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Question
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Réponse
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Lorsqu’une autorité administrative inférieure édicte, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures plus rigoureuses que celles prises par l’autorité supérieure, ces mesures sont légales dès lors qu’elles sont justifiées par des circonstances locales particulières et ne méconnaissent pas les prescriptions minimales fixées par l’autorité supérieure.
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CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
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Dans quelle affaire le commissaire au gouvernement Corneille affirme : "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception" ?
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CE, 1917, Baldy
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Indépendamment de toute habilitation législative, le chef de l’État tient de ses pouvoirs propres la compétence pour édicter, à l’échelon national, des mesures réglementaires ; ce pouvoir est, sous la Ve République, dévolu au Premier ministre ; il appartient, pour les actes règlementaires délibérés en conseil des ministres, au président de la République.
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CE, 1919, Labonne
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Le contreseing présidentiel, sur un acte réglementaire n'étant pas délibéré en conseil des ministres, est superfétatoire, mais n'est pas, en lui-même, de nature à faire naître un doute sur la légalité de l'acte. En outre, sur les actes réglementaires du Premier ministre, le contreseing des ministres chargés de l'exécution dudit acte est obligatoire, eu égard aux disposition de l'article 22 de la Constitiuon.
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CE, 1962, Sicard
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Le droit né des institutions européennes ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit.
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CJCE, 1964, Costa c/ ENEL
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Tout acte européen auquel est reconnu un caractère impératif, qu'il soit de droit pimaire ou de droit dérivé, est supérieur à un acte national, quel que soit sa nature, eut-elle été constitutionnelle.
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CJCE, 1970, Internationale Handelsgesellschaft
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Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour connaître de la conventionnalité d'une loi, créant ainsi un "vide juridictionnel" (P. Frydman, commissaire au gouvernement dans l'affaire Nicolo).
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Cons. const. 1975, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse
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Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître de la conventionnalité de lois antérieures et postérieures.
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Cour de Cass. 1975, Société des Cafés Jacques Vabres
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Les dispositions constitutionnelles, notamment le principe de séparation des pouvoirs (art. 16 DDHC) et le PFRLR sur l'indépendance des juridictions administratives, ne font pas obstacles à ce qu'une loi valide, rétroactivement, des dispositions issues d'un acte administratif, cet acte administratif eut-il été annulé par le juge administratif.
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Cons. const. 1980, Loi portant validation d'actes administratifs
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Les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution ne font pas obstacle à ce que le législateur insère à une loi une disposition réglementaire, eut-il était considéré que le Gouvernement recouvre, après la promulgation d'une telle loi, l'exercice du pouvoir réglementaire, et que par la voie d'un déclassement, il lui soit possible de modifier une telle disposition par décret.
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Cons. const. 1982, Loi sur les prix et les revenus
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La juridiction administrative est compétente pour connaître de la conformité d'une loi postérieure avec les engagements européens et internationaux.
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CE, 1989, Nicolo
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Le Conseil d'État est compétent pour interpréter une convention internationale dont le contenu est ambigu et incertain, au mépris de la position du Quai d'Orsay.
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CE, 1990, GITSI
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Les mesures réglementaires délibérées en Conseil des ministres doivent, et alors même qu'aucun texte n'imposait une telle délibération, être signés par le président de la République.
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CE,1992, Meyet
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En vertu du principe de parallélisme des formes, les décrets délibérés en conseil des ministres et signés par le président de la République ne peuvent être modifiés ou abrogés que par un décret délibéré en conseil des ministres et signé par le président de la République, ou par une norme supérieure.
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CE, 1994, Allamigeon et Pageaux
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La participation d’une même formation du Conseil d’État luxembourgeois à l’élaboration d’un avis consultatif sur un projet de texte normatif puis, ultérieurement, à l'instance chargée de juger des recours dirigés contre ce même texte est de nature à porter atteinte à l’exigence d’impartialité objective découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle est susceptible de faire naître, chez les justiciables, un doute légitime quant à l’indépendance et à la neutralité de la juridiction appelée à statuer.
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CEDH, 1995, Procola c/ Luxembourg
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Le président de la République peut déléguer au Premier ministre la modification ou l'abrogation d'un décret délibéré en conseil des ministres.
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CE, 1996, Collas
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La suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles.
