Droit de l'UE - Statistiques

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Statistiques générales

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Statistiques - réponses

Question	Réponse	% Correct
En vertu de l'obligation d'interprétation conforme du droit de l’UE	Une juridiction nationale est tenue de donner au droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit de l'UE	79%
Les questions préjudicielles à la Cour de justice	Peuvent être formulées par toute juridiction nationale saisie d'un litige dans le cadre duquel le droit de l'UE est applicable	71%
La primauté du Droit de l'UE	S’applique à l'égard de toutes les autorités publiques, y compris juridictionnelles	64%
Pour être qualifié de juridiction au sens du droit de l'UE et poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE, un organe national	Peut cumuler une fonction juridictionnelle et une fonction administrative, tant qu'il exerce une fonction uniquement juridictionnelle dans le contexte normatif particulier dans lequel il est appelé à saisir la Cour	57%
L'UE s'est vu attribuer des compétences exclusives par le TFUE	En matière de fixation des droits de douane dans les relations avec les États tiers	50%
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne	est assimilée à du droit primaire de l'Union européenne	50%
Constituent des principes généraux de droit reconnus par le droit de l'Union européenne	le principe de la sécurité juridique et le principe de non-discrimination	50%
La révision des traités constitutifs de l'Union européenne	Peut être décidée selon différentes modalités selon l'importance de la révision et le type de disposition à réviser	50%
Les compétences de l'Union européenne	sont parfois exclusives et parfois partagées ou de soutien des compétences étatiques	50%
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne	A la même valeur que les traités constitutifs de l'Union européenne	43%
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne	Crée des obligations à l'égard des institutions de l'Union européenne et des États membres lorsque ces derniers mettent en œuvre le droit de l'Union européenne	43%
Les principes généraux du droit de l'UE consacrent	Des droits fondamentaux et des principes de régulation de l'activité normative et administrative de l’UE	43%
L'invocabilité de réparation	Est nécessaire pour assurer la pleine efficacité des normes du droit de l'UE et protéger les droits conférés aux particuliers	43%
Le principe de subsidiarité énoncé par le TUE	Est un principe d'exercice des compétences attribuées de manière partagée à l'UE et aux États membres susceptible de contrôle juridictionnel	43%
Peuvent adhérer à l'Union européenne	les Etats européens	43%
La procédure d'adhésion d'un État à l’UE	Nécessite un accord entre tous le États membres de l’UE et l'État européen qui adhère à l’UE	43%
Le renvoi préjudiciel peut être mis en œuvre	Par une juridiction constitutionnelle, administrative ou judiciaire d'un État membre	43%
Un État membre ayant notifier au Conseil européen, conformément à l’article 50 TUE, son intention de se retirer de l’UE	Peut révoquer unilatéralement cette notification, conformément à ses règles constitutionnelles et de façon univoque et inconditionnelle, en toute circonstance	43%
Les règlements adoptés par les institutions de l'Union européenne	peuvent créer directement des obligations à l'égard des entreprises	43%
Les questions préjudicielles à la Cour de justice	peuvent être formulées par toute juridiction nationale saisie d'un litige dans le cadre duquel le droit de l'Union européenne est applicable	43%
Les principes généraux de droit	Peuvent être inspirés du droit des États membres mais aussi du droit international ou de la CEDH	43%
Les directives adoptées par les institutions européennes	Peuvent produire des obligations à l'égard des autorités publiques selon un principe d'effet direct vertical	43%
Les directives adoptées par les institutions de l'Union européenne nécessitent des mesures de transposition	qui doivent avoir un caractère contraignant compte tenu de l'effet utile attaché aux directives	43%
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne	crée des obligations à l'égard des institutions de l'Union européenne et des Etats membres lorsque ces derniers mettent en œuvre le droit de l'Union européenne	36%
Le recours en manquement permet	De contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'UE	36%
L'Union européenne s'est vu attribuer des compétences exclusives par le traité FUE	En matière de politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro	36%
La procédure de retrait de l'Union européenne visée à l'article 50 TUE	nécessite de parvenir à un accord entre l'Union européenne et l'Etat européen qui a décidé de se retirer de l'Union, sans ratification dans les Etats membres	36%
La procédure d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne visée à l'article 49 TUE	nécessite des ratifications dans les Etats membres dans la mesure où il s'agit d'un accord entre tous les Etats membres de l'Union européenne et l'Etat européen qui adhère à l'Union	36%
Les directives adoptées par les institutions européennes	peuvent produire des obligations à l'égard des autorités publiques	36%
La primauté du droit de l'Union européenne	s'impose en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dégagée à partir de l'arrêt Costa c/ENEL de 1964	36%
Les États membres sont libres d'appliquer un standard de protection des droits fondamentaux plus élevé que celui qui découle de la Charte	À condition que cette application ne compromette pas la primauté, l'unité et l'effectivité du droit de l'UE	29%
