépenser coute que coute en fin d’année les crédits restant | 1%
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| A quoi servent les transferts de crédits ? | Modifier la répartition des crédits votés par le parlement | 1%
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| La commission de verification des fonds spéciaux vérifie que les crédits accordés sont ? | Utilisés conformément | 1%
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