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CE, 1998, Sarran
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La participation du commissaire du gouvernement au délibéré de la juridiction administrative, alors même qu’il a publiquement exprimé ses conclusions sur le litige, est de nature à méconnaître l’exigence d’impartialité découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle est susceptible de faire naître, dans l’esprit des parties, un doute légitime quant au caractère équitable de la procédure juridictionnelle.
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CEDH, 2001, Kress c/ France
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Considérant que la requérante a invoqué, au soutien de sa requête, des principes généraux du droit communautaire ; que le Conseil d'État affirme, dans un considérant de principe, que ces principes ont une valeur juridique égale à celle du Traité instituant une communauté européenne ; que l'article 55 de la Constitution garantit audit Traité la primauté sur les lois ordinaires dans l'ordre juridique interne ; que cette primauté ne saurait remettre en cause la suprématie de la Constitution ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire primer les principes généraux du droit communautaire sur les lois ordinaires.
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CE, 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
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Dans quelle affaire le commissaire au gouvernement Matthias Guyomar, dans ses conclusions, affirme que le juge administratif doit "concilier l'inconciliable" ?
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CE, 2006, Arcelor
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La participation de membres du Conseil d’État à une formation de jugement ayant à connaître d’un litige mettant en cause une entreprise publique placée sous la tutelle de l’État ne méconnaît pas, par elle-même, l’exigence d’impartialité garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’aucun élément concret ne permet d’établir l’existence d’un lien fonctionnel, hiérarchique ou personnel de nature à faire naître, dans l’esprit des justiciables, un doute légitime quant à l’indépendance de la juridiction.
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CEDH, 2006, Salicor-Lormines c/ France
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La juridiction administrative est compétente pour apprécier le respect de l'application de la condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution et donc, le cas échéant, d'écarter la norme internationale si la condition n'est pas remplie.
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CE, 2010, Mme Chériet-Benséghir
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La seule circonstance que le rapporteur public ait conclu publiquement sur un litige porté devant la juridiction administrative ne méconnaît pas, en elle-même, l’exigence d’impartialité objective et d’égalité des armes garantie par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il ne participe ni au délibéré ni à la décision juridictionnelle et que les parties disposent de garanties procédurales suffisantes leur permettant de répondre utilement à ses conclusions.
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CEDH, 2013, Marc-Antoine c/ France
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La circonstance que le rapporteur public ait pris connaissance des notes en délibéré produites par les parties après l’audience, sans en faire état au cours du délibéré ni participer à la décision juridictionnelle, ne méconnaît ni le principe du contradictoire ni les exigences d’impartialité et d’équité de la procédure, dès lors que les parties ont été mises à même de présenter utilement leurs observations et que le rapporteur public n’exerce aucune influence sur la formation de jugement.
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CE, 2016, Sté Lyonnaise des eaux France
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L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne fait pas obstacle à ce qu'une juridiction administrative se déclare incompétente pour connaître de la légalité d'un acte administratif unilatéral, cette décision eut-elle était une restriction au droit d'accès à un tribunal, dès lors que cette restriction est proportionnellement fondée sur la théorie des actes de gouvernement (CE, 1875, Prince Napoléon).
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CEDH, 2024,Tamazount c/ France
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La défenderesse ne saurait soutenir devant une juridiction, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, statuant au contentieux environnemental, qu’une décision ne fait pas grief à la requérante si celle-ci, partie dans l’instance, est personne publique et qu’elle est directement affectée par le refus de la décision contestée.
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CE, 2025, Commune de Grande-Synthe
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Nonobstant la circonstance que l'objectif poursuivi n'ait pas, à la date de sa décision, été pleinement atteint, le Conseil d'État contrôle qu'un ensemble de mesure vraisemblablement suffisantes aient été adoptées ; qu'il y a lieu, si tel est le cas, de statuer sur la cohérence et la crédibilité de la trajectoire portée par l'administration, au mépris de la réalisation effective des aspirations de l'injonction.
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CE, 2025, Association Les Amis de la Terre
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Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi.
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CE, 1936, Arrighi
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Le Conseil constitutionnel ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi référendaire.
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Cons. const. 1962, Loi relative à l'élection du Président de la République
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OVC. Il découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen un objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
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Cons. const. 2004, Loi relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
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Tout chef de service peut prendre les mesures règlementaires nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité.
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CE, 1936, Jamart
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Le législateur peut accorder un pouvoir règlementaire à de nouvelles autorités publiques.
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Cons. const. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
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Principe de sécurité juridique. Le juge administratif peut moduler dans le temps les effets d'une décision d'annulation contentieuse.