Le droit de se retirer de l’UE	A été introduit dans l'ordre juridique de l'UE à l'occasion du Traité de Lisbonne	29%
L'effet direct des dispositions des traités constitutifs s'applique	À l'article 35 TFUE qui interdit les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'exportation	29%
Il résulte de l'arrêt Association de médiation sociale de 2014 que	Certaines dispositions de la Charte peuvent produire un effet direct horizontal	29%
Selon l'article 52 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, si une liberté fondamentale consacrée dans la Charte est mise en œuvre dans le Traité, elle devra s'exercer	Dans les conditions établies dans les Traités	29%
Un recours en constatation de manquement vise à faire constater une violation commise par un Etat membre à l'égard d'une règle	des dispositions du TFUE, à quelques exceptions près (déficits publics excessifs)	29%
Un condamnation d'un Etat membre par voie d'arrêt à une astreinte ou somme forfaitaire peut être prononcée par la Cour de justice sur le fondement de l'article 260 § 2 TFUE	dès lors qu'un Etat membre n'a pas exécuté un précédent arrêt de constat de manquement à une règle contraignante du droit de l'Union européenne	29%
La Cour de justice privilégie des méthodes d'interprétation	de type finaliste et systémique	29%
Sont à ranger parmi les requérants semi-privilégiés en vertu de l'article 263 TFUE	la Banque centrale européenne	29%
Il résulte de l'arrêt Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi et Catania Multiservizi de 2021 que	La juridiction nationale statuant en dernier ressort peut être libérée de son obligation d'effectuer un renvoi préjudiciel en interprétation si l'interprétation du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable	29%
Sont susceptibles de recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE	les actes individuels adressés à leurs destinataires	29%
Une procédure en constatation de manquement contre un Etat membre peut être déclenchée	par la Commission européenne et par tout Etat membre	29%
Le renvoi préjudiciel en appréciation de validité devant la Cour de justice	permet de contester la validité d'un acte d'une institution de l'Union européenne au regard notamment de la Charte des droits fondamentaux	29%
Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice	permet, entre autres, de solliciter une appréciation de validité d'un texte de droit dérivé de l'Union européenne	29%
Les actes atypiques des institutions de l'Union européenne	peuvent être invoqués par des entreprises à l'encontre des institutions qui les ont adoptés	29%
L’article 288 TFUE	Prévoit qu’une décision est obligatoires dans tous ses éléments seulement pour ses destinataires si elle en désigne	29%
Par le renvoi préjudiciel en appréciation de validité, la Cour de justice	Se prononce sur la validité des actes des institutions de l'UE et participe ainsi de purger l'ordre juridique de l'UE d'actes illégaux	29%
Peuvent notamment participer à une procédure de demande préjudicielle au moyen d'observations devant la Cour de justice	tous les Etats membres ainsi que la Commission européenne	29%
L'effet direct des dispositions de traités constitutifs s'applique	à l'article 34 TFUE qui interdit les mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation	21%
L'obligation d'interprétation conforme reposant sur les juridictions nationales	Aucune de ces réponses	21%
Si un manquement est constaté, l'État membre peut se voir infliger une sanction pécuniaire	Dès le premier arrêt en constatation de manquement en cas de manquement à son obligation de communication des mesures de transposition à la Commission en vertu du § 3 de l'article 260 THUE	21%
Une directive peut être dotée d'un effet direct horizontal	En aucun cas	21%
Il résulte de l'arrêt Poplawski 2 de 2019 que le juge national doit écarter une norme nationale contraire au droit de l’UE	En vertu du principe de primauté du droit de l’UE lorsque la norme de droit de l’UE est également d'effet direct	21%
Il résulte de l'arrêt Pringle de 2012 que la Cour de justice	Est compétente pour se prononcer sur la validité d'un acte d'une institution européenne portant sur l'insertion d'une nouvelle disposition de droit primaire dans le traité sur la base d'une procédure de révision simplifiée tant que ledit acte n'a pas été approuvé par tous les États membres	21%
Peut donner lieu à un recours en annulation formé par une personne morale	un acte réglementaire qui ne donne pas lieu à des mesures d'exécution et qui affecte directement le requérant sans nécessairement l'affecter individuellement	21%
C'est l'arrêt Van Gend en Loos de 1963 qui a consacré le principe de l'effet direct des directives européennes	Faux	14%
Une disposition d'une directive peut être invoquée dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée une disposition de droit national contraire	Si elle peut être combinée à une disposition de la Charte dotée d'un effet direct et que l'État membre met en œuvre le droit de l'Union au sens de l'article 51 § 1 de la Charte	14%
Il résulte de l'arrêt Audiolux de 2009 que les principes généraux du droit de l'UE	Sont de rang constitutionnel	14%
En cas de doute sur la validité d'un acte de droit dérivé découvert à l'occasion d'un litige, le juge national ne statuant pas en dernier ressort	A l’obligation de poser une question préjudicielle à la CJUE en vertu de la jurisprudence Foto-Frost	7%
L'Union européenne dispose de compétences partagées avec les Etats membres	en matière douanière	7%

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