Droit Administratif Université de Bordeaux - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Hint	Réponse	% Correct
Grand mythe de la discipline du DA, vu comme l’arrêt fondateur de la discipline	TC 1873 Blanco	88%
Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel.	CE 1889 Cadot	65%
Principe de stricte proportionnalité dans l'emploi des mesures de police mettant en place la triple proportionnalité: - Adaptée - Nécessaire - Proportionnée	CE 1933 Benjamin	65%
Le juge administratif est bloqué → il n’est pas compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi. Il est resté complètement esclave de sa propre jurisprudence. Il ne peut pas contrôler la légalité d’un acte administratif car cela reviendrait à juger la loi. Théorie loi-écran	CE 1936 Arrighi	65%
PGD- Dégage des droits de la défense en procédure administrative non contentieuse	CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier	59%
La responsabilité de l'Etat peut être engagé en cas de faute de ses agents	TC 1873 Pelletier	59%
Distinction entre SPA et SPIC (soumis au droit privé)	TC 1921 Bac d'Eloka	59%
Contrôle de qualification juridique des faits	CE 1914 Gomel	53%
Contrôle matériel des faits	CE 1916 Camino	53%
Changement de signification de l'acte de gouvernement qui devient AG en raison de son objet qui est politique.	CE 1875 Prince Napoléon	47%
Tout contribuable local a la possibilité de contester toute décision qui a une incidence sur les finances de la commune - L'administration peut créer un SP venant concurrencer une entreprise privé	CE 1901 Casanova	47%
Principe de responsabilité pour faute lourde de l'Etat du fait de ses activités régaliennes	CE 1905 Tomaso Grecco	47%
Cumul de faute personnel et de service possible	CE 1911 Anguet	47%
Compétence du JA pour reconnaitre une certaine articulation à l'administration	CE 1936 Jamart	47%
Responsabilité de l'Etat lorsqu'un agent subi un dommage dans le domaine industriel	CE 1895 Cames	41%
Possibilité pour le maire de pouvoir attaquer une décision administrative	CE 1902 Néris-les-Bains	41%
Possibilité pour les usagers de pouvoirs attaquer une décision administrative	CE 1906 Croix de Séguey-Tivoli	41%
La puissance publique est au même titre que le service publique un moyen à la disposition de l'administration dans la gestion des contrats. Plus que le simple objet de SP utilisé par l’arrêt Thérond , le CE analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante 23 du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit, en fait. Le CE a jugé que ce n’était pas le cas (ce qui n’est pas l’avis du Professeur Manuel Gros24).	CE 1912 Société des Granits Porphyroïdes des Vosges	41%
Cumul de faute faute mais responsabilité de l'Etat à charge à lui de faire une action récursoire. Responsabilité in solidum	CE 1918 Epoux Lemonnier	41%
Régime spéciale et discrétionnaire permettant de ne pas employer l'art 16 de la C. Le principe de continuité des services publics justifie la théorie des circonstances exceptionnelles.	CE 1918 Heyriès	41%
Compétence réglementaire de principe pour le Premier ministre sur l'ensenble de territoire nationale	CE 1919 Labonne	41%
Même si une faute a été commise en dehors du service l'administration peut être responsable en raison du lien entre l'agent hors service et celui-ci	CE 1949 Demoiselle Mimeur	41%
PGD=Référé liberté, mis en place de celui-ci par le JA	CE 1950 Dame Lamotte	41%
PGD de continuité de l'Etat, articulation du principe de continuité et du droit de grève/ Le droit de grève garanti par la constitution, si celle-ci risque de troubler l’ordre public, peut être limité.	CE 1950 Dehaene	41%
PGD- Liberté de commerce et d'industrie	CE 1951 Daudignac	41%