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CE, 2004, Association AC !
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Existence d'un recours direct de plein contentieux contre le contrat administratif au bénéfice des "concurrents évincés" de la procédure d'attribution des contrats.
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CE, 2007, Sté Tropic
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PGD. Les droits de la défense et le principe du contradictoire.
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CE, 1944, Dame Veuve Trompier Gravier
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Les PGD sont reconnus.
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CE, 1945, Sieur Aramu
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PDG. Principe d'égalité devant les services publics.
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CE, 1951, Sté des concerts du conservatoire
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PDG. Principe du droit au recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif unilatéral.
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CE, 1950, Dame Lamotte
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PDG. Principe de non rétroactivité des actes administratifs.
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CE, 1948, Sté du Journal l'Aurore
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PDG. Principe de sécurité juridique.
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CE, 2006, KPMG
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PDG. Droit de mener une vie familiale normale pour les étrangers.
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CE, 1978, GITSI
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PDG. Interdiction du licenciement en raison d'une grossesse.
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CE, 1973, Dame Peynet
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Les PDG s'imposent à toute autorité administrative. Valeur supradécrétale des PGD.
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CE, 1959, Syndicat des ingénieurs conseils
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Le juge administratif admet le contrôle de la ratification d'un traité.
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CE, 1951, Élections de Nolay
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Le juge administratif compétent pour contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités par voie d'action.
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CE, 1998, SARL du Parc d'activités de Blotzheim
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Le juge administratif compétent pour contrôler la régularité de la procédure de ratification des traités par voie d'exception.
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CE, 2003, Aggoun
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Le juge administratif refuse de contrôler l'application réciproque des traités. Il s'en remet au ministère des Affaires Étrangères.
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CE, 1981, Rekhou
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La CEDH rejette le raisonnement de l'arrêt Rekhou.
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CEDH, 2003, Chevrol
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Le juge administratif est compétent pour contrôler la condition de réciprocité.
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CE, 2010, Cheriet-Benseghir
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La loi est supérieure à la coutume internationale.
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CE, 1997, Aquarone
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Primauté de la Constitution sur les traités internationaux.
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CE, 1998, Sarran et Levacher
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Un acte administratif doit être conforme à un traité. La méconnaissance du droit international par l'administration fait grief.
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CE, 1952, Dame Kirkwood
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Le traité antérieur ne prime pas sur la loi postérieure.
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CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule
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Le juge administratif est compétent pour contrôler de la conventionnalité d'une loi postérieure.
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CE, 1989, Nicolo
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Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour connaître de la conventionnalité de la loi.
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Cons. const. 1975, IVG
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La Cour admet la primauté du traité antérieur.
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C. Cass. 1975, Sté des cafés Jacques Vabre
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Les traités priment sur la loi postérieure.
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CJCE, 1978, Simmenthal
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Le contrôle de conventionnalité s'étend à l'ensemble des traités internationaux.
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CE, 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques
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Les traités européens priment sur toute normale nationale.
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CJCE, 1964, Costa c/ Enel
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Théorie de l'acte clair. Le juge administratif peut interpréter lui-même une norme européenne lorsque cette interprétation ne pose pas de difficulté particulière.
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CE, 1964, Société des pétroles Shell-Berre
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Un acte clair a déjà fait l'objet d'une interprétation par la Cour et ne fait pas l'objet d'une dissension d'interprétation entre les parties.
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CJCE, 1982, CILFIT
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La France est sanctionnée pour l'interprétation erronée émise par le Conseil d'État.
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CJUE, 2018, Commission c/ France
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Les obiter dicta des décisions de la Cour de justice ne revêtent pas le même caractère impératif qui ne s'impose qu'à la stricte question posée par la question préjudicielle.
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CE, 1985, ONIC
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (CE, 1985, ONIC). Les obiter dicta des réponses de la Cour de justice à une question préjudicielle revêtent un caractère impératif.
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CE, 2006, Sté de Groot
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L'absence de transposition d'une directive européen ne remet pas en cause le caractère applicable de celle-ci.
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CJCE, 1970, Sté SACE
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CONFLIT DE JURISPRUDENCE (CJCE, 1970, Sté SACE). Les directives de l'UE ne peuvent pas être invoquées à l'appui d'un recours contre un acte individuel.
