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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
contrôle de proportionnalité	Benjamin	75%
le contribuable d'une commune a intérêt à agir si le conseil municipal décide d'augmenter les dépenses communales	Casanova	75%
l'imprescriptibilité du REP est impossible en raison du principe de sécurité juridique	Czabaj	75%
le vice de procédure entraîne la nullité de l'acte si : - influence sur le sens de la décision - ou privation d'une garantie pour l'intéressé	Danthony	75%
les instruments de droit souple sont contrôlables s'ils ont des effets notables	Fairvesta	50%
ministres ont un pouvoir règlementaire spécial	Jamart	50%
admission par le CE du cumul des fautes personnelle et de service	Anguet	25%
def clause exorbitante	Axa IARD	25%
la publicité est obligatoire pour les circulaires non règlementaires	Baillon	25%
principe de l'asso transparente	Boulogne-Billancourt	25%
contrôle matériel des faits dans le REP	Camino	25%
si l'auteur de l'acte est identifiable, l'absence de signature n'entraîne pas la nullité de l'acte	Commune de Fameck	25%
une autorité subordonnée peut toujours contester les actes pris par une autorité qui lui est supérieure	Commune de Néris les Bains	25%
responsabilité sans faute de l'administration du fait des AA réguliers	Couitéas	25%
pas de REP pour une ligne directrice	Crédit foncier de France	25%
les usagers d'un SP ont intérêt à agir contre les actes pris par l'administration qui gère le SP	Croix de Séguey Tivoli	25%
contrôle normal de l'administration	Dahan	25%
le tiers ne peut pas faire de demande sur un AAU, seulement le bénéficiaire	Damon	25%
en matière de contrôle juridictionnel, responsabilité de l'Etat possible seulement en cas de faute lourde	Darmont	25%
l'agent peut se retourner contre l'administration si celui-ci a été condamné par un juge judiciaire, si cumul des fautes personnelle et de service	Delville	25%
cumul des responsabilités possible même si la faute personnelle est commise en dehors du service	Demoiselle Mineur	25%
le contrat est administratif s'il confie toute l'exécution d'un SP à un des cocontractants	Epoux Bertin	25%
pouvoir discrétionnaire du juge administratif en cas d'absence de contrôle préalable	Gambus	25%
contrôle de la qualification juridique des faits dans le REP	Gomel	25%
le contrat est administratif s'il confie une partie de l'exécution d'un SP à un des cocontractants	Grand port maritime de Bordeaux	25%
l'absence de motivation est toujours un vice substanciel	Hucleux	25%
def d'une ligne directrice	Jousselin	25%
en matière de contrôle d'une autorité administrative, responsabilité de l'Etat possible seulement en cas de faute lourde	Kechichian	25%
abandon de la faute lourde en matière fiscale	Krupa	25%
responsabilité sans faute de l'administration du fait des lois	La Fleurette	25%
l'administration peut se retourner contre l'agent fautif si celui-ci a commis une faute personnelle (JA compétent)	Laruelle	25%
responsabilité sans faute de l'administration si utilisation d'armes à feu	Lecomte et Daramy	25%
admission par le CE du cumul des responsabilités, la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de faute personnelle pendant le service	Lemmonier	25%
un agent de l'A peut contester les actes de son service	Lot	25%
tous les instruments de droit souple sont contrôlables	Marine le Pen	25%
décision individuelle créatrice de droits entre en vigueur à sa signature	Mattéi	25%
abandon de la faute lourde en matière hospitalière	M. et Mme V	25%
PR fixe l'ordre du jour	Meyet	25%
def d'une décision d'espèce	Ministre du Logement	25%
une personne privée peut prendre des AAU	Monpeurt	25%
le CE accepte de contrôler les circulaires règlementaires en les considérant comme des actes décisoires	Notre Dame de Kreisker	25%
distinction entre faute personnelle (juge judiciaire) et faute de service (juge administratif)	Pelletin	25%
le contrat est administratif s'il concerne l'exécution d'un SP	Préfet de l'Essonne	25%
responsabilité sans faute de l'administration si utilisation de "choses dangereuses"	Regnault-Desroziers	25%
le vice d'incompétence est d'ordre public et entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté	Sieur Alfred-Joseph	25%
le contrat est administratif si une clause exorbitante est identifiée	Société des granits porphyroïdes des Vosges	25%
principe du contradictoire	Société du journal l'Aurore	25%
un AAU peut être sous la forme verbale, d'un email ou d'une lettre	Société Mercedes-Benz	25%
toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droits	Soulier	25%
si objet social pas trop large, les assos et syndicats peuvent contester les actes pris en rapport avec cet objet social	Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges	25%
le retrait et l'abrogation sont possibles dans les 4 mois après édiction de l'acte	Ternon	25%
abandon de la faute lourde en matière de SAMU	Theux	25%
responsabilité sans faute de l'administration si utilisation de méthodes dangereuses	Thouzellier	25%
présomption d'administrativité du contrat (+ critères matériels)	UAP (Union des Assurances de Paris)	25%

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