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#10 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Dissociation du délai de retrait et du délai du recours juridictionnel | CE, ass, 26 octobre 2001, Ternon, GAJA | 100%
|
| L'administration peur retirer les décisions créatrices de droit, sans aggravé la sécurité juridique, aux mêmes conditions que le juge peut les annuler | CE, ass, 3 novembre 1922, Dame Cachet | 100%
|
| L'acte de nomination d'un magistrat ne peut être retiré | CE, sect, 1er octobre 2010, Mme Tacite | 0%
|
| Sur demande de celui qui en bénéficie, l'administration peut retirer une décision créatrice de droit, mais le retrait ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers et doit avoir pour objet de remplacer la décision retirée par une décision plus favorable | CE, sect, 9 janvier 1953, Desfour | 0%
|
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