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CE, 1978, Cohn-Bendit
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (CE, 1978, Cohn-Bendit). Lors d'un recours en annulation exercé contre un acte individuel, une personne peut invoquer la violation par l'administration des dispositions d'une directive, même si celle-ci n'a pas été transposée.
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CE, 2009, Dame Perreux
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Les lois doivent être compatibles avec les règlements communautaires.
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CE, 1990, Boisdet
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Les lois doivent être compatibles avec les directives européennes.
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CE, 1992, SA Rothmans International France
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Les lois doivent être compatibles avec les décisions individuelles des institutions européennes.
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CE, 2001, Région Guadeloupe
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Les PGDUE priment sur la loi. La Constitution demeure supérieure aux traités européens.
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CE, 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (Const. const. 1975, IVG). Le juge constitutionnel peut censurer des dispositions législatives manifestement incompatibles avec une directive transposée, à condition que celle-ci ne porte pas atteinte à une disposition expresse de la Constitution.
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Cons. const. 2004, Loi pour la confiance en l'économie numérique
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Une loi de transposition d'une directive ne saurait porter atteinte à une règle ou un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
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Cons. const. 2006, Loi relative au droit d'auteur
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (Cons. const. 2006, Loi relative au droit d'auteur). La non-délégation du pouvoir de police administrative générale est un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
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Cons. const. 2021, Sté Air France
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (Cons. const. 2006, Loi relative au droit d'auteur). Les règles du droit d'asile ne caractérisent pas un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France.
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Cons. Const. 2025, Association Cimade
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Lorsque la méconnaissance d'une norme constitutionnelle est invoquée au soutien d'une requête contre une loi de transposition, le juge administratif détermine si la norme constitutionnelle dont la méconnaissance est invoquée trouve un pendant en droit communautaire. Si tel est le cas, il soumet un question préjudicielle à la Cour de justice. En l'absence de tel équivalent, il exerce lui-même un contrôle de constitutionnalité.
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CE, 2007, Arcelor
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 2007, Arcelor). En l'absence d'équivalent en droit de l'Union, le juge administratif apprécie la constitutionnalité de l'acte attaqué.
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CE, 2021, French Data Network
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Certaines catégories de personnes disposent toujours d'un intérêt à agir. C'est par exemple le cas des contribuables communaux, qui ont toujours un intérêt suffisant à agir contre les décisions financières de la commune.
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CE, 1901, Casanova
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Les groupements peuvent agir pour la défense de leurs intérêts collectifs.
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CE, 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
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L'intérêt à agir peut être privé ou public.
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CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
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Lorsque le délais de recours est indéterminé, celui-ci est fixé pour une période raisonnable qui ne peut excéder un an.
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CE, 2016, Czabaj
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 2016, Czabaj).
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CEDH, 2023, Legros c/ France
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Une circulaire revêtant un caractère règlementaire peut faire l'objet d'un recours.
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CE 1954 Institution Notre-Dame du Kreisker
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Une circulaire non-réglementaire revêtant un caractère impératif peut faire l'objet d'un recours.
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CE, 2002, Duvignères
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Les actes de soft law sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir lorsqu'ils admettent une incidence notable sur les administrés.
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CE, 2016, Fairvesta et Numericable
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Les actes pris par une autorité administrative sont susceptibles de REP en ce qu'ils sont de nature à entrainer une modification notable de la situation ou des droits des personnes.
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CE, 2020, GITSI
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 2020, GITSI). Un communiqué de presse d'un ministère est susceptibles de faire l'objet d'un recours.
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CE, 2021, Association Générations Futures
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 2020, GITSI). Une foire aux questions publiée par une administration peut faire l'objet d'un recours.
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CE, 2022, Syndicat du marketing à la performance
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Un vice de procédure n'est susceptible d'entrainer l'annulation d'un acte que si ce vice est de nature à modifier le sens de ladite décision ou s'il a privé les administrés de garanties.
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CE, 2011, Danthony
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Il y a détournement de pouvoir lorsque l'administration utilise ses pouvoir dans un but autre que celui qui lui a été assigné.
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CE, 1875, Pariset
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 1875, Pariset). La poursuite d'un intérêt privé par l'administration est constitutif d'un détournement de pouvoir.
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CE 1934 Demoiselle Rault
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 1875, Pariset). La poursuite d'un intérêt général autre que celui attribué est constitutif d'un détournement de pouvoir.
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CE, 1924, Beaugé
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Le juge administratif contrôle l'existence matérielle des faits.
