Les sources créatrices de droit - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Indices | Réponses | % Correct |
|---|---|---|
| Quel texte se situe au sommet de cet outil ? | La constitution | 94%
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| renvoie à une règle de droit générale, impersonnelle et écrite formulée par un organe étatique compétent dans l'exercice du pouvoir législatif et exécutif | la loi | 94%
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| Citer une source créatrices de droit : | la loi ou la coutume | 94%
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| Notion juridique qui désigne une règle de droit d'origine non étatique, renvoie à une notion de répétition, d'habitude | La Coutume | 38%
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| Comment se nomme l'outil permettant de classer les textes en fonction de la hiérarchie ? | La pyramide de Kelsen | 38%
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| Quel action est un acte du président de la république par lequel il ordonne que loi soit obéit ? | La promulgation | 31%
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| A quel article de la Constitution est-ce prévu ? | Article 10 | 19%
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| Et enfin comme la nomme-t-on si elle renvoie à un conflit entre la loi et la elle-même ? | La coutume contra legem | 19%
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| Quelles sont les deux types d'abrogation de la loi ? | Expresse et tacite | 13%
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| Comme la nomme-t-on si elle comble la loi là où la loi est silencieuse, incomplète ou absente ? | La coutume praeter legem | 13%
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| Comment nomme-t-on cette notion si la loi se réfère directement à celle-ci, lui attribuant ainsi la même force que la loi ? | La coutume secundum legem | 13%
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| Quelle autre action permet que la loi entre en vigueur ? | Publication au journal officiel de la République française | 13%
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| Lequel correspond à une incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle ? | tacite | 13%
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| Quels sont les deux éléments constitutifs de cette notion ? | Element matériel et psychologique | 6%
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| Comment appelle-t-on le fait que nul ne peut se prévaloir de sa méconnaissance devant la loi ? La présomption .... | Irréfragable | 6%
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| Si rien n'est précisé dans le texte par rapport à la date de son application, quand cette loi entrera-t-elle en vigueur ? | Le lendemain de sa publication | 6%
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