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Droit Administratif : Le régime juridique des contrats administratifs - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Question | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Les personnes publiques disposent de 4 pouvoirs dans l’exécution d’un contrat administratif, quelles sont ces pouvoirs | Contrôle / Sanction / Modification unilatérale / Résiliation | 83%
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| Quel pouvoir a été affirmé dans l’arrêt du CE, du 11 mars 1910, Compagnie générale française des tramways (GAJA) | Le pouvoir de modification unilatérale | 75%
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| Affirmation de la théorie de l’imprévision | CE 30 mars 1916, Cie générale d’éclairage de Bordeaux, GAJA (Gaz de Bordeaux) | 67%
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| Solution étendue à l’ensemble des tiers pour formé un recours devant le juge du plein contentieux à condition d’être lésés de manière suffisamment directe dans ses interêts | CE, Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne | 42%
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| Les tiers évincés peuvent former un recours devant le juge du plein contentieux pour contester la validité d’un contrat administratif | CE,Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux | 33%
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| Quel arrêt a affirmé un principe de mutabilité des contrats administratifs | CE, 10 janvier 1902, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen | 25%
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| un tiers à un contrat administratif peut former un recours contre des actes détachables d’un contrat administratif qui sont des Acte Administratif Unilatéral | CE, 1905, Martin | 25%
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| L’imprevision devient un cas de force majeure justifiant la résiliation unilatérale du contrat | CE Ass. 9 décembre 1932, Cie des tramways de Cherbourg | 25%
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| Les parties à un contrat administratif ne peuvent le contester que devant le juge du plein contentieux et seule une irrégularité grave pourra entrainer l’annulation du contrat | CE, ass, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I) | 17%
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| Et au pire des cas procéder à | L’annulation du contrat (Effet rétroactif il n’est censé n’avoir jamais existé) | 17%
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| CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval | Pouvoir de résiliation unilatérale | 17%
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| Ou simplement prononcer la | Résiliation du contrat (a d’effet que pour l’avenir) | 17%
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| Application de la jurisprudence « Czabaj » (délai raisonnable) au recours « Tarn-et-Garonne » contestant la validité des contrats publics | CE, 19 juillet 2023, Société Seateam Aviation | 8%
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| Détermine les pouvoirs du Juge des contrats | CE, section, 21 mars 2011, Commune de Béziers (Béziers II) | 8%
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| Mais il peut également procéder à la | régularisation du contrat (Le modifier pour supprimer les illégalités) | 8%
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| L’administration peut résilier unilatéralement le contrat que si dans l’hypothèse ou le juge était saisi il aurait lui même prononcé la résiliation | CE, 10 juillet 2020 Société Comptoir Négoce Equipements | 0%
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| Le juge à donc un pouvoir de | poursuite de l’exécution du contrat (Imposer la reprise des relations contractuelles) | 0%
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