Toute activité d’intérêt général est une activité d’intérêt administratif donc SPA sauf si le juge et les textes en décident autrement. Différenciation SPA/SPIC basé aussi sur les sources de financement	CE 1956 Union Syndicale des Industries Aéronautiques	41%
La poursuite d'un acte doit ce faire dans l'objectif de l'intérêt générale	CE 1875 Pariset	35%
Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de service public : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.	CE 1910 Thérond	35%
Le JA admet la souffrance d'une petite part de la population dans l'intérêt général	CE 1923 Couitéas	35%
En matière industrielle et commerciale, la règle demeure l’activité privée ; L’établissement de SPIC locaux doit être justifiée par des circonstances de lieu et de temps, ou un intérêt public particulier.Libéralisation (relative) de l’activité des SPIC locaux par rapport à la jurisprudence Casanova .	CE 1930 Chambre syndicale du commerce au détail de Nevers	35%
PGD- Sécurité juridique et non-rétroactivité des actes administratifs	CE 1948 Société du journal "L'Aurore"	35%
Définition du champs des actes de gouvernements en droit interne s'appliquant au champs constitutionnel	CE 1962 Rubin de Servens	35%
PGD (tiré du DI)- Droit de mener une vie familiale normale	CE 1978 GISTI	35%
Possibilité pour le juge de pouvoir contrôler les lois par rapport au droit international, donc fin de loi écran pour les actes internationaux, le JA peut donc contrôler leur constitutionnalité.	CE 1989 Nicolo	35%
Fin de l'exigence d'une faute lourde pour engager la responsabilité des soignants, une faute simple suffit.	CE 1992 Epoux V	35%
Systématisation de la jurisprudence en faisant 2 choses : • En gardant la jurisprudence Narcy • À défaut de ppp, alors il faut voir ce qu’il en est du pdv du contrôle.	CE 2007 APREI	35%
Plus grande autonomie de décision pour les AAI notamment dans l'attribution de prime	CE 2020 GISTI	35%
Possibilité de requalification d'une personne privé en une publique	TC 1899 Association Syndical du Canal de Gignac	35%
La responsabilité de l'Etat lorsque faute des collectivités territoriales	TC 1908 Feutry	35%
Le CE reconnaît pour la première fois qu’il peut y avoir une faute de service alors même qu’il y a une infraction pénale.	TC 1935 Thépaz	35%
Responsabilités en raison du risque danger dû au stock de chose dangereuse	CE 1919 Regnault-Desroziers	29%
Interdiction de délégation de pouvoir de police à des personnes privés	CE, 1932, Ville de Castelnaudary	29%
PGD D'égalité (égalité des usagers d'un SP, dans le traitement de ceux-là)	CE 1951 Société des concerts du conservatoire	29%
Théorie de l'écran transparent lorsque la loi fixe une simple habilitation réglementaire et ne fournit pas de norme de fond. Possibilité de faire un contrôle de constitutionnalité sur ces lois. (cas extrêmement rare)	CE 1991 Quintin	29%
PFRLR-refus d’extrader un étranger qui serait demandé sur un motif politique.	CE 1996 Koné	29%
Cet arrêt illustre les deux faits générateurs de la voie de fait : - Un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’activité administrative ; - Une exécution forcée en dehors des cas prévus.	TC 1935 Action Française	29%
→ constitutionnalisation des branches du droit.	CC 1971 Liberté d'association	24%
Responsabilité du fait des choses	Ccass civ 1896 Teffaine	24%
Arrêt délaissé en raison d'un républicanisme, il est la vrai première décision du JA	CE 1855 Rothschild	24%
Les agents de SPIC sont tous de droit privé sauf le directeur du SP et le chef de comptabilité lorsqu'il est habilité de comptabilité publique.	CE 1923 Robert Lafrégeyre	24%
Mise en place de l'égalité de droit	CE 1954 Barel	24%
→ Pour reconnaître une activité de SP dans les mains de la personne privée, il y a 3 critères cumulatifs à regarder : • Besoin d’une mission d’intérêt général • Besoin d’un contrôle de l’administration • Besoin que la personne privée détienne des prérogatives de puissance publique (pouvoir de réglementation, pouvoir de sanction, financement par l’impôt…).	CE 1963 Narcy	24%