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CE, 1916, Camino
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Le juge administratif contrôle la qualification juridique des faits.
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CE, 1914, Gomel
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Le juge administratif contrôle la proportionnalité de l'acte.
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CE, 1933, Benjamin
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Le juge administratif peut faire usage de son pouvoir d'injonction et d'astreinte.
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CE, 2017, Association Les Amis de la Terre France
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Le juge administratif peut faire usage de son pouvoir d'injonction et d'astreinte.
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CE, 2025, Association Les Amis de la Terre France
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Les actes de gouvernement fondé sur un mobile politique ne sont pas susceptibles de recours.
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CE, 1867, Duc D'Aumale
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (CE, 1867, Duc D'Aumale). Le mobile politique ne peut pas caractériser un acte de gouvernement.
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CE, 1875, Prince Napoléon
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Un décret du président soumettant un projet de loi au référendum est un acte de gouvernement et n'est pas susceptible de recours.
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CE, 1962, Brocas
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Les acte ne pouvant être détachés de la conduite de la politique extérieure sont des actes de gouvernement. En l'espèce, la reprise des essais nucléaires.
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CE, 1995, Association Greenpeace France
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Le dépôt ou le retrait d'un projet de loi est un acte de gouvernement.
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CE, 1968, Tallagrand
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Un acte de gouvernement ne saurait porter sur un droit garanti par la convention.
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CEDH, 2022, H.F et autres c/ France
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Les actes de gouvernement sont compatibles avec la convention à condition qu'il soit garanti le droit d'engager la responsabilité sans faute de l'État.
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CEDH, 2024, Tamazount c/ France
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CEDH, 2024, Tamazount c/ France).
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CE, 2024, Mutuelle centrale de réassurance
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Les punitions scolaires sont des mesures d'ordre intérieur.
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CE, 2006, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques
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Les mesures disciplinaires au sein des forces militaires ne sont pas des mesures d'ordre intérieur.
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CE, 1995, Hardouin
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Un transfert carcéral est une mesure d'ordre intérieur sauf s'il durcit les conditions de détention.
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CE, 2007, Boussouar
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La théorie des circonstances exceptionnelles justifie la prise de mesures d'ordinaire illégales.
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CE, 1918, Heyriès
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 1918, Heyriès). Il existe une distinction entre les pouvoirs de l'administration en temps de guerre et en temps de paix. Le juge administratif apprécie l'existence et la portée des circonstances exceptionnelles.
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CE, 1919, Dames Dol et Laurent
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Le juge administratif effectue un contrôle maximum de la légalité de la théorie des circonstances exceptionnelles.
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CE, 2025, Ligue des droits de l'homme
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Les mesures adoptées en application de l'article 16 C sont des actes de gouvernement.
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CE, 1962, Rubin de Servens
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Le recours à l'état d'urgence n'est pas un acte de gouvernement.
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CE, 2005, Frédéric Rolin
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L'urgence est caractérisée lorsque la décision porte un préjudice suffisamment grave et immédiat. Elle s'apprécie in contreto.
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CE, 2001, Confédération nationale des radios libres
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La libre administration des collectivités territoriales est une liberté fondamentale au sens du référé-liberté.
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CE, 2001, Commune de Venelles
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La police administratif a une fonction préventive ; la police judiciaire a une fonction répressive.
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CE, 1951, Consorts Baud
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La moralité publique est une composante de l'ordre public.
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CE, 1959, Société Les films Lutetia
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La dignité humaine est une composante de l'ordre public.
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CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
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L'autorité titulaire du pouvoir (le chef de l'État sous la IIIe, le Premier ministre sous la Ve) réglementaire général dispose, en l'absence de toute habilitation législative, d'une compétence pour édicter des mesures de police à caractère général et s'appliquant sur l'ensemble du territoire.
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CE, 1919, Labonne
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L'autorité géographiquement inférieure peut durcir des mesures prises par l'autorité supérieure, les rendre plus contraignantes, si les circonstances locales le justifient, mais ne peut les assouplir.
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CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains
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La police administrative spéciale peut durcir une mesure de police administrative générale mais ne peut l'assouplir.
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CE, 1959, Société Les films Lutetia
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La compétence d'une police administrative spéciale exclusive rend l'autorité de police administrative générale incompétente.
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CE, 2011, Commune de Saint-Denis
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 2011, Commune de Saint-Denis).
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CE, 2012, Commune de Valence
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Impossibilité légale de déléguer la police administrative à une personne privée.
