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1. Le périmètre de la mission de contrôle fiscal n'englobe PAS
la programmation des contrôles
le recouvrement
la transmission à l'autorité judiciaire des dossiers de fraude les plus graves
les contrôle des dossiers des particuliers et des professionnels
2. Ne fait PAS de la programmation
la DNEF
les SGC
les BCR
les PCE
les PUC
3. Ne fait PAS partie des critères d'entreprises vérifiées par la DVNI
C'est la DNEF
en fonction du montant du CA 150 000 000 pour les ventes, 75 000 000 pour les PS
en fonction du total de l'actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 400M
en fonction de l'implantation géographique (entreprises dont l'implantation s'étend sur plusieurs circonscriptions régionales, sur l'ensemble du territoire national ou à l'étranger
en fonction de la gravité de la fraude fiscale, les fraudes les plus graves, dans des secteurs économiques à risque
en raison de la spécificité de l'activité exercée
4. Impôt recouvré par les SIP
l'IS, la TVA et la CFE par les SIE
IS
TF
TVA
CFE
5. La Direction des Grandes Entreprises (DGE) s’occupe de la gestion de tous les impôts des professionnels
L’assiette de la CFE est en dehors de la compétence de la DGE
Vrai
Faux
6. Qui est en charge du pilotage et du suivi du recouvrement fiscal forcé ?
La cellule dédiée rattachée au pôle de gestion fiscale sous l'autorité du DDFIP
Le pôle gestion publique sous l'autorité du DDFIP
Le Pôle de Recouvrement Spécialisé du département
Les PCRP
7. Lequel de ces services d'une DRFiP/DDFIP fait partie des missions du pôle gestion fiscale ?
La pairie régionale
La division des ressources humaines
La brigade départementale de vérification
Le service du contrôle budgétaire et comptable ministériel
8. En général, le SIE traite les demandes contentieuses complexes.
C'est le PCE
Faux
Vrai
9. Quel texte réglementaire encadre les contrôles effectués par le comptable sur les dépenses et les recettes des collectivités ?
Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
Le code général des collectivités territoriales
Le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
10. A quelle étape de la chaîne de traitement des dépenses publiques, se rattache cette expression : décision de commander 10 packs « ordinateurs portables, souris et clavier sans fil » à 500 € l'unité
Ordonnancement
Mise en paiement
Engagement
Liquidation
11. Au sein des directions locales, le service responsable de la centralisation des opérations comptables passées par les comptables secondaires (SIP, SIE, SGC par exemple) est :
Le service central de facturation
Le service liaison comptabilité
Le service comptabilité des produits divers
Le service comptabilité État
Le service dépense
12. Le Cadastre peut se définir comme
Un inventaire de la propriété foncière
L'assiette des impôts fonciers
Un inventaire de la propriété immobilière
Un inventaire de la valeur vénale des immeubles
13. Quel service, à compétence nationale, créé en mai 2021, a pour objectif la dématérialisation de la mission de l'enregistrement?
Le service national de l'enregistrement (SNE)
Le service de la documentation nationale du cadastre (SDNC)
Le pôle national de soutien au réseau (PNSR) de Publicité foncière
14. Le SIA assure
La pré-liquidation de la paye
L'instruction des demandes de temps partiel des agents
L'information des agents sur toutes les questions impactant la paye
La traduction des informations dans SIRHIUS
15. Le Pôle Pilotage et Ressources en direction locale n'a PAS en charge
La préparation du dialogue de gestion
La gestion du réseau informatique
Le suivi du budget de la direction locale
La formation professionnelle
16. Dans une DDFIP (ou DRFIP), la Mission Risques et Audit est rattachée
au responsable du pôle pilotage et ressources
au directeur départemental (ou régional)
au responsable de la division Stratégie et Communication
à l'assistant de prévention
17. Le dialogue de performance a pour objectif
l'analyse de la performance des activités
le développement des outils de connaissance des coûts
une réflexion globale sur l'optimisation des processus
la définition des objectifs de performance de l'année à venir
18. A quelle étape de la chaîne de traitement des dépenses publiques, se rattache cette expression : vérifier que les ordinateurs livrés comportent bien les souris et claviers
Ordonnancement
Mise en paiement
Engagement
Liquidation
19. N'est PAS une compétence des Centres de Services des Ressources Humaines (CSRH)
En janvier 2019, 10 CSRH à compétence supra-départementale ont été mis en place. Parmi leurs missions, ils traduisent dans SIRHIUS les informations ayant un impact sur la paye des agents.
réceptionnent les questions des agents relatives à la paie
ont une compétence supra-départementale
gérent les changements de situation et les données individuelles qui impactent la paye
sont responsables de la qualité des données du dossier informatique des agents
20. La politique des achats est définie
Au niveau de la DGFIP, sous la conduite de la Direction des Achats
Au niveau régional
Au niveau ministériel
Au niveau ministériel et déconcentré, sous la conduite d'une direction unique, la Direction des Achats
21. Laquelle de ces divisions appartient au pôle Gestion Fiscale ?
Division du budget immobilier et logistique
Division du contrôle fiscal
Division des dépenses de l’État
Division domaniale
22. Les amendes sont des recettes fiscales perçues par les services de l'Etat
Vrai
Faux
23. Parmi les déclarations suivantes, indiquez laquelle ne peut PAS faire l’objet d’une relance par le SIE
Déclaration mensuelle de TVA 3310-CA3
Déclaration de revenus n°2042
Déclaration de résultat 2065 impôt sur les sociétés
24. Le PRS effectue principalement du recouvrement amiable
recouvrement forcé
Vrai
Faux
25. Un PCE a instruit une demande de remboursement de crédit de TVA, qui a fait l’objet d’une décision d’admission totale . Quel service va effectuer le remboursement ?
PCE
SIP
SGC
SIE
26. Avec SIRHIUS, les Directions locales
Les services RH font la gestion de proximité des agents. Les CSRH traduisent ces informations dans SIRHIUS, particulièrement celles qui impactent la paye.
n'assurent plus la gestion administrative des agents
n'assurent plus la gestion des temps et des absences
assurent le suivi des conditions de travail
sont prestataires de service pour les CSRH
27. L’École nationale des finances publiques
L'ENFIP est un service à compétence nationale, composé, outre des établissements de formation et des CIF, du Centre de formation professionnelle et du Centre des concours
conduit des actions de recrutement, de formation et de documentation
est une Direction déconcentrée
intègre des établissements de formation et des centres interrégionaux de formation
28. Il faut informer les Plate-Formes Régionale d'Achat (PFRA) pour tout projet de marché public d'un montant supérieur à 25 000 euros HT
Vrai
Faux
29. N'est PAS un service appartenant à la mission "Pilotage et Ressources"
Le service gestion des immobilisations n'existe pas
Le service budget
Le service immobilier
Le service gestion des immobilisations
30. Le contrôle de gestion a pour objectif
la définition des objectifs de performance de l'année à venir
l'attribution des moyens relatifs à l'exercice des missions