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Hint
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Answer
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Le Conseil consitutionnel estima qu'il a fallu réviser la Constitution afin de ratifier le traité de Maastricht : Donnez la référence de la décision. (DC. XX-XXX)
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DC. 92-308
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Quel est l'article de la Constitution qui impose au Conseil consitutionnel d'évaluer la compatibilité d'un traité à la Constitution ?
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Article 54
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Par principe, les Etats membres agissent, jusqu’à ce que l'UE décide d’agir dans un domaine précis. Ainsi, les Etats membres perdent le contrôle. Cela s'appelle une compétence ...
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partagée
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Une compétence qui suppose une action seulement de l’UE et non des EM qui ont transféré leurs pouvoirs est une compétence ...
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exclusive
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Combien d'Etats membres y-a-t'il ?
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27
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Il y a des actions des Etats membres qui seront coordonnées, soutenues, appuyées, par l’UE, souvent par moyens de finance, mais l'UE n'a pas de réel contrôle. Ce sont les compétences ...
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d'appui
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Sous quel article du traité de Lisbonne retrouve-t-on les objectifs de l'UE ?
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3 TUE
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Sous quel article du traité de Lisbonne voit-on que l'UE est fondée sur le principe de démocratie représentative ?
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10 TUE
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Quel article du traité de Lisbonne confère le droit de vote aux élections municipales à tout citoyen européen résidant dans une pays membre ?
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22 TFUE
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Comment appelait-on le Parlement européen avant 1962 ?
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Assemblée / Assemblée européenne
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Durée de mandat de parlementaire européen ?
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5 ans
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En quelle année élit on le Parlement européen universellement et directement pour la premiere fois ?
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1979
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Qui sera sa présidente en 1979 ?
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Simone Veil
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Combien de parlementaires y-a-t'il en ce moment ? (avec président)
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721
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Le nombre maximum de parlementaires ? (avec president)
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751
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C'est précisé à quel article ?
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14 TUE
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Combien de sièges sont conférés aux parlementaires français ?
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81
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Comment s'appelle l'actuelle présidente du Parlement ?
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Roberta Metsola
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Elle coordonne l'ensemble des activités du Parlement. Quel article du règlement intérieur nous dit cela ?
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22 RI
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S'il existe des commissions permanentes au sein du parlement, il existe aussi des commissions ...
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spéciales
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Les membres du parlement ne se regroupent pas par nationalité, mais par affinité ...
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politique
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Quel est le parti qui compte le plus de sieges ?
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Parti Populaire Européen
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La Commission a l'initiative des lois. Pourtant, les députés européens peuvent demander à la Commission de proposer un texte. On dit qu'ils ont un pouvoir de ...
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stimulation
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A quel article du traité de Lisbonne retrouve-t-on ceci ?
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225 TFUE
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Depuis quelle année la procédure de codécision (entre Parlement et Conseil) est-elle la procédure de droit commun pour tout texte législatif européen ?
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2009
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Comment peut on traduire "spitzenkandidat" en français ?
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Candidat en tête
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Qui est Président de la Commission en ce moment ?
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Ursula von der Leyen
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Les commissaires proposés par les gouvernements doivent répondre à une série de questions devant le Parlement. Ce sont les ...
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auditions préalables
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Le parlement peut censurer la Commission. Sous quel article du Traité de Lisbonne retrouve-t-on cette pratique ?
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17 TUE
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Combien de parlementaires faut-il pour la faire chuter ?
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376
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Ou siege le Conseil européen ?
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Bruxelles
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Retrouvez l'article duquel ces mots sont tirés : "Le Conseil européen est composé des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission."
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15 TUE
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Combien de membres le Conseil européen compte t-il en règle générale ?
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31
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En principe, le Conseil européen se prononce par ...
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consensus
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Sous quel article du traité de Lisbonne retrouve-t-on cette pratique ? AVEC PARAGRAPHE
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15§4 TUE
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Exceptionnellement, il se prononce par majorité qualifiée pour les nominations et questions d'ordre ...
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constitutionnel
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Il a un role éminemment ...
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politique
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Il n'a pas de fonction législative mais adopte des ...
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positions
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Il prend part aux procédures de sanction des Etats qui ne respectent pas les valeurs de l'UE ; quel article ?
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7 TUE
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Il prend part à la procédure d'adhésion d'un Etat ; quel article ?
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49 TUE
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Il prend part à la procédure de révision des traités ; quel article ?
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48 TUE
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Quelle est la couleur primaire du drapeau de l'UE ?
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Bleu
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Le Conseil siège en plusieurs formations thématiques : quel article ?
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16 TUE
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Combien de formations thématiques y'a t-il ?
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10
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Sa présidence est ...
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tournante
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Quel pays préside en ce moment ?
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Pologne
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Le conseil élabore les "grandes ..." endossées par le Conseil européen
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orientations
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Il statue en règle générale à la majorité ...
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qualifiée
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Combien de commissaires y'a t-il ?
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27
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Leur responsabilité politique est ...
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collègiale
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La Commission à le monopole d'initiative législative : quel article ? AVEC PARAPGRAPHE
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17§2 TUE
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L’exécution appartient à la fois à l’Union elle-même et aussi aux États membres : quel article ?
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291 TFUE
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Il y a un pouvoir de surveillance générale de la Commission : quel article ?
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258 TFUE
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On trouver la mission de la CJUE ?
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19 TUE
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Par quelle directive le Parquet européen a-t-il été crée ? Donnez la référence (XXXX/XXXX)
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2017/1939
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Sa mission est de rechercher, poursuivre et renvoyer devant les juridictions nationales les auteurs d’infraction qui portent atteinte aux intérêts ... de l'UE
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financiers
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La Cour des comptes fait un contrôle ...
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non-juridictionnel
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Les comités consultatifs : quel article ?
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300 TFUE
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Il y a le comité ...
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économique et social
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... et le comité ...
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des régions
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Ils peuvent être consultés ; En vertu d’une disposition de traité ; Sur saisine : du P.E, du Conseil ou de la Commission ; De leur propre ...
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initiative
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