Les agents de SPA sont en principe tous des agents publics	CE 1990 Berkani	24%
La constitution prime en toute circonstance	CE 1998 Sarran	24%
PGD- Sécurité juridique, disparition d’un acte de l’ordonnance	CE 2006 Société KPMG	24%
Reconnaissance de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité	CE 2008 Commune d'Annecy	24%
- l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration - « Un poteau électrique, qui est directement affecté au service public de la distribution d'électricité dont la société ERDF est chargée, a le caractère d'un ouvrage public ; que des conclusions tendant à ce que soit ordonné le déplacement ou la suppression d'un tel ouvrage relèvent par nature de la compétence du juge administratif… ». La juridiction administrative est compétente. Redéfinition du domaine d’intervention de la voie de fait.	CE 2013 Bergoend	24%
Apparition d'un délai raisonnable d'un an d'opposabilité d'irrégularité pour un acte administratif en l'absence d'un délai préétabli. Donc application pour ce après cette JP et ce avant dont le délai de recours théoriquement courait toujours. Ici question de sécurité juridique et de rétroactivité de la loi. JP monté jusqu'à la CEDH.	CE 2016 Czabaj	24%
La Cour de cassation accepte le contrôle de conventionnalité des lois par voies d'exception	CC 1975 Jacques Vabre	18%
PFRLR- Indépendance d'un noyau dur de compétences au profit du JA: - Pouvoir d'annuler un acte administratif - Pouvoir de réformer un acte administratif	CC, DC 1987 Conseil de la Concurrence	18%
Responsabilité du fait des lois est un RSF, le législateur n'est jamais en faute	CE 1838 Duchatellier	18%
L’administration dispose d’un pouvoir de modification unilatérale des contrats qui lui permet de changer un contrat lorsqu’il existe un motif d’intérêt général	CE 1902, Compagnie nouvelle du gaz Déville-lès-Rouen	18%
Admet le recours contre un acte pris par l’administration, sur le fondement d’une loi. Le recours pour excès de pouvoir est compatible avec les AA individuels et AA réglementaires, c'est donc la première mention des actes de droit souple. Qui depuis 2016 est possible de les juger par le JA.	CE 1907 Compagnie des chemins de fer de l'est	18%
L’administration dispose d’un droit de modification unilatéral dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir.Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges.	CE 1910 Compagnie générale des tramways français	18%
PGD-Création d'un droit à la défense de le JA	CE 1913 Téry	18%
PGD- Pas le droit de condamner une personne publique à une somme qu’elle ne doit pas	CE 1917 Mergui	18%
Définition de l'usagée normal	CE 1921 Commune de Monségur	18%
Possible détention de PAS et de PAG	CE 1935 Etablissement de Satan	18%
Admission pour la première fois de la RSF pour REDCP	CE 1938 SA des produits laitiers "la Fleurette"	18%
Première mention explicite des PGD	CE 1945 Sieur Aramu	18%
Cas de responsabilité sans faute pour risque créé	CE 1949 Consorts Lecomte	18%
A admis la possibilité pour l'administration d'exercer une action récursoire contre son agent lorsqu'elle a été condamnée au versement de dommages et intérêts à raison d'une faute commise par lui et, de façon réciproque, la possibilité pour un agent d'être remboursé par l'administration d'une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité.	CE 1951 Laruelle et Delville	18%
Il est possible seulement d'aggraver les mesures d'un PAG pour le détenteur d'un PAS mais l'inverse n'est pas possible	CE 1959 Société "les Films Lutétia"	18%
Principe de mutabilité, les usagers n'ont rien à dire sur la disparition d'un SP, car nul n’a de droit acquis au maintien d’une réglementation.	CE 1961 Vannier	18%
