Révision droit admin

Ce qui déclenche l’application du droit admin c’est l’existence d’un service public.

TC

8 février 1873

tout les services publics ne sont pas administratif ( SPA ), certains sontb de nature Industrielle et commerciale ( SPIC ), on va leur appliquer le droit le plus efficace sur le marché, cad le droit privé.

TC

22janvier 1921

lorsqu’il prend en compte pour l’organisation du service public les convictions religieuses de certains usagers, le gestionnaire de ce service ne peut procéder à des adaptations qui porteraient atteinte à l’ordre public ou qui nuiraient au bon fonctionnement du service, notamment en ce que, par leur caractère fortement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun et sans réelle justification.

CE

ordonnance 21 juin 2022

contrat est conclu entre deux personnes publiques, présomption simple de contrat administratif, le juge doit tout de même analyser si le contrat ne fait pas naître des rapports de droit privé entre les personnes publiques

TC

21 mars 1983

CE admet qu’une personne privé puisse gérer un SP. En vertus de cette décision on va avoir une grille de lecture pour aboutir a la conclusion qu’une personne est en charge d’un SP, et donc pour qu’une activité soit qualifié de SP elle doit présenté un but d’intérêt général, et être rattaché à une personne publique qui sera respon de l’organisation et de la création du service.

CE

13 mai 1938

Hypothèse où a admis qu’une pers privé peut être en charge d’un SP, question de savoir si cette personne privé est vraiment en charge d’un SP, retient l’arrêt APREI : - existence d’une qualification législative jurisprudence vient améliorer jurisprudence Narcy : - Intérêt général - Contrôle de l’administration - PPP ( Narcy ) : l’abs de telle prérogatives n’exclue pas la qualification de SP, ce n’est plus un critère a respectée à chaque fois. Soit critère de PPP ou alors faisceau d’indice ( cd de création, d’orga, fonctionnement et si obligations + contrôle de ces obligations)

CE

22 février 2007

méthode pour savoir si on est face a une activité qui se réfère à un SPIC ou à un SPA, 3 critères : - l’objet de l’activité ( critère le plus difficile à manier) - les modaliés de fonctionnement ( fonctionne comme une ent privé ou comme une administration : transmettre acte au contrôle de légalité, transmettre budget au préfet, si on a un représentant de la personne publique,… ) - les modalités de financement ( la personne tire des revenues nécessaire a la poursuite des missions de redevance en échange du service qui lui est rendu ( SPIC ), ou si tout est financé par la personne publique ( SPA )

CE

16 novembre 1956

Acte d’orga d’un SP, les actes d’orga du service lorsque prit par le gestionnaire d’un SP, prennent la valuer d’un acte réglementaire, et relève ainsi de la compétence du juge admin.

TC

15 janvier 1968

la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure.

CE

10 mai 1974

Si un SP à la possibilité de prendre en compte une différence objective de situation en rapport avec le service public, ce n’est en rien une obligation de prendre en compte une différence de situation pour fonder une différence de traitement.

CE

22novembre 1999

si le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des situations différentes soient réglées de manière différente ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, c’est à la condition que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l’un comme l’autre cas, en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation ou des motifs susceptibles de la justifier

CE

10 janvier 2005

arrêt du Conseil d’État, 26 avril 1985, Ville de Tarbes, la différence de ressources sur le fondement de la différence de situation, n’était pas suffisante pour justifier un traitement différenciés dans les tarifs pour accéder au conservatoire, Dans cet arrêt le CE estime qu’il y a quand même un service public d’intérêt générale d’enseigner la musique, cela créer une dissociation, mais au moins cela permet a tout le monde d’apprendre la musique, l’intérêt générale permet de prendre en compte la situation.

CE

29 décembre 1997

Principe de neutralité s’impose à l’administration

X

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Principe de neutralité s’impose également individuellement aux agents de l’administration

X

X

principe de neutralité s’applique aussi au personne privé chargé d’une mission de SP

X

24 août 2021

Drapeau même si pas l’emblème d’un partis, c’est couleur renvoyait a l’expression d’un mvt politique, le juge a considéré que l’installation de ce drapeau dans la mesure où il constituait le symbole d’une revendication politique sont installation est illégale.