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CE, 1932, Ville de Castelnaudary
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Les activités de police ne peuvent faire l'objet d'un échange économique.
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CJCE, 1994, Eurocontrol
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Si un trouble à l'ordre public est constaté, l'autorité de police compétente a l'obligation de prendre les mesures nécessaires.
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CE, 1959, Doublet
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Le juge administratif étend le contrôle des mesures de police à la liberté de réunion et à la liberté de commerce et d'industrie.
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CE, 1951, Daudignac
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Le contrôle de proportionnalité peut être étendu à une liberté encadrée. En l'espèce, la liberté de manifester.
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CE, 1997, Association communauté tibétaine de France
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Le contrôle de proportionnalité peut être étendu à des mesures de police administrative spéciale.
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CE, 1999, Sté The Coca Cola Company
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Une personne privée peut être investie d'une mission de service public.
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CE, 1938, Caisse primaire aide et protection
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La loterie nationale revêt un intérêt général et est dès lors un service public.
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CE, 1948, Angrand
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE (CE, 1948, Angrand). La loterie nationale ne revêt d'intérêt général et n'est dès lors pas un service public.
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CE, 1999, Rolin
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Il est des services public qui peuvent faire l'objet d'une gestion privée, et être dès lors régi par les règles de droit privé. Il n'admettent alors pas de prérogatives exorbitantes.
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CE, 1903, Terrier
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Un contrat rédigé par une administration selon des stipulations ordinaires est régi par les règles du droit privé.
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CE, 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges
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Certaines branches du droit privé s'appliquent par défaut au service public. En l'espèce, les règles du droit de la concurrence s'appliquent au service public.
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CE, 1997, Sté Million et Marais
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Un service public est caractérisé par trois critères cumulatifs : une mission d'intérêt général, des prérogatives de puissance publique et le contrôle par les pouvoirs publics.
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CE, 1963, Narcy
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Pour déterminer l'existence ou non d'un service public, le juge administratif procède à un raisonnement en trois étapes : il recherche si le Législateur s'est prononcé sur la question, si les critères de Narcy sont respectés, et enfin, même en l'absence de prérogatives exorbitantes, une mission de service public peut être caractérisée en fonction du mode de gestion et de fonctionnement de l'activité (faisceau d'indices).
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CE, 2007, APREI
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La définition du service publique demeure subjective. En l'espèce, l'accueil gratuit d'élèves sur un terrain de tennis n'est pas suffisant à caractériser un service public.
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CE, 2010, Ville de Paris
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La distinction entre SPA et SPIC est soulevée dans les conclusions de Paul Matter.
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TC, 1921, Société commerciale de l'Ouest africain
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Trois critères permettent de différencier les SPA des SPIC : l'objet du service, ses ressources et ses modalités de fonctionnement et d'organisation.
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CE, 1956, USIA
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APPLICATION DE JURISPRUDENCE (CE, 1956, USIA). Le critère des ressources du service est employé pour caractériser le ramassage des ordures ménagères.
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CE, 1992, Hofmiller
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Il n'existe pas de droit au maintien du service public.
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CE, 1951, Vannier
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Les personnes publiques ne peuvent entrer sur un marché au seul prétexte de la liberté d'entreprendre. Seule une carence du marché peut justifier une telle intervention.
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CE, 1930, Chambre syndicale du commerce de détail de Nevers
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L'intervention d'une personne publique sur un marché est admise lorsqu'il existe une quarence qualitative sur celui-ci.
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CE, 1964, Ville de Nanterre
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Lorsque l'intervention d'une personne publique est admise, celle-ci se soumet aux règles du droit privé.
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CE, 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris
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Le juge ne réalise aucun contrôle, pas même minimum, quant au choix du mode de gestion d'un service public.
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CE, 1992, Association des usagers de l'eau de Peyreleau
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Le principe de continuité de l'État est un principe constitutionnel.
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Cons. const. 1979, Droit de grève à la télévision
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Le droit de grève, bien que reconnu aux fonctionnaires, doit être encadré de telle sorte qu'il ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des services publics.
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CE, 1950, Dehaene
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La réquisition de fonctionnaires pour exécuter un service minimal est admise.
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CE, 2013, FO Énergie et Mines
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Une différence de traitement est licite lorsque qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou qu'il y a une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'expoitation du service.