Le JA s'inspire aussi du droit civil pour faire ses règles notamment dans le cas du code du travail	CE 1973 Dame Peynet	18%
Mise en place de l'égalité réelle	CE 1974 Denoyez et Chorques	18%
L’absence de prérogatives de puissance publique, il est possible de reconnaître que la personne privée avait une mission de service public en renforçant le critère du contrôle.	CE 1990 Ville de Melun	18%
Le JA peut être compétent pour appliquer des règles de droit pénal	CE 1996 Société Lambda	18%
Possibilité d'un engagement de la responsabilité personnelle en raison de la gravité des faits et de l'intention de nuire, ne peuvent être totalement détaché de l'individu ainsi que du service. Il y a donc un cumule de responsabilité	CE 2002 Papon	18%
Le Conseil Constitutionnel n'est pas compétent pour apprécier la conventionnalité d'une loi, il ne peut donc pas se substituer au législateur.	CC 1975 Loi IVG	12%
C'est le délai de la ratification qui compte	CC 2020 Force 5	12%
PFRLR- Indépendance et compétences du JA, on ne peut plus porter atteinte à au JA via la loi	CC, DC 1980 Loi portant validation des actes administratifs	12%
Cette faute est appréciée selon les règles de la responsabilité administrative. C’est une faute personnelle qui devrait être appréciée par le JJ, mais comme la compétence suit le fond : DA = JA. Lorsque l’agent est un dans un service, cela a un lien avec le service quoi qu’il en soit.	CE 1937 Quesnel	12%
Possibilité pour une personne privé d'être en charge d'un service public	CE 1938 Caisse primaire d'aide et de protection	12%
Possibilité d'exercer un contrôle de conventionnalité d'un acte administratif en l'absence de disposition législative car théorie de la loi écran	CE 1952 Dame Kirkwood	12%
La notion du service public n'est pas le seul caractère du contrat administratif	CE 1956 Epoux Bertin	12%
PGD-Interdiction de rémunérer une personne en dessous du SMIC	CE 1982 Ville de Toulouse	12%
Le JA peut être compétent pour appliquer des règles de droit de la concurence	CE 1997 Société Million et marais	12%
Les agents ne doivent refléter aucune opinion politique ou religieuse qu’ils soient en contact ou non avec les usagés	CE 2000 Demoiselle Marteaux	12%
Le JA peut être compétent pour appliquer des règles de droit civil en droit de la consommation	CE 2001 Société des eaux du nord	12%
Abandon de la faute lourde pour la faute simple lorsque le détenteur de la PA a intérêt à agir	CE 2003 Commune de Moissy-Cramayel	12%
Les modalités de gestion: - La gestion directe - La gestion délégué	CE 2007 Commune d'Aix-en-Provence	12%
Invocabilité de substitution du DUE: Toute les normes européennes sont d'effet direct même les directives donc la norme de DUE se substitue à la norme de droit interne	CJCE 1963 Van Gend en Loos	12%
Les actes du juge sont assimilables aux actes d'administration dans la mesure où il s'agit d'acte de gestion.	TC 1952 Préfet de Guyane	12%
Invalidation de toute décision non normative (pas de texte ne contenant que des déclarations d'intentions)	CC 2005 Avenir de l'Ecole	6%
Extention de l'obligation de neutralité dans certain cas au secteur privé	CC 2014 Baby Loup	6%
PFRLR-le JA consacre la liberté d’association comme un PFRLR.	CE 1956 Amical des annamites de Paris	6%
Le refus d'agir alors qu'il y a une obligation pour le détenteur de PA est considérer comme illégal	CE 1959 Doublet 1	6%
PGD- Les PGD s'imposent à tous les actes réglementaires sans exceptions	CE 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils	6%
PFRLR- pour apprécier la légalité de cette sanction administrative, le JA a évalué la sanction et le pouvoir de sanction par rapport aux exigences de la DDHC pour prononcer une sanction pénale.	CE 1960 Société EKI	6%
