Articles droit de la famille

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Dernière actualisation : 17 avril 2025

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229-1
Divorce par consentement mutuel
161
Interdiction du mariage incestueux
343-1
Adoption individuelle
213
Direction morale et matérielle de la famille par les époux
74
Mairie compétente pour célébrer le mariage
220
Solidarité des dettes
266
Réparation par dommages et intérêts des préjudices liés à la rupture
162
Interdiction du mariage en ligne collatérale (frères-sœurs)
757
Droits successoraux du conjoint survivant
296
Séparation des corps
460
Le tuteur, curateur est informé du projet de mariage
515-8
Définition de concubinage
215
Devoir de communauté de vie
163
Interdiction du mariage entre neveu, nièce et tante, oncle
515-7
Dissolution du PACS
184
Les cas de nullité absolue du mariage
310-2
Exception de l’établissement de la filiation pour filiation incestueuse
230
Divorce par consentement mutuel judiciaire
321
Délai de 10 ans pour faire une action en filiation (délai suspendu pour l’enfant pendant sa minorité)
270
Fin du devoir de secours entre époux après le divorce
361
Interdiction de mariage liées à l’adoption
144
Principe de la majorité
21-1
Le mariage n’a pas d’effet sur la nationalité
245
Rejet du divorce du fait des fautes du demandeur
171
Mariage posthume
299
La fin du devoir de cohabitation de la séparation des corps
515-4
Devoir de communauté de vie, d’assistance et solidarité des dettes dans le PACS
148
Dispense du principe de majorité si accord des parents
75
Déplacement de l’officier de l’état civil au domicile de la personne ou à l’hôpital pour un mariage in extremis
242
Divorce pour faute
343
Adoption par un couple
147
Monogamie obligatoire
180
Nécessité de consentement libre des époux / Nullité du mariage si erreur sur la personne
225-1
Possibilité de porter un nom d’usage
767
Devoir de secours qui pèse sur l’époux même après la mort
342-9 et s.
PMA
316 et s.
Reconnaissance de la filiation
515-5
Régime par défaut du PACS : la séparation de biens
305
Reprise de la vie commune et fin de la séparation des corps
212
Devoirs du mariage
763
Droit au logement du conjoint survivant
515-1
Définition du PACS
146
Principe du consentement
515-2
Empêchements au PACS (inceste / mariage en cours / pacs en cours)
145
Dispense de majorité par le Procureur de la République
1088
Les ex-fiancés doivent restituer ce qui leur a été donné en faveur du mariage
344
Conditions pour être adopté
63
Audition des époux par l’officier d’état civil
237
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
244
Rejet du divorce par réconciliation des époux
233
Divorce accepté
515-3
Conditions de forme du PACS
326
Droit à l’accouchement sous X
311-1
Possession d’état
143
Liberté matrimoniale
21-2
Possibilité d’acquérir la nationalité française après un délai de 4 ans après le mariage
214
Obligation de participer aux charges du mariage
370 et s.
Adoption de l’enfant du conjoint
312
Présomption de paternité du mari
271
Prestation compensatoire

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