#9 Arrêts du Conseil d'État L2 - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Arrêt | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Un refus de permis de construire n'est pas créatrice de droits à l'égard des tiers | CE, 12 janvier 1962, Canton | 100%
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| Principe d'intangibilité des droits résultant des décisions administratives individuelles, ces décisions sont créatrices de droits pour leur destinataire dès lors qu'elles lui sont favorables | CE, ass, 29 mars 1968, Manufacture française des pneumatiques Michelin | 100%
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| Les décisions inexistantes sont : des décisions méconnaissant l'autorité de la chose jugée | CE, 18 mars 1998, Khellil | 0%
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| Les décisions inexistantes sont : des décisions par lesquelles l'administration empiète sur les compétences d'une juridiction | CE, ass, 3 mai 1957, Rosan Girard, GAJA | 0%
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| Les décisions conditionnelles sont celles qui attribuent un avantage en contrepartie de la satisfaction d'une condition. Si cette condition n'est pas satisfaite alors la décision n'est pas créatrice de droits | CE, sect, 10 mars 1967, Société Samat | 0%
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| Distinction entre les décisions recognitives (compétence liée) et attributives (marge d'appréciation pour attribuer l'avantage) pour un avantage financier | CE, sect, 15 octobre 1976, Bussière | 0%
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| Les décisions inexistantes sont : une décision obtenue par fraude | CE, sect, 17 juin 1955, Silbertein | 0%
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| Les décisions inexistantes sont : une décision obtenue par fraude : une inscription à l'ordre des médecins sur la base d'un faux diplôme | CE, sect, 30 mars 2016, Société Diversité TV France | 0%
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| Les décisions inexistantes ne sont pas créatrices de droit | CE, sect, 3 février 1956, de Fontbonne | 0%
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| Le retrait de permis de construire précédemment délivré est créateur de droits pour les tiers | CE, sect, 4 mai 1984, Époux Poissonnier | 0%
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| Abandon de la jurisprudence Bussière de 1976, désormais toute décision attribuant à son destinataire un avantage financier est créatrice de droit | CE, sect, 6 novembre 2002, Mme Soulier | 0%
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