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Droit de l'Union européenne : QCM - Statistiques
Statistiques générales
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Statistiques - réponses
| Question | Réponse | % Correct |
|---|---|---|
| Les recommandations et les avis : | N'ont pas de force obligatoire, mais doivent être pris en considération par les juges nationaux | 57%
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| Le Conseil de l'Union européenne compte combien de formation : | 10 | 37%
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| Dans l'Union européenne, la libre circulation des capitaux est une compétence : | Partagée | 33%
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| Une abstention lors d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil correspond à : | Un vote négatif | 33%
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| L'effet direct horizontal est possible pour : | Les règlements et les articles des traités | 31%
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| Un projet de révision ordinaire des traités constitutifs peut être déposé : | Par la Commission européenne | 31%
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| Dans l'Union européenne, l'éducation est une compétence : | Complémentaire | 30%
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| Les protocoles et annexes aux traités : | Sont de même valeur que le droit primaire | 30%
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| Le président de la Commission européenne est nommé par : | Le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée et le Parlement européen statuant à la majorité des membres qui le composent | 28%
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| Le Président du Conseil européen est élu : | Par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée | 28%
|
| La primauté du droit européen : | N'était pas prévue dans les traités, avant que la Cour de justice ne la consacre | 24%
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| Les règlements : | Ont toujours un effet direct vertical et horizontal | 24%
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| Si le Parlement européen demande à la Commission de lui soumettre une proposition législative : | La Commission peut décider de ne pas faire de proposition, mais doit alors se justifier | 22%
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| L'arrêt Le Ski traite de : | La primauté du droit international et européen directement applicable sur les actes législatifs belges | 22%
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| Dans le cadre de la première lecture de la procédure législative ordinaire : | Le Parlement se prononce avant le Conseil | 22%
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| Le droit européen prime sur le droit national : | Si le droit national lui est antérieur ou postérieur | 22%
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| Le Directoire de la BCE comprend combien de membres : | 6 | 20%
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| Les recours en annulation d'un acte de droit européen sont de la compétence : | De la Cour de justice ou du tribunal en fonction des cas | 19%
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| Lorsque la Cour de justice rend un arrêt, sur base d'une question préjudicielle en interprétation : | Le juge national qui a posé la question est tenu d'interpréter la règle européenne conformément à l'arrêt de la Cour | 19%
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| La Convention qui doit être convoquée en cas de révision ordinaire des traités constitutifs est composée de représentants : | Des Etats membres, de la Commission, du Parlement européen et des parlements nationaux | 17%
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| Le droit primaire de l'Union européenne : | Est composé de plusieurs textes, dont les traités sur l'Union européenne et sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui ont tous les deux la même valeur juridique | 17%
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| Le recours en annulation à la Cour de justice de l'Union européenne : | N'a, en principe, pas d'effet suspensif | 17%
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| En droit européen, le principe de subsidiarité : | Permet de déterminer si une compétence non exclusive de l'Union peut être exercée | 17%
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| L'exécution normative du droit européen est faite par : | La Commission, le Conseil ou les Etats membres selon les cas | 15%
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| Les parlements nationaux peuvent opposer à une proposition de la Commission une 'carte jaune' ou 'orange' en cas de violation : | Du principe de subsidiarité seulement | 13%
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| En cas de mauvaise transposition d'une directive, le recours en manquement nécessite combien d'étapes administratives avant la saisine de la Cour de justice : | 2 | 11%
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| Le Tribunal de l'Union européenne est compétent pour : | Certaines questions préjudicielles particulières | 11%
|
| Afin qu'un recours en carence puisse aboutir, il faut que : | Le requérant personne physique soit concerné directement et individuellement par l'acte qui aurait dû être adopté | 11%
|
| Pour introduire un recours en manquement : | Les particuliers peuvent déposer une plainte à la Commission, sans que celle-ci ne soit tenue d'y donner suite | 11%
|
| La Cour de Justice (au sens strict) est compétente pour : | Tous les recours en annulation formés par les institutions européennes | 11%
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| La Cour de justice de l'Union européenne : | Est composée de deux juridictions distinctes | 9%
|
| La Commission européenne : | Est une institution européenne bénéficiant de la capacité d'introduire un recours en manquement | 9%
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| La procédure de comitologie qui donne le plus de pouvoir à la Commission est : | La procédure consultative | 9%
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| En cas de révision ordinaire des traités : | Le Conseil européen se prononce à la majorité simple | 9%
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| Une délégation législative peut être révoquée par : | Le Parlement ou le Conseil individuellement | 9%
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| L'exception d'illégalité : | Ne peut pas être soulevée, si la partie qui s'en prévaut pouvait introduire un recours en annulation | 9%
|
| La mise en oeuvre de la coopération renforcée requiert la participation de combien d'Etats membres au minimum : | 9 | 7%
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| Les parlementaires européens : | Aucune de ces réponses | 7%
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| La procédure de comitologie qui donne le plus de pouvoir aux Etats membres est : | La procédure d'examen | 7%
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| Une délégation législative peut être révoquée par : | Le Parlement statuant à la majorité absolue et le Conseil statuant à la majorité qualifiée individuellement | 7%
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| L'exercice d'une délégation législative peut faire l'objet d'une opposition par : | Le Parlement statuant à la majorité absolue et le Conseil statuant à la majorité qualifiée individuellement | 7%
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| Un comité mis sur pied dans le cadre du contrôle des actes d'exécution de la Commission européenne est composé, en incluant son président, de représentants : | Des Etats membres et de la Commission seulement | 6%
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| La responsabilité extracontractuelle d'un Etat membre pour violation du droit européen : | Doit respecter les principes d'effectivité et d'équivalence | 6%
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| Les Etats membres : | Doivent faire en sorte qu'il ne soit pas plus difficile d'obtenir réparation, pour leurs citoyens, en cas de violation du droit européen, qu'en cas de violation du droit national | 6%
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| La responsabilité extracontractuelle d'un Etat membre pour violation du droit européen : | Est basée sur les règles nationales (fait générateur, dommage, lien de causalité), encadrées par le droit européen (effectivité et équivalence) | 6%
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| En vertu de droit de l'Union européenne, doivent poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne : | La Cour de cassation et la Cour constitutionnelle | 6%
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| La Cour de justice (au sens strict) est compétente pour : | La plupart, mais pas toutes, des questions préjudicielles | 6%
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| La Cour de justice peut annuler : | Les dispositions de droit européen seulement | 6%
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