Lois suisses par leur numéro au RS

Nommez les lois suisses en fonction de leur numéro au Recueil systématique du droit fédéral suisse (RS).
Créé par
Lauber
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Dernière actualisation : 12 janvier 2026
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Première soumission12 janvier 2026
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RS
Acte législatif / convention
RS 101
Constitution fédérale (Cst.)
RS 171.10
Loi sur le Parlement (LParl)
RS 172.021
Loi fédérale sur la procédure administrative (PA)
RS 173.110
Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
RS 210
Code civil (CC)
RS 272
Code de procédure civile (CPC)
RS 281.1
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP)
RS 291
Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP)
RS 311.0
Code pénal (CP)
RS 311.1
Droit pénal des mineurs (DPMin)
RS 312.0
Code de procédure pénale (CPP)
RS 642.11
Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD)
RS 700
Loi sur l'aménagement du territoire (LAT)
RS 741.01
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
RS 0.101
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
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