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Articles Droit constitutionnel

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Créé par
Champiflip
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Dernière actualisation : 29 mars 2025
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Première soumission18 mars 2025
Nombre de tentatives447
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Présentation de l’article
Article
Pas de cumul des mandats pour les membres du Gouvernement
23
Conditions d’élection du PR
6
Les actes du PR sont contresignés par le PM
19
Le PR préside le Conseil des ministres
9
Référendum constituant
89
Le PR accrédite les ambassadeurs
14
Vacance de la présidence
7
Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’AN sur un projet de loi
49 al. 3
Pouvoirs exceptionnels du PR en cas de crise
16
Le PR peut envoyer des messages au Parlement et peut prendre la parole devant lui quand il est réuni en Congrès
18
Sur proposition du PM, le PR nomme les membres du Gouvernement
8 al. 2
Le PR, par décret, ouvre et clôt les sessions extraordinaires du Parlement
30
Le PR nomme aux emplois civils et militaires
13 al. 2
Dissolution de l’AN par le PR
12
Référendum législatif
11
Initiative de la loi
39
Le Parlement vote la loi
24
Nomination de 3 membres du Conseil Constitutionnel par le PR (dont le président)
56
Quand le PM engage la responsabilité de son Gouvernement devant l’AN, celle-ci peut adopter une motion de censure
49
Question de la souveraineté
3
Le PR est les chef des armées
15
Démission du Gouvernement qui fait face à une motion de censure
50
Le président est un arbitre
5
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation / Il est responsable devant le Parlement
20
Le PR signe les ordonnances et décrets pris en conseil des ministres
13 al. 1
Le PR négocie et ratifie les traités internationaux
52
Nomination du PM par le PR
8 al. 1
Le PR, le PM, le président de l’AN, le président du Sénat, 60 députés, 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil Constitutionnel
61
Le PM dirige l’action du Gouvernement
21
Le PR promulgue la loi
10
Engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’AN sur un programme ou une déclaration de politique générale
49 al. 1
Droit de faire grâce du PR
17
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