Lois suisses par leur numéro au RS - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
RS Acte législatif / convention % Correct
RS 210 Code civil (CC)
100%
RS 272 Code de procédure civile (CPC)
100%
RS 312.0 Code de procédure pénale (CPP)
100%
RS 311.0 Code pénal (CP)
100%
RS 101 Constitution fédérale (Cst.)
100%
RS 172.021 Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
100%
RS 0.101 Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
50%
RS 311.1 Droit pénal des mineurs (DPMin)
50%
RS 741.01 Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
50%
RS 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP)
50%
RS 291 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
50%
RS 642.11 Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
50%
RS 700 Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
50%
RS 171.10 Loi sur le Parlement (LParl)
50%
RS 173.110 Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
50%
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