Cette carence et cette non action est possiblement constitutif d'un engagement de la responsabilité de l'administration. Il n'est pas possible d'exigé la même chose du contrôleur qui agit en dernier ressort et du contrôlé qui a un pouvoir de substitution du contrôleur et qui doit être en mesure d'agit plus facilement. c'est donc pour cela qu'en cas de carence il y a un engagement de faute simple pour le contrôler	CE 1962 Doublet 2	6%
Principe de solidarité est trop flou, irresponsabilité en raison des actes de gouvernement	CE 1968 Sieur Tallagrand	6%
JA n’est pas habilité pour opérer un contrôle de conventionnalité de la loi car la loi fait écran. But renvoyer la balle au Conseil Constitutionnel	CE 1968 Syndicat général des fabricants des semoules de France	6%
La contrainte des administrés sur l'administration comme règle fondamental du droit administratif.	CE 1982 Huglo	6%
Invocabilité d'interprétation du DUA: Permet d'interpréter le droit national via celle du DUE pour la clarifier	CE 1984 Ministre du Budget	6%
CE fait primer le règlement de l'UE	CE 1990 Boisdet	6%
Primauté des directives européennes sur le droit interne	CE 1992 SA Rothmans International France	6%
PGD- Principe d'unité familiale aussi appliqué au famille de réfugié	CE 1994 Agyepong	6%
Faute simple- Service médicaux d'uregence	CE 1997 Consorts Theux	6%
Faute simple- Activité de secours en mer	CE 1998 Améon	6%
Le JA contrôle les PGD depuis:	CE 2000 Paulin	6%
Ratification régulière- contrôle par voie d'exception (on attaque un acte pris par cette voie et non pas l'acte internationale directement)	CE 2003 Aggoun	6%
Le JA ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois même de manière indirecte	CE 2005 Deprez et Baillard	6%
Mise en place de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnels	CE 2007 Gardedieu	6%
Le JA accepte d'analyser la responsabilité, un discours de CDE suffit à former réparation. Il faut un fait fautif de la part de la victime pour avoir une atténuation de la responsabilité	CE 2009 Hoffman-Glémane	6%
Principe de précaution ne nécessite pas de mesure législative pour donner corps	CE 2010 Association du quartier "Les Hauts de Choiseul"	6%
Responsabilité de l'Etat en cas de décès d'un détenu car considéré sous sa garde (incendie, condition indigne de détention, inondation, dégradation de bien…)	CE 2015 Da Silva Costa	6%
La faute personnelle est celle qui révèle une gravité et une intention de nuire	CE 2015 Ministre de la justice contre Craighero	6%
Fin de la faute grave en matière de Police	CE 2018 Chennouf	6%
Certains dispositifs d'indemnisation et discours ont existé mais cela ne suffit pas à admettre réparation totale mais celle-ci est suffisante.	CE 2018 Tamazount	6%
Supériorité de l'obligation à valeur constitutionnel sur le DUE	CE 2021 French Data Network	6%
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé est une liberté fondamentale dont la mise en application et son invocabilité ne nécessite aucun texte législatif additionnel.	CE 2022 Panchaud	6%
Limite du JA- Il ne peut enjoindre les AA et AAI à faire plus de formation, car il ne peut se substituer aux pouvoirs publics	CE 2023 Amnesty international France	6%
CE a statué en reconnaissant qu’un acte de gouvernement, lorsqu’est en cause la responsabilité sans faute, l’acte de gouvernement non fautif peut engager la responsabilité de l’État.	CE 2024 Mutuelle centrale de réassurance	6%
Primauté du droit de l’Union Européenne, même devant les instances constitutionnelles.	CJCE 1964 Costa contre Enel	6%
PFRLR- Possibilité de pouvoir constituer un bloc de compétence par le législateur au profit d'un des ordres de juridiction lorsque c'est le désordre	CC 1989 Liberté individuelle et, droit de propriété privé	0%
PVC- Accessibilité et intelligibilité du Droit	CC 1999 Codifocation par ordonnance	0%
