Arrêts droit administratif

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Dernière actualisation : 14 décembre 2025

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Date et Cour	Arrêt
8 février 1873 TC	Blanco
13 décembre 1889 CE	Cadot
9 décembre 1899 TC	Association syndicale du canal de Gignac
6 février 1903 CE	Terrier
29 février 1908 CE	Feutry
4 mars 1910 CE	Théron
4 juin 1910 TC	Compagnie d'assurance Soleil
31 juillet 1912 CE	Société des granits porphyroïdes des Vosges
7 avril 1916 CE	Astruc
22 janvier 1921 TC	Société commerciale de l'Ouest Africain
23 décembre 1921 CE	Société générale d' armement
26 janvier 1923 CE	Robert Lafreygère
20 décembre 1935 CE	Etablissement Vezia
7 février 1936 CE	Jamart
13 mai 1938 CE	Caisse primaire d'aide et protection
31 juillet 1942 CE	Monpeurt
2 avril 1943 CE	Bourguen
21 janvier 1944 CE	Leoni
30 juin 1950 CE	Sierkeralt
16 novembre 1956 CE	Union syndicale des industrie aéronautiques
8 mars 1957 CE	Jalenques de labeau

Date et Cour	Arrêt
24 juin 1960 CE	Grand chancelier de la légion d'honneur
13 janvier 1961 CE	Magnier
28 juin 1963 CE	Narcy
25 novembre 1963 TC	Dame Veuve Mazerand
13 octobre 1967 CE	Campement Rey
8 juin 1973 CE	Dame Peynet
22 novembre 1974 CE	FIFAS
23 avril 1982 CE	Ville de Toulouse contre madame Aragnou
20 octobre 1989 CE	Nicolo
25 mars 1996 TC	Berkani
6 décembre 1996 CE	Société Lambda
5 juillet 1999 TC	Epoux X contre commune de saint martin d'albois
28 juin 2002 CE	Magiera
13 décembre 2004 TC	Commissaire de la république de Polynésie contre conroy
9 novembre 2006 CEDH	Sacilor Lormines contre France
9 février 2007 CE	APREI
18 juin 2008 CE	Gestas
17 juillet 2009 CE	Ville de Brest
12 décembre 2012 CE	Synerpa
8 février 2021 TC	Syndicats des avocats de france
4 juillet 2025 CE	FFF