Les sources interprétatives du droit - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Indices | Réponses | % Correct |
|---|---|---|
| Désigne une règle énoncée par les juges sous une formé générale à l'occasion de l'application d'un cas particulier : | la jurisprudence | 100%
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| Citer une source interprétative de droit : | la jurisprudence ou la doctrine | 100%
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| Comment nomme-t-on une de ces décisions ? (il y en a trois types ) | un arrêt | 80%
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| Deuxième type : s'impose automatiquement aux juridictions inférieures et cela même s'ils ont vocation à créer des règles générales et impersonnelles | arrêt de règlement | 60%
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| Troisième type : a vocation à rendre une solution pour un contentieux classique, pas à s'appliquer à tous | arrêt d'espèce | 60%
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| Définit comme des opinions émis sur le droit par des personnes qui ont pour fonction de l'étudier : | La doctrine | 60%
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| Premier type : contient un principe d'application générale appelée à régir des cas semblables | arrêt de principe | 40%
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| Quelle est son rôle ? | Expliquer le droit, influencer le législateur ou le juge | 40%
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| Lequel des ces types est prohibé par l'article 5 du Code civil ? | Les arrêts de règlements, interdisant ainsi au juge d'édicter des règles générales (séparation des pouvoirs) | 40%
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| Comment appelle-t-on l'abandon par les tribunaux d'une solution qu'ils avaient jusqu'alors admise dans le passé ? | revirements de jurisprudence | 40%
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| Quel article du Code Civil contraint le juge à statuer, l'obligeant à rendre une décision de justice ? | Article 4 | 20%
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| Quels sont les trois fonctions de la jurisprudence ? | fonction d'interprétation, de suppléance et d'adaptation de la loi | 20%
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| Quel principe est énoncé à l'article 1355 du Code Civil ? | Le principe de l'autorité relative de la chose jugée | 20%
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