CE

27 juillet 2005

il n’est ni obli ni interdit pour les collectivité territoriales, de proposer aux élèves des repas différenciés, qui leur permettent de ne pas consommer des aliments proscrits par leur conviction religieuse.

CE

11 décembre 2020

contrats conclue entre une personne publique et une personne privé : le contrat ayant confié l’exécution même du SP suffit à elle seul pour imprimer au contrat le caractère admin. Le contrat peut être et sera admin dès lors qu’il a pour objet de confier l’exécution même d’un SP a un cocontractant privé. Contrat administratif par son objet

CE

20 avril 1956

Bloc de compétence au bénéfice du juge judiciaire pour les contrats entre les SPIC et les usagers

TC

17 décembre 1962

Confère au maire son rôle d’autorité de police admin générale à échelle municipale.

X

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préfet de département il y a une dimension subsidiaire de son intervention, il se substitue au maire en cas de défaillances ou de non intervention, qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Dimension d’homogénéisation : lorsque plusieurs territoires de communes sont concernées, lorsque le trouble dépasse le périmètre d’une seul commune

X

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moralité publique intègre le périmètre de l’ordre public, il faut que des circonstances locales particulières soit la raison de cette immoralité. concurrence entre une autorité de police spéciale et une autorité de police générale : le maire chargé du maintient de l’ordre sur le territoire de sa commune, pouvait interdire un film alors même qu’il avait obtenu un visa, peut tout de même intervenir s’il y a un trouble sérieux, et braver la mesure de l’autorité de police spéciale.

CE

18 décembre 1959

Intégration dans le périmètre de l’OP de la dignité humaine, l’autorité de police admin pourra fondé une mesure de police admin au regard d’un trouble à la dignité humaine.

CE

27 octobre 1995

laïcité ≠ composante de l’ordre public

CE

2016

Ce qui compte c’est la localisation de l’origine du trouble pas l’étendu du trouble.

CE

29 novembre 2022

obligation des autorités de police admin d’exercer son pvr de police, obligation pour une autorité de police d’intervenir, et dans l’hypothèse où elle n’interviendrait pas pour faire cesser le trouble a l’OP ,en cas de préjudice causé par l’inaction de l’autorité de Police admin, il sera possible d’engager la respon de l’admin, respon pour faute, carence fautive du maire

CE

23 octobre 1959

l’hypothèse de l’intervention de police générale lorsqu’une autorité de police compétente a déjà mis en œuvre ses pvr de police admin spéciale, est limité au hypothèse où le pvr de police générale est confronté à un péril imminent.

CE

29 septembre 2003

priorité de la police spéciale sur la police générale à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à cd de ne pas compromettre ce faisant la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’état

CE

2020

Principe de nécessité / de proportionnalité

CE

19 mai 1933

Triple test : caractère adapté, nécessaire, et proportionné de la mesure de police

CE

2011

pas de régime d’autorisation sans loi

CE

22 juin 1951

principe de la responsabilité de l’État (mais « ni générale, ni absolue »)

TC

1873

distinction faute de service / faute personnelle

TC

1873

une faute personnelle permet d’engager la responsabilité de l’administration si elle peut être rattachée au service

CE

1918

ce, même si la faute est commise en dehors du service

CE

1949

abandon de la faute lourde en matière de respon de service public hospitalier. Auparavant le juge exigeait une faute lourde, les actes médicaux présentant un caractère de complicité avéré qui justifiait une part de risque par nature.

CE Ass

10 avril 1992

Carence fautive du maire, trouble a l’ordre publique qui devait appeler a l’édiction d’une mesure de police, la respon de l’admin est engager en l’abs de faute lourde, donc faute simple

CE

9 novembre 2018

La cour admin d’appel reconnaît expressément la respon pour faute de l’état concernant les dommages causé par des armes non létales. Responsabilité pour faute qui sera recherché lorsque les individus participe à la manifestation. Et pour la respon sans faute, concerne les ind non concerné par l’opération de police.

CAA Nantes

5 juillet 2018