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#6 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Obligation pour l'administration d'abroger un acte administratif devenant illégal | CE, ass, 3 février 1989, Cie Alitalia, GAJA | 100%
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| Etendue restrictive de la compétence règlementaire du Président de la République, uniquement quand la délibération d'un projet de décret en Conseil des ministres est obligatoire | CE, 10 octobre 1987, Syndicat autonome des enseignants de médecine | 0%
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| La signature du Président de la République pour un décret non délibéré en Conseil des ministres n'est pas illégal, mais superfétatoire, car ces décret doivent porter la signature du Premier ministre | CE, 27 avril 1962, Sicard | 0%
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| Le pouvoir règlementaire peut, en dehors de toute application d'une loi antérieur, prendre des mesures indispensables sur le fonctionnement des services publics | CE, 4 mai 1906, Babin | 0%
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| Il appartient à tout chef de service de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité : mesure règlementaire de portée générale et éventuellement individuel | CE, 7 février 1936, Jamart, GAJA | 0%
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| Le pouvoir règlementaire peut, en dehors de toute application d'une loi antérieur, prendre des mesures indispensables sur la protection de l'ordre public général. Le Premier ministre est compétent pour édicter des règlements de police étant applicable sur l'ensemble du territoire national en vue de garantir l'ordre public | CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA | 0%
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| Etendue plus large et conforme à la lettre de l'article 13 de la Constitution, un décret qui a été délibéré en Conseil des ministres et adopté, ne peut plus être abrogé ou modifié que par le Président de la République | CE, ass, 10 septembre 1992, Meyet | 0%
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| Tant qu'une ordonnance n'a pas été ratifiée, elle reste un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif | CE, ass, 16 décembre 2020, Fédération CFDT Finances et autres | 0%
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| Tout ce qui a forme de loi a valeur législative tant que le Conseil constitutionnel n'a pas constaté sa nature règlementaire | CE, ass, 27 février 1970, Dautan | 0%
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| Les autorités administratives compétentes sont tenues de prendre les décrets d'application nécessaires et sont tenues d'édicter les règlements nécessaires à la mise en œuvre d'autres textes règlementaires | CE, sect, 13 juillet 1951, Union des anciens militaires titulaires d'emplois réservés à la SNCF | 0%
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