Articles droit de la famille - Statistiques

Statistiques générales
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Statistiques - réponses
article Contenu de l’article % Correct
220 Solidarité des dettes
70%
161 Interdiction du mariage incestueux
65%
242 Divorce pour faute
65%
212 Devoirs du mariage
60%
146 Principe du consentement
55%
215 Devoir de communauté de vie
55%
229-1 Divorce par consentement mutuel
55%
515-1 Définition du PACS
55%
147 Monogamie obligatoire
50%
162 Interdiction du mariage en ligne collatérale (frères-sœurs)
50%
515-8 Définition de concubinage
50%
145 Dispense de majorité par le Procureur de la République
45%
180 Nécessité de consentement libre des époux / Nullité du mariage si erreur sur la personne
45%
213 Direction morale et matérielle de la famille par les époux
45%
230 Divorce par consentement mutuel judiciaire
45%
237 Divorce pour altération définitive du lien conjugal
45%
515-7 Dissolution du PACS
45%
163 Interdiction du mariage entre neveu, nièce et tante, oncle
40%
171 Mariage posthume
40%
144 Principe de la majorité
35%
214 Obligation de participer aux charges du mariage
35%
266 Réparation par dommages et intérêts des préjudices liés à la rupture
35%
515-4 Devoir de communauté de vie, d’assistance et solidarité des dettes dans le PACS
35%
233 Divorce accepté
30%
515-2 Empêchements au PACS (inceste / mariage en cours / pacs en cours)
30%
75 Déplacement de l’officier de l’état civil au domicile de la personne ou à l’hôpital pour un mariage in extremis
30%
1088 Les ex-fiancés doivent restituer ce qui leur a été donné en faveur du mariage
25%
148 Dispense du principe de majorité si accord des parents
25%
271 Prestation compensatoire
25%
311-1 Possession d’état
25%
312 Présomption de paternité du mari
25%
515-3 Conditions de forme du PACS
25%
74 Mairie compétente pour célébrer le mariage
25%
184 Les cas de nullité absolue du mariage
20%
21-1 Le mariage n’a pas d’effet sur la nationalité
20%
21-2 Possibilité d’acquérir la nationalité française après un délai de 4 ans après le mariage
20%
244 Rejet du divorce par réconciliation des époux
20%
270 Fin du devoir de secours entre époux après le divorce
20%
310-2 Exception de l’établissement de la filiation pour filiation incestueuse
20%
321 Délai de 10 ans pour faire une action en filiation (délai suspendu pour l’enfant pendant sa minorité)
20%
460 Le tuteur, curateur est informé du projet de mariage
20%
515-5 Régime par défaut du PACS : la séparation de biens
20%
143 Liberté matrimoniale
15%
245 Rejet du divorce du fait des fautes du demandeur
15%
299 La fin du devoir de cohabitation de la séparation des corps
15%
326 Droit à l’accouchement sous X
15%
63 Audition des époux par l’officier d’état civil
15%
305 Reprise de la vie commune et fin de la séparation des corps
10%
225-1 Possibilité de porter un nom d’usage
5%
296 Séparation des corps
5%
316 et s. Reconnaissance de la filiation
5%
343 Adoption par un couple
5%
343-1 Adoption individuelle
5%
344 Conditions pour être adopté
5%
763 Droit au logement du conjoint survivant
5%
767 Devoir de secours qui pèse sur l’époux même après la mort
5%
342-9 et s. PMA
0%
361 Interdiction de mariage liées à l’adoption
0%
370 et s. Adoption de l’enfant du conjoint
0%
757 Droits successoraux du conjoint survivant
0%
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