Promulgation d'une loi par le Président de la République est un acte pouvant être jugé par le JA s'il y a conflit car acte administratif.	CE 1961 Fédération Nationale des Syndicats de Police	0%
Responsabilité sans fautes conditionné à un dommage anormal et spécial	CE 1966 Compagnie générale radioélectrique	0%
Le fait du tiers pas admis en RSF en raison d'une réparation in solidum	CE 1977 GAZUP	0%
Irresponsabilité à raison d’une décision de justice : le contenu d’une décision de justice ne peut pas entraîner la responsabilité de l’État même si on estime qu’elle nous cause du tort.	CE 1978 Darmont	0%
Le JA est compétent lorsque des PPP sont en cause et que l'exercice de ces PPP cause des dommages.	CE 1983 SA Bureau Véritas	0%
Le JA reconnait une compétence sur les PGDI	CE 1987 Société Nachfolger Navigation Compagny	0%
PGD- Un réfugié politique ne peut pas être remis à son pays d'origine	CE 1988 Bereciartua-Echarri	0%
PGD- Invocabilité d'exclusion: permet d'exclure une norme contraire au DUE	CE 1989 Compagnie Alitalia	0%
Invocabilité de réparation: Si on utilise une mesure pas transposé dans l'ordre national alors on peut saisir le juge pour être indemniser de sa transposition	CE 1992 Société Arizona Tobacco et SA Phillip Morris France	0%
Affaire du sang contaminé faute partagé entre l'Etat et son collaborateur en l'espèce EFS	CE 1993 DGB	0%
Définition du champs des actes de gouvernements en droit externe s'appliquant au champs international et à la fonction diplomatique.	CE 1995 Greenpeace	0%
Le JA accepte de vérifier l'existence de la coutume et de l'appliquer	CE 1997 Aquarone	0%
Faute simple- Incendies	CE 1998 Commune de Hannapes	0%
Ratification régulières- le contrôle par voie d'action (attaquer directement un acte administratif)	CE 1998 SARL Parc d'activités de Blotzhein	0%
Application des PGDUE dégagé par la CJUE par le JA	CE 2001 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique	0%
Principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France: transposition d'une norme européenne sauf si cela heurte un principe constitutionnelle. Cela réaffirme donc le caractère supra légal des normes européennes ainsi que son caractère infra constitutionnel.	CE 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine	0%
Possibilité pour le JA de contrôler une convention par une autre convention, un possible contrôle d'une directive européenne via une convention hors Europe.	CE 2008 Conseil National du Barreaux	0%
Irresponsabilité lorsqu’on est au cœur de l’activité régalienne de l’État, notamment les opérations militaires	CE 2010 Société Toua	0%
En principe, le JA est toujours le seul pour apprécier la légalité d’un acte administratif pris par une prérogative de puissance publique, sauf si sont en cause la liberté individuelle, le droit de propriété et le pénal	CE 2011 SCEA du Chéneaux	0%
Principe de prévention nécessite une loi qui lui donne un corps pour qu'elle soit invocable	CE 2013 Fédération nationale de la pêche en France	0%
Pour le CE le contrôle concret de proportionnalité introduit le contrôle in concreto par le JA.	CE 2016 Gonzales-Gomez	0%
C'est la ratification qui compte sauf si mis en danger des DLF garanties par la Constitution	CE 2020 Fédération CFDT des finances et autres.	0%
Les arrêts de ma CEDH sont déclaratoires, les effets de cette décision sont donc au bon vouloir du JA car seul une obligation de résultat est présente.	CE 2020 SFOIP contre Ministre de la Justice	0%
Création des tribunaux administratifs	Décret-loi du 30 septembre 1953	0%
Il clarifie que, en présence de deux décisions contradictoires et définitives sur un même objet, le Tribunal des conflits peut intervenir pour juger au fond, renforçant ainsi sa mission rare mais cruciale de rétablir l’égalité devant la justice.	TC 2000 Ratinet	0%

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