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CE, 1974, Denoyez et Chorques
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Les différences de traitement sont admises lorsqu'il est possible de différencier les usagers selon des situations objectives. Un service public à caractère social peut effectuer une différenciation tarifaire selon les revenus des usagers.
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CE, 1964, Ville de Nanterre
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En l'absence de caractère social du service public, une différenciation tarifaire selon les revenus est admise selon un motif impérieux d'intérêt général.
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CE, 1997, Commune de Gennevilliers
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Un devoir strict de neutralité s'impose à tout agent collaborant à un service public.
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CE, 1950, Jamet
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Le port de signes religieux distinctifs est proscrit chez les agents du service public.
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CE, avis, 2000, Mlle Marteaux
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L'interdiction du port de signes religieux distinctifs est confirmé par la Cour.
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CEDH, 2015, Ebrahimian c/ France
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Le port du burkini sur les plages ne peut faire l'objet d'une interdiction règlementaire à moins de se baser sur des considérations d'ordre public.
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CE, 2016, Ligue des droits de l'homme
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Le principe de neutralité s'applique aux usagers des fédérations sportives.
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CE, 2023, Association alliance citoyenne
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L'exigence de gratuité de l'alinéa 13 du Préambule justifie la modicité des droits demandés aux étudiants étrangers.
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Cons. const, 2019, QPC, UNEDESEP
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Le caractère modique s'apprécie en fonction du coût des études et la différenciation opérée selon les revenus.
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CE, 2020, UNEDESEP
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Le principe de gratuite n'est pas un PFRLR.
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Cons. const. 1979, Loi relative aux voies nationales et départementales
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Le contentieux entre les SPIC et leurs usagers relèvent toujours du juge judiciaire.
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TC, 1962, Dame Bertrand
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Les contentieux des salariés d'un SPIC, même lorsque celui-ci est géré par une personne publique, relèvent de la juridiction horrible.
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CE, 1957, Jalenques de Labeau
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Les agents contractuels d'un SPA sont soumis au code général de la fonction publique.
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TC, 1996, Berkani
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Les actes émis par une personne privé relatifs à l'organisation d'un service public sont des actes administratifs.
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CE, 1968, Époux Barbier
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Il y a une présomption d'administrativité pour tout acte pris par une autorité administrative.
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CE, 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est
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Les actes non-détachables des fonctions législatives ne sont pas des actes administratifs.
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CE, 2011, Gremetz
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Les actes non-détachables des fonctions judiciaires ne sont pas des actes administratifs.
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TC, 2001, Visconti
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Les organismes privés peuvent produire des actes administratifs d'organisation du service.
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CE, 1942, Monpeurt
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Les prérogatives de puissance publique sont l'élément discriminant des SPA.
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CE, 2001, Toulouse Football club
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Le recours à l'écriture inclusive sur une plaque commémorative respecte l'usage de la langue française (confirmé par CE, ord. 2025).
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CAA Paris, 2025, Association Francophonie Avenir
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Un décision prise au nom des pouvoirs du maire mais ne comportant pas le nom de ce dernier est illégale.
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CE, 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise
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L'acte manifestement illégal portant atteinte à un intérêt public n'est pas directement exécutoire.
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CE, 1944, Langneur
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La seule circonstance que l'administration ait elle-même sanctionnée le non-respect d'une décision qu'elle a émise ne porte pas atteinte à la séparation des pouvoirs.
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Cons. const. 1989, Loi relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
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En principe, l'exécution forcée n'est possible que sous trois hypothèses : lorsqu'elle est prévue par la loi, lorsque l'urgence la justifie, lorsqu'il n'existe d'autres voies légales.
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TC, 1902, Société immobilière de Saint-Just
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Un acte administratif individuel créateur de droit mais illégal ne peut être retiré qu'après quatre mois.
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CE, 2001, Ternon
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Un acte administratif individuel créateur de droit mais illégal ne peut être abrogé qu'après quatre mois.
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CE, 2009, Coulibaly
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Les contrats entre deux personnes de droit privé sont nécessairement des contrats de droit privé.
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TC, 2014, Sté d'exploitation de la tour Eiffel
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La théorie du mandat atténue le critère organique du contrat administratif.
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CE, 1975, Sté d'équipement de la région montpelliéraine
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Les contrats passés par une personne privée transparente (ne disposant d'aucune autonomie vis-à-vis de la personne publique) sont considérés comme étant passés directement par la personne publique.
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CE, 2007, Commune de Boulogne-Billancourt
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