jurisprudences admin - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Hint | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| l'imprescriptibilité du REP est impossible pour des questions de sécurité juridique | Czabaj | 61%
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| le vice de procédure emporte illégalité de l'acte si : - soit il influence le sens de la décision - soit il y a privation d'une garantie pour l'intéressé | Danthony | 50%
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| le juge peut exercer un contrôle de proportionnalité | Benjamin | 39%
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| les ministres ont un pouvoir règlementaire spécial | Jamart | 39%
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| le contribuable d'une commune a intérêt à agir contre une délibération du conseil municipal qui augmente les dépenses communales | Casanova | 22%
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| le CE utilise un critère d'impérativité pour contrôler les circulaires | Duvignères | 17%
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| instrument de droit souple contrôlable si effets notables sur les bénéficiaires | Fairvesta | 17%
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| principe de l'asso transparente | Boulogne-Billancourt | 6%
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| les usagers d'un SP ont intérêt à agir contre les actes pris par l'administration qui gère le SP | Croix de Séguey Tivoli | 6%
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| contrôle normal du juge : l'administration doit vérifier si les faits sont de nature à justifier juridiquement la décision | Dahan | 6%
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| un agent de l'administration peut contester les actes pris par son service | Lot | 6%
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| def d'une clause exorbitante | Axa IARD | 0%
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| la publicité est obligatoire seulement pour les circulaires non règlementaires | Baillon | 0%
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| le juge doit effectuer un contrôle matériel des faits dans le REP | Camino | 0%
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| les vices de forme et de procédure sont inopérants par voie d'exception | CFDT Finances | 0%
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| si l'auteur de l'acte est identifiable, l'absence de signature n'entraîne pas la nullité de l'acte | Commune de Fameck | 0%
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| une autorité subordonné peut toujours contester les actes pris par les autorités qui lui sont supérieures | Commune de Néris-les-Bains | 0%
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| pas de REP pour une ligne directrice | Crédit foncier de France | 0%
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| le tiers ne peut pas faire de demande à l'administration sur un AAU | Damon | 0%
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| le contrat est administratif s'il confie l'entièreté d'un SP à un des cocontractants | Epoux Bertin | 0%
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| l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire si absence de contrôle du juge | Gambus | 0%
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| le juge doit effectuer un contrôle de la qualification juridique des faits dans le REP | Gomel | 0%
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| le contrat est administratif s'il confie une partie de l'exécution d'un SP à un des cocontractants | Grand port maritime de Bordeaux | 0%
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| l'absence de motivation est toujours un vice substantiel (entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté) | Hucleux | 0%
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| def ligne directrice | Jousselin | 0%
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| tous les instruments de droit souple sont contrôlables | Marine Le Pen | 0%
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| une décision individuelle créatrice de droits entre en vigueur au moment de sa signature | Mattéi | 0%
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| PR fixe l'ordre du jour | Meyet | 0%
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| def d'une décision d'espèce | Ministre du logement | 0%
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| une personne privée peut prendre des AAU en vue d'exercer ou d'organiser un SP | Monpeurt | 0%
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| le CE accepte de contrôler les circulaires règlementaires en les considérant comme des actes décisoires | Notre Dame de Kreisker | 0%
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| le contrat est administratif s'il concerne l'exécution d'un SP | Préfet de l'Essonne | 0%
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| le vice d'incompétence est d'ordre public et entraîne la nullité de l'acte s'il est constaté | Sieur Alfred-Joseph | 0%
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| si une clause exorbitante est identifiée, le contrat est administratif | Société des granits porphyroïdes des Vosges | 0%
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| principe du contradictoire | Société du Journal l'Aurore | 0%
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| un AAU peut être verbal, sous forme de lettre ou d'email | Société Mercedes Benz | 0%
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| toutes les décisions pécuniaires sont créatrices de droits | Soulier | 0%
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| si leur objet social n'est pas trop large, une asso ou un syndicat peuvent contester des actes pris en rapport avec cet objet | Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges | 0%
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| le retrait et l'abrogation sont possibles dans un délai de 4 mois après édiction | Ternon | 0%
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| présomption d'administrativité du contrat (mais exigence des critères jurisprudentiels matériels quand même) | UAP (Union des Assurances de Paris) | 0%
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